Accord d'entreprise "Protocole d Accord des négociations annuelles obligatoires" chez CORAIL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SOCIETE CORAIL S.A.S

ENTRE

La société CORAIL, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Fort-de-France n° 382 760 577 00025, dont le siège social est Aéroport – RN 5. 97 232 LE LAMENTIN,

D’une part,

ET

La délégation salariale, membres au Comité Social et Economique

D’autre part,

Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 du 02/05/2022 établi lors de la première réunion fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du Code du Travail.

Après les réunions qui se sont déroulées les 04 et le 06/05/2022,

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre présent dans l’entreprise au 01/05/2022 et avec une ancienneté supérieure à un (1) an consécutif.

Article 2 – Objet de l’accord

Par protocole d’accord NAO en date du 06 Mai 2022, négocié pour l’année 2022, les parties ont convenu du

1 dégel de complet de point gelés en 2020

1. la prime variable sur le résultat de l’année précédente avec la grille de 2019 inchangée

2. les bon cadeaux de 100 euros pour les personnes ayant un an d’ancienneté ainsi que le bon cadeau enfant de 30 euros par enfant jusqu’à 12 ans

3. la prime sur les contrats ouverts après 21 heures soit 6% du montant de la prestation et des frais de livraison hors heures d’ouverture aux agents de parc et charges de clientèle

Une augmentation du salaire de base par pallier

1% pour tous les salariés au smic

3% pour tous les salariés non-agent de maitrise ayant un salaire supérieur au SMIC en vigueur au 01/05/2022

1% pour les salariés agent de maitrise

Article 3 – Durée de l’Accord. Entrée en vigueur. Révision & Dénonciation

Le présent accord, qui se substitue aux usages et accords antérieurs ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires, est conclu pour une durée indéterminée, dans les conditions et termes précités.

Il entre en vigueur à compter de la réalisation de ses formalités de publicité et dans les conditions ci-dessus mentionnées.

La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée ou par les organisations syndicales représentatives en cas de changement de cycle électoral au moment où la révision est sollicitée. Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de deux mois de la demande de révision.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales applicables.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société CORAIL.

En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait en 5 exemplaires originaux,

Au Lamentin, le 6/mai /2022

Pour la société CORAIL SAS