Accord d'entreprise "accord sur NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022" chez LABORATOIRE TERCINET - LBM MS LABOSCHAMBERY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE:

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Rémunération, Temps de Travail, Egalité Salariale, Handicap

ENTRE:

La société LBM – MS LABOSCHAMBERY, siège social 5 rue Favre- 73000 CHAMBERY, représentée par …………………… agissant en qualité de Présidente : ci-après dénommée « LA SOCIETE »

d’une part,

et

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par ……………………, déléguée syndicale FO-CGT

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L.22421 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à engager une négociation portant sur les thèmes suivants :

La rémunération,

Le temps de travail,

L’égalité salariale,

Conformément à l'article L. 22425 du Code du travail, les négociations ont porté sur;

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées lors de 4 réunions ayant eu lieu les 1 mars 2022, 8 mars 2022, le 12 avril 2022 et le 26 juillet 2022.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales et la Direction, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de la société LBMMS Laboschambery

ARTICLE 2 : REMUNERATIONS

REVALORISATION DES SALAIRES

La direction s’engage à effectuer une revue des salaires actuels et un réajustement des taux horaires des salariés à l’intérieur des différentes catégories professionnelles telles que définies par la convention collective des laboratoires extra-hospitaliers, afin d’obtenir une plus grande justice de rémunération.

Une enveloppe prévue à cet effet va être utilisée à ces fin, sur le 1^er semestre.

La grille des rémunérations a été réactualisé au 1^er mars et au 1^er mai, certains salariés ont bénéficiés d’une revalorisation de leur rémunération à la fin de ces 2 échéances.

PRIME PEPA 2022

Un accord a été signé le 11 mars 2022, contractualisant le versement de la prime PEPA, voir modalités dans l’accord diffusé.

PRIME DEFIS COVID

Cette prime sera maintenue jusqu’au 30 juin conformément à l’accord signé par la précédente direction le 18 mars 2021, système de « bonus 12h00 » mis en place par la CNAM pour le rendu des résultats de recherche du virus CORONA en 12h00.

A partir du 1er juillet, le tarif en vigueur sera de 0.50 euro net par test réalisé dans les 12h00 pour une mise en conformité avec l’ensemble du personnel de Biogroup, si Biogroup opte pour reconduire la prime Covid.

Afin de gratifier le personnel :

*PRIME D’ASSIDUITE

La prime d’assiduité passe de 75 à 150 Euros avec effet rétroactif au 1 er janvier.

Rappel des modalités :

Les salariés bénéficient d’une prime d’assiduité afin de revaloriser leur présence à leur poste de travail qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit également être inscrit dans les effectifs de l’entreprise, le premier et le dernier jour du trimestre concerné (trimestre calé sur les dates des périodes de payes) par le versement de la prime et sans discontinuité)

Pour bénéficier du montant de la prime, le salarié ne doit avoir eu aucune absence pour quelque durée que ce soit pendant le trimestre. En cas d’absence aucune prime n’est versée.

A titre exceptionnel, les salariés dont l’absence consécutive, d’une durée maximale de 15 jours, porterait sur deux trimestres, ne verraient, au titre de cette absence, leur prime amputée que sur un seul de ces deux trimestres.

La prime d’assiduité est proportionnelle à la durée de travail contractuelle. Cette prime sera versée le mois suivant la fin du trimestre considéré. Les absences pour maladie, accidents du travail, congés sans solde, ne permettent pas le versement de cette prime.

*PRIME DE COOPTATION

Un salarié recommandant une personne de son entourage se verra gratifiée de la somme de 75 euros à l’embauche pour un CDI, et 75 euros supplémentaire si la période d’essaie est assurée avec succès.

Pour un CDD, cette somme de 75 euros sera allouée pour une durée de contrat d’au moins 3 mois.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE TRAVAIL

-La direction s’engage à ne pas déranger le personnel en dehors des temps de travail.

-Des travaux appropriés sur les laboratoires vont être mis en œuvre, pour rendre le cadre de travail le plus agréable au personnel.

-Achat d’un fauteuil ergonomique adapté au besoin d’un salarié.

-Equipement en souris ergonomiques pour les personnes le nécessitant.

ARTICLE 6 : EGALITE EN MATIERE DE REMUNERATION EFFECTIVE

-Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes

-Assurer une revue annuelle des salaires lors de la négociation sur les salaires et effectuer les réajustements nécessaires

ARTICLE 7 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société respecte le pourcentage de ses obligations d’emploi de personnes handicapées. Une évaluation est envisagée pour l’adaptation des sites aux travailleurs handicapés (ergonomie). Le matériel nécessaire pour les travailleurs handicapés sera mis en place en cas d’handicap reconnu.

ARTICLE 8 : DUREE PUBLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur en date du 11 Avril 2022, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles du présent accord.

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

L'application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen lors des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, accompagnés du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que des informations prévues par l'article 0.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.

Fait à Chambéry, le 26/07/2022

POUR LE SYNDICAT FO POUR « LA SOCIETE »

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