Accord d'entreprise "ACCORD PRIME COVID-19 OU POUVOIR D'ACHAT" chez MAISON DE RETRAITE LA COMPASSION - LA COMPASSION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON DE RETRAITE LA COMPASSION - LA COMPASSION et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T06020002767
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : LA COMPASSION
Etablissement : 38286437900062 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2018-12-13)
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2020-10-16)
Avenant à l'accord de 2018 (2020-10-16)
Accord collectif de négociation annuelle obligatoire de 2021 (2021-12-16)
Négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-07-04)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-30
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE
L’Association « La Compassion »
Sise à BEAUVAIS (60000) – 11 rue Jean Monnet, représentée à la signature par ANONYME, Directrice Générale, mandatée par ANONYME, Président.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales présentes :
La CGT représentée par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».
La CFE - CGC représentée par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 ayant engendré des contraintes de pénibilité pour les professionnels durant la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 et par anticipation des mesures fiscales et sociales annoncées par le gouvernement, il a été décidé les faits suivants :
OBJET DE L’ACCORD
Le Président et la Directrice Générale de l’Association décident de verser aux salariées de l’Association une prime COVID ou POUVOIR D’ACHAT dont les conditions sont définies ci-après :
Champ d’application
Contrats Concernés
L’ensemble des professionnels, CDI, CDD, apprentis, contrat de professionnalisation
Toute filière professionnelle confondue
Personnel de renfort (notamment mise à disposition) à l’exclusion des personnels intérimaires
Le télétravail sera pris en compte, les contrats successifs CDD seront pris en compte pour analyser le nombre de jours.
Toutes les absences seront déduites en dehors des périodes de Congés Payés et des arrêts maladie pour contamination au COVID-19.
Ancienneté
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés présents entre 01 mars 2020 et le 30 avril 2020 sans condition d’ancienneté.
Modalité de calcul
| PRIME COVID - 19 LA COMPASSION ETB ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX PRIVES |
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| CONDITIONS D'ELIGIBILITE |
PRIME COVID-19 | PRIME POUVOIR D'ACHAT | |
| PERIODE DE REFERENCE |
DU 1er Mars au 30 avril 2020 | ||
| PERIMETRE | EHPAD, SSIAD, RA, CSI, SIEGE | ST MARCELIN | |
| MONTANT | Zones Rouges 1500 € Net |
1000 € Net | Exonéré de charge et d'impôt |
| Zones Vertes 1000 € Net |
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| ABATTEMENT PRESENCE |
< à 15 jrs = Prime 0 entre 15 jrs et 30 jrs = prime 750 € zone rouge / 500 € zone verte > à 30 jrs = prime 1500 € zone rouge / 1000 € zone verte |
Fait à BEAUVAIS
Le 30 juin 2020
La CGT représentée par ANONYME, Déléguée syndicale de L’Association «La Compassion ». |
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La CFE - CGC représentée par ANONYME, Déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ». |
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La Direction représentée par ANONYME, Directeur Général, mandaté par ANONYME. |
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