AVENANT

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 26 JUILLET 2018

ENTRE

L’Association « LA COMPASSION »

Sise à BEAUVAIS (60000) – 11 rue Jean Monnet, représentée à la signature par ANONYME, Directrice Générale, mandatée par ANONYME, Président.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales présentes :

La CGT représentée par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association
« La Compassion ».

La CFE - CGC représentée par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».

D’autre part,

PREAMBULE

Durant les NAO 2020, il a été convenu de compléter l’accord de 2018 par le présent Avenant dans le respect de l’article L2232-12 du Code du Travail.

Les négociations se sont déroulées dans le respect des dispositions de l’article L 2232-16 et suivants du Code du Travail à savoir :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation,

• Fixation d’un calendrier des négociations,

• Informations préalablement définies et transmises avant les négociations

• Concertation avec les salariés

• Elaboration conjointe d’un projet d’avenant.

Dans ce cadre, le présent avenant vient apporter de nouvelles dispositions, rectifier ou compléter l’accord de 2018 à durée indéterminée.

CHAPITRE 1 : CADRE JURIDIQUE

THEMES DE L’AVENANT

Aménagement du temps de travail.

DUREE – RENOUVELLEMENT – REVISION

La durée, le renouvellement et la révision de cet avenant est conditionné aux mêmes dispositions que l’accord du 26 juillet 2018.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’Association quel que soit leur établissement ou service d’affectation, aussi bien à la Direction Générale, que dans les établissements et autres structures composant l’Association LA COMPASSION.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

JOUR FERIE 1^er MAI 

Afin de privilégier les salariés du paiement double du jour férié 1^ier mai tel que le prévoit le Code du Travail, les parties conviennent, qu’à compter de la validité de l’avenant, le jour férié du 1^er mai ne sera plus considéré comme un jour férié classique (au sens de l’accord d’entreprise 2018).

S’il est travaillé, il sera payé double pour l’ensemble des salariés. A cela s’ajoutera la majoration Dimanche et jour férié prévue dans la Convention Collective. Ce paiement double, peut faire l’objet d’une demande individuelle de placement sur le CET comme le prévoit l’accord Unifed du 1^ier Avril 1999. La demande sera faite par écrit, au Directeur de site, au plus tard le 10 mai N.

PRIME D’HABILLAGE ET DESHABILLAGE

Afin d’assurer une cohérence et une équité de traitement entre les professionnels qui portent une tenue de travail complète, les parties conviennent qu’à compter 1^er janvier 2021, le personnel affecté en lingerie et les ouvriers d’entretien pourront prétendre à cette prime.

Pour rappel : « Le paragraphe 2 de l’introduction du chapitre 7 de l’accord de 2018 excluait le personnel affecté en lingerie et les ouvriers d’entretien du champ d’application de la prime d’habillage et déshabillage ».

Il est rappelé que les professionnels bénéficient de cette prime car ils doivent mettre les vêtements de travail avant la prise de poste.

PRIME DE DIMANCHE ET JOURS FERIES

Afin de compenser la contrainte que représente pour les professionnels le fait de travailler le 25 décembre et le 1^er janvier, il est décidé d’octroyer, à compter du 1^er janvier 2021, et à l’ensemble des salariés concernés, une majoration exceptionnelle de la prime de dimanche et jours fériés en, remplacement de la prime existante, la portant à 8€ de l’heure pour le 25 décembre-N et le 1^er janvier-N.

CHAPITRE 3 : FORFAITS JOURS

REVISION DE L’ARTICLE 5 DU CHAPITRE 6 DE L’ACCORD DE 2018 – CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE, POUR LA REMUNERATION DES SALARIES, DES ABSENCES AINSI QUE DES ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS DE PERIODE

1. Entrée et sortie en cours de période de référence

Il convient d’ajouter le tableau des sorties qui permet de définir le nombre de jours à travailler en fonction du mois de sortie.

