AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU

TRAVAIL SUR SITE DISTANT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France, ci-après dénommée CEIDF, dont le siège social est sis 19 Rue du Louvre - 75001 PARIS,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise désignées ci-après :

Confédération française démocratique du travail (CFDT),

Confédération générale du travail (CGT),

Syndicat national de l’encadrement - Confédération générale des cadres (SNE-CGC),

Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD),

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En marge de la négociation sur l’adaptation de l’accord du 20 juillet 2020 relatif au télétravail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité assouplir les règles relatives au travail sur site distant et offrir la possibilité de cumuler les deux dispositifs (télétravail et travail sur site distant) sous certaines conditions.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent avenant sont convenues des dispositions suivantes.

* * *

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE, MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET D’EXECUTION

Les articles 3.1, 4.1, 4.2 et 5.1 de l’accord du 20 juillet 2020 sont modifiés de la façon suivante :

« Article 3 : Conditions d’éligibilité au du travail sur site distant

Article 3.1 - Critères d’éligibilité

Les parties signataires conviennent que les salariés susceptibles de pouvoir bénéficier du dispositif de travail sur site distant devront remplir les critères d’éligibilité suivants :

• Être volontaire et avoir formalisé sa demande,

• Avoir un temps de trajet domicile-lieu de travail supérieur à 60 minutes aller,

• Etre en CDI

• Avoir une ancienneté minimum de 6 mois,

• Etre à temps plein ou à temps partiel à 70% minimum (ou en forfait jours réduit à 70%,

• Avoir une nature du travail pouvant être réalisée à distance,

• Exercer une activité qui ne nécessite pas une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise en raison de contraintes techniques, logistiques, commerciales ou de sécurité (risques de fraude interne ou externe),

• Avoir démontré une maitrise des compétences liées à son emploi et faire preuve d’autonomie dans la gestion et l’organisation de son activité,

• Maitriser l’utilisation à distance des nouvelles technologies,

• Ne pas avoir reçu, dans les 12 derniers mois, un rappel à l'ordre écrit ou une sanction disciplinaire en lien avec l’exercice de son métier ou le respect du règlement intérieur.

• Ne pas occasionner de gêne au bon fonctionnement de l’équipe de rattachement,

• Avoir, sur le lieu de travail à distance, les outils habituellement utilisés dans le cadre de la fonction.

Dans les cas particuliers des salariés faisant l’objet d’un avis médical du médecin du travail préconisant l’exécution du travail sur site distant, la situation de ces salariés sera étudié par la Direction en dehors de l’application du présent avenant. »

« Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Article 4.1 - Sites concernés

Les sites de la CEIDF susceptibles d’accueillir les salariés dans le cadre du travail sur site distant sont les suivants :

• CERGY : Immeuble des 3 Fontaines rue de la Croix de Maheux 95 000 Cergy – 95000 CERGY (37 places*) 

• SAINT QUENTIN EN YVELINES : 14, avenue du Centre – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX (20 places*)

• EVRY : Carré Haussmann – 52 boulevard de l’Yerres – 91000 EVRY (20 places*)

• MELUN : 9 rue du Miroir – 77000 MELUN (5 places*)

• MEAUX : 18 Quai Victor Hugo – 77 100 Meaux (18 places*) 

*nombre de places à titre indicatif à date de signature de l’accord

Article 4.2 - Formulation de la demande et réponse de la CEIDF

Dans le cadre d’une campagne organisée par la DRH, le salarié volontaire pour le travail sur site distant adresse une demande à son manager et selon des modalités fixées par note de service.

La demande indiquera les informations suivantes :

• le jour souhaité par ordre de préférence

• le site visé

• le mode de transport utilisé pour accéder au site distant

La demande sera étudiée par le manager et la DRH en fonction des critères définis dans l’article 2 et du nombre de positions de travail disponibles sur chacun des sites.

La réponse interviendra sous 1 mois maximum après réception de la demande formalisée.

En cas d’acceptation, un avenant à durée déterminée à son contrat de travail sera établi du 1^er novembre 2021 au 31 août 2022.

En cas de refus, celui-ci sera motivé par écrit. »

« Article 5 : Modalités d’exécution

Article 5.1 - Nombre de jour sur site distant

Les parties signataires conviennent que le travail sur site distant s’organise par journée entière sans qu’il excède deux journées par semaine au maximum, quel que soit le taux d’activité du salarié concerné (100 %, 80% ou 70 %).

Les salariés qui bénéficient du travail sur site distant peuvent également bénéficier des dispositions relatives au télétravail. En tout état de causes, la prise de jours au titre du travail sur site distant et/ou du télétravail régulier et/ou du forfait annuel doit permettre à chaque salarié d’être présent au moins 3 jours sur une même semaine sur son lieu de travail habituel.

La ou les journées de travail sur site distant seront fixées en concertation entre le salarié et le manager et ne pourront pas être modifiées. »

Toutes les autres dispositions de l’accord initial du 20/07/2020 demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2021. Il cessera de produire tout effet le 31 août 2022.

Les Parties conviennent de se réunir avant la fin du mois de juin 2022 afin de faire un bilan et d'échanger sur la pérennisation des dispositions prévues dans cet avenant.

ARTICLE 3 : REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L'AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet de la Caisse d’Epargne Ile-de-France dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera donc déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

* * *

Fait à Paris, le 27/07/2021

En 10 exemplaires originaux

Pour la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Confédération générale du travail (CGT)

Syndicat national de l’encadrement Confédération générale des cadres (SNE-CGC)

Solidaires, unitaires et démocratiques-Solidaires (SUD)

ANNEXE

Liste des Directions fonctions support éligibles au travail sur site distant

à date de signature et à titre indicatif

(1) Sauf salariés rattachés à la filière Vente Services Clients