Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à la CEIDF" chez CEIDF - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à la CEIDF

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, dont le siège social est sis 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS, représentée par ……,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT)

Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)

Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD)

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a organisé la Négociation Annuelle Obligatoire (« NAO » ci-après) dans le cadre de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le 18 décembre 2020 et le 9 février 2021.

Au cours de la première réunion, ont notamment été remis les documents suivants :

• Analyse des effectifs et des rémunérations

• Effectifs CDI-CDD et salaires

• Détail des rémunérations par emploi et classification

• Bilan des heures supplémentaires payées

Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs revendications respectives à la Direction lors des réunions suivantes.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui prévoit notamment les mesures relatives à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés aux article L. 2242-15 et L. 2242-17 du code du travail.

Il est également nécessaire de rappeler que la présente NAO s’est effectuée dans le contexte très particulier de la crise sanitaire Covid-19.

A ce titre, la CEIDF a rappelé qu’elle avait déjà engagé un grand nombre de mesures au bénéfice des salariés comme notamment le maintien de salaire à 100% et sans aide de l’Etat des personnes en activité partielle lors du premier confinement, l’absence autorisée payée pour le personnel affecté sur des activités non essentielles durant cette période, la décision de ne pas imposer la prise de congés ou de RTT, la réduction des horaires de travail sans impact de salaire, la prise en charge des frais kilométriques et des frais de parking pour l’ensemble des salariés ne souhaitant pas utiliser les transports en commun et la mise à disposition des équipements sanitaires individuels et collectifs nécessaires.

L’ensemble de ces mesures a impacté le budget 2020 de la CEIDF.

* * *

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Caisse d’Epargne Ile-de-France.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 : PART VARIABLE 2020

La Direction s’engage à verser en 2021 au titre de l’année 2020 pour chaque métier commercial de la BDD un montant global de part variable au moins équivalent à leur moyenne observée sur les 3 dernières années (y compris critères qualitatifs et enveloppe de bonus managérial).

Une communication sera publiée sur l’intranet pour en préciser les modalités pratiques par un exemple.

ARTICLE 6 : EPARGNE SALARIALE

La Direction s’engage, pour l’année 2021 à verser un supplément d’intéressement de 1100€ bruts en moyenne par bénéficiaire sur la base d’un temps plein ¹.

Par ailleurs, la direction s’engage à verser un abondement à hauteur de 300% plafonné à 120€ pour tout versement volontaire dans le PEE pour la souscription des parts sociales dans le PEE. Ce sujet fait l’objet de travaux en cours avec Natixis Interépargne afin d’en vérifier la possibilité technique.

Ce dernier point devra en tout état de cause être formalisé par un avenant à l’Accord portant règlement du PEE du 25 juin 2018.

De plus, la Direction s’engage à communiquer en 2021 sur la possibilité de mise en place d’abonnements réguliers sur le PEE.

Par ailleurs, la Direction finalisera sur 2021 son étude sur l’opportunité de mise en place d’un PER Collectif au sein de la CEIDF.

Enfin, la Direction confirme l’ouverture de négociations sur le premier semestre 2021 en vue du renouvellement de l’accord d’intéressement.

¹ Ce point fera l’objet d’un Engagement Unilatéral de l’Employeur distinct du présent accord

ARTICLE 7 : CONDITIONS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre d’une réflexion continue sur l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à ouvrir des discussions en 2021 en vue :

• Du suivi de l’accord sur le télétravail ;

• Du suivi de l’accord sur le CET ;

• Du suivi de l’accord sur la QVT ;

• Du renouvellement de l’accord relatif au don de jours de repos.

Par ailleurs, la Direction s’engage à étudier l’opportunité de mettre en place en 2021 des équipes de conseillers commerciaux nomades.

ARTICLE 8 : NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2021 en vue du renouvellement de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

ARTICLE 9 : FORMATION

La Direction s’engage à pérenniser :

• Le versement une prime de 1 500 euros bruts pour l’obtention du diplôme Institut Technique de Banque ;

• L’évolution des salariés chargés d’affaires gestion privée (CAGP) ayant obtenu en 2021 le diplôme Dauphine de la classification G à la classification H ;

ARTICLE 10 : AUTRES MESURES

La Direction s’engage à étudier les modalités d’accompagnement pour certains salariés réservistes (pompiers, gendarmerie…).

ATICLE 11 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 12 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2021 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 13 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Ile-de-France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 14 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera donc déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

ARTICLE 15 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux l’articles 2, 3 et 4 ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

* * *

Fait à Paris, le 11/02/2021

En 10 exemplaires originaux

Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT)

Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)

Solidaires, unitaires et démocratiques-Solidaires (SUD)