En cas de départ en cours d’année civile, le nombre de jours travaillés est proratisé selon les conditions suivantes :

1er mois d’application	Nombre de jours à travailler	1er mois d’application	Nombre de jours à travailler
Janvier	18	Juillet	122
Février	35	Août	140
Mars	53	Septembre	157
Avril	70	Octobre	175
Mai	88	Novembre	192
Juin	104	Décembre	208

2. Traitement des absences

Il convient de modifier ce paragraphe comme suit :

Les absences en mois complet doivent réduire le forfait jour du nombre prévu initialement dans le tableau ci-dessous.

Mois	Nombre de jours à travailler	Mois	Nombre de jours à travailler
Janvier	18	Juillet	18
Février	17	Août	18
Mars	18	Septembre	17
Avril	17	Octobre	18
Mai	18	Novembre	17
Juin	16	Décembre	16

Pour les absences inférieures à un mois. Le nombre de jours réellement travaillé sera déduit du nombre de jours prévu dans le mois concerné conformément au tableau ci-dessus.

Les absences n’entrainent pas de réduction du droit au repos, mais génèrent un recalcule du forfait jours annuel sur la base du tableau des entrées en cours de période.

Le paragraphe 4, petit b. de l’article 5, du chapitre 6 de l’accord de 2018 est supprimé à compter de la validité du présent avenant.

Pour Rappel : « Toute période d’absence amenant une suspension de contrat supérieur à 21 jours ouvrés consécutifs, ou non, entraine une réduction du nombre de jours de repos supplémentaires auquel le salarié aurait pu prétendre au titre de l’application de son forfait à hauteur d’une journée pour un forfait de 208 jours. Cette réduction sera proratisée en fonction du nombre de jours fixé au forfait s’il est inférieur à 208 jours ».

MODIFICATION DU PLAFOND DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES

Les parties conviennent que les cadres au forfait jour embauchés ou promus à compter du 1^er janvier 2021 devront travailler 214 jours par an, journée de solidarité comprise.

Les cadres aux forfaits jours embauchés avant le 1^er janvier 2021 gardent le bénéfice de 208 jours.

En cas d’entrée ou sortie en cours de période de référence, le nombre de jours travaillés serait proratisé par mois civil selon les conditions suivantes :

En cas de départ en cours d’année civile, le nombre de jours travaillés est proratisé selon les conditions suivantes :

1er mois d'application	Nombre de jours à travailler	1er mois d'application	Nombre de jours à travailler
Janvier	214	Juillet	107
Février	195	Août	88
Mars	178	Septembre	70
Avril	160	Octobre	53
Mai	142	Novembre	35
Juin	123	Décembre	16

Tableau des sorties

1er mois d’application	Nombre de jours à travailler	1er mois d’application	Nombre de jours à travailler
Janvier	19	Juillet	126
Février	36	Août	144
Mars	54	Septembre	161
Avril	72	Octobre	179
Mai	91	Novembre	198
Juin	107	Décembre	214

Les absences en mois complet doivent réduire le forfait jour du nombre prévu initialement dans le tableau ci-dessous.

Mois	Nombre de jours à travailler	Mois	Nombre de jours à travailler
Janvier	19	Juillet	19
Février	17	Août	18
Mars	18	Septembre	17
Avril	18	Octobre	18
Mai	19	Novembre	19
Juin	16	Décembre	16

Pour les absences inférieures à un mois. Le nombre de jours réellement travaillé sera déduit du nombre de jours prévu dans le mois concerné conformément au tableau ci-dessus.

Les absences n’entrainent pas de réduction du droit au repos, mais génèrent un recalcule du forfait jours annuel sur la base du tableau des entrées en cours de période.

CHAPITRE 4 : PUBLICITE – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes de BEAUVAIS.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à BEAUVAIS

Le 16 octobre 2020

La CGT représentée par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».

La CFE - CGC représentée par ANONYME, déléguée syndicale de L’Association « La Compassion ».

La Direction représentée par ANONYME, Directrice Générale, mandatée par ANONYME, Président.