Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ARTE - ASS RELATIVE TELEVISION EUROPEENNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARTE - ASS RELATIVE TELEVISION EUROPEENNE et le syndicat CFDT et Autre et UNSA le 2022-10-21 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et UNSA
Numero : T06722011307
Date de signature : 2022-10-21
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS RELATIVE TELEVISION EUROPEENNE
Etablissement : 38286562400045 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-21
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF
D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de dûment habilitée,
D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT, représentée par
L’organisation syndicale représentative UNSA-SRCTA, représentée par
L’organisation syndicale représentative SNJ,
représentée par
L'organisation syndicale DJV,
représentée par
L’organisation syndicale VER.DI,
représentée par
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
PRÉAMBULE
ARTE GEIE et les Organisations syndicales signataires conviennent de ce qui suit pour tenir compte de l’évolution des situations et des emplois dans l’entreprise.
Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement pour une durée indéterminée les dispositions relatives au « forfait annuel en jours » figurant à l’article 5.6 - Dispositions particulières pour les cadres de l’accord collectif d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 13/04/2000 modifié par divers avenants.
Ainsi, et au titre de ce qui précède, il a été convenu d’un commun accord entre les parties de modifier et de compléter l’article 5-6-c.1. selon les modalités suivantes :
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S N M E - C F D T |
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S N J | D J V | V E R . D I |
Article 5-6 – c.1. Un forfait annuel en jours
L’alinéa relatif au « forfait annuel en jours spécifique fixé pour les autres cadres en contrepartie de contraintes particulières exigées pour la continuité de fonctionnement du service » concernant les rédacteurs traducteurs d’ARTE Info est définitivement annulé.
L’article c.1.1. relatif au forfait annuel en jours réduit est complété dans son alinéa relatif au « forfait annuel en jours réduit est fixé pour les autres cadres en contrepartie de contraintes particulières exigées pour la continuité de fonctionnement du service » comme suit :
En sus des catégories d’emplois déjà définies dans l’avenant du 29/07/2008, sont également concernés par « le forfait annuel en jours réduit en contrepartie de contraintes particulière exigées pour la continuité de fonctionnement de service », les rédacteurs traducteurs d’ARTE Journal ainsi que les journalistes reporters d’images (JRI) qui bénéficieront d’un forfait annuel réduit à 187 jours travaillés par année civile auxquels s’ajoute la journée de solidarité.
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT – SUIVI ET RENDEZVOUS
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur le 01/01/2023.
Suivi et rendez-vous
Le présent avenant et l’accord collectif qu’il révise sera suivi chaque année par le CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties signataires conviennent de se revoir sur cet accord collectif tous les ans dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21 octobre 2022.
Le présent accord sera déposé par ARTE G.E.I.E auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet ainsi que sur la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD PORTANT REGLEMENTATION RELATIVE P a g e 2 | 3
A L’ASTREINTE D’INTERVENTION
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S N M E - C F D T |
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S N J | D J V | V E R . D I |
Fait à Strasbourg le 21/10/2022,
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.E Pour les organisations syndicales
La représentante légale : Les délégués syndicaux et les
mandataires à la délégation syndicale :
SNME-CFDT
UNSA-SRCTA
SNJ
DJV
VER.DI
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD PORTANT REGLEMENTATION RELATIVE P a g e 3 | 3
A L’ASTREINTE D’INTERVENTION
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S N M E - C F D T |
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S N J | D J V | V E R . D I |
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