Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 - UES JJW FRANCE - PROCES VERBAL D'ACCORD" chez J.J.W FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

UES JJW FRANCE

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre :

L’UES JJW France, regroupant les sociétés ci-après désignées :

• JJW FRANCE, société anonyme au capital de 80.000.000 Euros dont le siège social est 11, rue Tronchet - 75008 Paris, RCS Paris n° 382 939 510,

• STARS HOTEL, société à responsabilité limitée au capital de 9.000.000 Euros dont le siège social est 11, rue Tronchet - 75008 Paris, RCS Paris n° 389 205 592,

• MEDIAN, société à responsabilité limitée au capital de 17.000.000 Euros dont le siège social est 11, rue Tronchet - 75008 Paris, RCS Paris n° 384 636 643,

• AMARANTE, société à responsabilité limitée au capital de 22.000.000 Euros dont le siège social est 11, rue Tronchet - 75008 Paris, RCS Paris n° 382 369 437,

• DEMOURS FINANCE, société anonyme au capital de 190.561,27 Euros dont le siège social est 25, rue Théodore de Banville - 75017 Paris, RCS Paris n° 389 512 203,

• J.J.IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 15.110 Euros dont le siège social est 11, rue Tronchet - 75008 Paris, RCS Paris n° 379 259 625,

Représentée par………, dûment mandatée à cet effet

D'une part,

Et

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, ……….., L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,…………,

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, …………

Ci-après les « Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ci-après ensemble les « Parties ».

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*

Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 26 septembre et 26 octobre 2017.

Pour l’année 2017, la demande d’ouverture de la négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, a été formulée par demande du syndicat FO le 15 septembre 2017.

A la suite de cette demande, la date de la réunion préparatoire a été fixée d’un commun accord au 26 septembre 2017, dans les locaux de la société JJW France, et celle de la seconde réunion au 26 octobre 2017.

L’Organisation Syndicale CFE-CGC a formulé les propositions ci-après :

Revendications CFE-CGC :

• Augmentation des salaires Cadres et Agent de Maitrises de 3 %

• Mise en place des tickets restaurant avec valeur faciale de 8 € pour les hôtels sans restaurant.

• Augmentation de 1€ de la valeur des tickets restaurant du siège.

• Prime de transport pour les employés des établissements non desservis par les transports en commun

• Passage obligatoire au Niveau 5 Echelon 2 de tous les Directeurs présents depuis 10 ans et plus, n’ayant pas eu d’entretien annuel

• Obtention de 1 jour de CP supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté

• Obtention de 2 jours de congé par an pour enfant malade payés par l’entreprise

Une troisième réunion devait se tenir fin novembre 2017, mais compte tenu de l’ouverture, le 31 octobre 2017, d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société AMARANTE, cette réunion ne s’est pas tenue et la négociation n’a pas été poursuivie pour l’année 2017.

Nonobstant ces circonstances exceptionnelles, il a tout de même été convenu de reconduire les rémunérations variables selon les mêmes modalités que celles fixées pour l’exercice précédent.

En conséquence de ce qui précède, il a été convenu de ce qui suit :

Article 1 – Rémunération variable 

Les rémunérations variables sont reconduites, pour l’année 2018, selon les modalités de calcul définies ci-après et en Annexes. Toute autre stipulation contenue dans des accords antérieurs n’est par conséquent plus applicable à compter de la date de signature des présentes.

L’année civile 2018 est ci-après désignée « N ».

L’année civile 2017 est ci-après désignée « N-1 ».

1. Rémunération variable liée à l’augmentation du chiffre d’affaires (« Prime CA »)

   1. Salariés concernés

Les salariés de l’UES, doivent, pour prétendre au versement de la Prime CA, remplir les conditions cumulatives suivantes :

1. Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

2. Ne pas bénéficier d’une part de rémunération variable aux termes de son contrat de travail ;

3. Justifier d’un an d’ancienneté acquis au plus tard au cours de l’année N ;

4. Avoir été présent au moins 15 jours consécutifs du mois considéré, sous réserve des absences assimilées à du travail effectif par le Code du travail ;

5. Ne pas avoir démissionné ou avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif disciplinaire au cours du trimestre.

   2. Seuils de déclenchement

1. Les établissements appartenant à l’UES sont classés en cinq groupes numérotés de 1 à 5 (les « Groupes ») bénéficiant chacun de seuils de déclenchement différenciés. La liste des établissements composant chaque Groupe figure en Annexe 1.

2. Tout salarié remplissant les conditions visées à l’article 1.1.1 peut prétendre à la Prime CA dès lors que l’établissement au sein duquel il exerce ses fonctions a réalisé mensuellement un chiffre d’affaires hors taxes, pour le mois considéré, supérieur d’au moins (i) 0% pour les établissements appartenant au Groupe 1, (ii) 1% pour les établissements appartenant au Groupe 2 ou au Groupe 3, (iii) 2% pour les établissements appartenant au Groupe 4, ou (iv) 3% pour l’établissement du Groupe 5, au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’établissement considéré au cours du même mois de l’année N-1.

3. Le salarié qui acquiert sa première année d’ancienneté au cours de l’année N peut prétendre à la Prime CA à compter du mois suivant celui au cours duquel il a effectivement acquis un an d’ancienneté. Par exemple, le salarié qui atteint un an d’ancienneté le 13 mars N pourra prétendre à la Prime CA à compter du mois d’avril N. Il incombe au Directeur de chaque établissement d’aviser le Service Paie dès que l’un de ses collaborateurs atteint un an d’ancienneté.

   3. Montant de la Prime CA

Le montant de la Prime CA est révisable chaque année. Il est fixé par Groupe et par statut conformément à l’Annexe 2 (montants bruts), et plafonné, en toute hypothèse, à trois mois de salaire de base par année civile.

4. Fait générateur et modalités de versement

La Prime CA est calculée sur une base mensuelle, mais n’est due que trimestriellement à terme échu.

Elle figure sur le bulletin de salaire sous la mention « Prime CA [année] ».

2. Autres primes

Les primes « RBE » définies aux articles 1.4.2 et 1.4.3 de l’accord NAO de 2011 sont reconduites selon les modalités fixées par ces articles. Elles seront versées aux directeurs en une seule fois, à la date de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’exercice écoulé.

Article 2 – Jour de congé supplémentaire acquis par ancienneté 

Pour l’année 2018, les salariés de l’UES se voient attribuer un jour de congé payé supplémentaire annuel au-delà de cinq ans d’ancienneté au sein de l’UES. L’ancienneté est arrêtée à la fin de chaque période de référence de prise des congés, soit, au 31 mai de chaque année civile.

Article 3 - Durée et publicité du procès-verbal d’accord 

Le présent accord entre rétroactivement en vigueur au 31 décembre 2017 et est conclu pour une durée déterminée d’une année, jusqu’au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera de produire ses effets.

Dès sa signature, le présent accord, conformément aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique), à la diligence de l’entreprise, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 février 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour FO

Pour la CFDT

Pour CFE-CGC

Pour l’UES

ANNEXE 1 – GROUPES

ANNEXE 2 – MONTANTS DES PRIMES CA