Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DOMES PHARMA

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre 

La Société DOMES PHARMA, dont le siège social est situé 3 rue André Citroën à Pont du Château (63430) représentée par XXX membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir à cet effet

D’une part

Et

XXX, XXX et XXX représentantes titulaire du Comité Social et Economique de la société DOMES PHARMA, élues à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D’autre part

PRÉAMBULE

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société DOMES PHARMA répond à la volonté des parties au présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

L’objectif est triple :

- mettre en place, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif permettant aux salariés d’améliorer leur équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle tout en limitant le nombre de jours pouvant être placés afin de veiller à ce que chaque collaborateur bénéficie d’une période minimale de congés chaque année

- proposer aux collaborateurs une possibilité supplémentaire d’aménagement de fin de carrière

- restreindre le nombre de compteurs de reliquats utilisés dans l’entreprise aux reports légaux et conventionnels.

La mise en place d’un CET apporte une souplesse aux collaborateurs dans la gestion de leurs congés. Les parties à l’accord souhaitent insister sur le fait que les congés doivent être soldés aux échéances attachées à chaque catégorie de congés.

Ainsi, la Direction veillera au fait que les congés soient bien pris ou placés sur le CET dans les délais (hors cas de report légaux des congés).

Il fait donc sens à ce que les collaborateurs utilisent en priorité les jours de congés acquis et disponibles avant d’utiliser les jours affectés sur leur Compte Epargne Temps.

Afin de mettre en place le CET, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à l’ensemble des salariés titulaires d’un CDI de la société DOMES PHARMA.

Le CET ayant un caractère facultatif, l’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

2.1 : Eléments d’alimentation en temps

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que certains jours de repos pourront faire l’objet d’un placement sur le CET alors que d’autres ne le pourront pas.

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• De la cinquième semaine de congés payés légaux acquis et non pris soit 5 jours ouvrés maximum auquel s’ajoute les jours de fractionnement soit jusqu’à 2 jours maximum (pour les collaborateurs éligibles et dans la limite des jours de fractionnement réellement acquis)

• Des jours de congés d’ancienneté acquis et non pris soit 4 jours maximum en l’état actuel des dispositions de la convention collective applicable

• Des Jours de Repos Supplémentaires (JRS) acquis et non posés dans la limite de 5 jours par année civile

Les plafonds par catégorie de jours entre les accords CET et accords don de jours ne sont pas cumulatifs.

Par exemple, si des jours ont déjà été donnés via un don solidaire au titre de la période concernée, le placement sur le CET doit tenir compte des quantités déjà données.

L’esprit de cet accord s’inscrit dans une logique d’amélioration et de souplesse dans la gestion des temps. Ainsi, aucune alimentation en argent par le salarié ni d’abondement de l’employeur n’est prévu par le présent accord.

2.2 : Plafonds du Compte Epargne Temps

2.2.1 : Plafond annuel

Les parties conviennent d’un plafond annuel (année civile) maximum de jours pouvant alimenter le CET fixé à 10 jours.

Les plafonds annuels entre les accords CET et accords don de jours ne sont pas cumulatifs.

Par exemple, si des jours ont déjà été donnés via un don solidaire au titre de la période concernée, le placement sur le CET doit tenir comptes des quantités déjà données.

2.2.2 : Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en monétaire :

• Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 60 jours.

• Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). A titre d’information, ce montant est de 87 984€ pour 2023 (maximum pour un contrat de travail conclu plus de 2 ans avant le jugement d’ouverture).

Dès lors que l’un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au CET, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits (jours) excédant ce plafond est versée au salarié.

ARTICLE 3 : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1 : Modalités de gestion administrative

Les éléments affectés au CET sont exprimés en jours ouvrés.

L’alimentation comme l’utilisation des éléments affectés peut se faire par journée et demi-journée.

Chaque salarié peut alimenter son CET par saisie dans l’outil en ligne de gestion des temps, à ce jour, pour information ADP.

Plusieurs campagnes pourront être organisées chaque année, chacune d’une durée moyenne de 15 jours. Des campagnes différentes seront planifiées afin de dissocier les catégories de jours selon leurs périodes.

• 1 campagne pour les JRS, échéance période 31/12

• 1 campagne pour CP, ancienneté, échéance période 31/05

3.2 : Modalités de valorisation

Les jours placés dans le CET sont valorisés sur la base du salaire du mois précédent leur utilisation (placement, prise, monétisation etc).

Le paiement des sommes attachées au CET (que ce soit sous forme notamment d’indemnisation, d’indemnité ou de monétisation) est réalisé selon le calendrier de paie en vigueur dans l’entreprise. Ces sommes suivent le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

La Direction s’engage à attirer l’attention des collaborateurs sur les impacts de la fluctuation de la rémunération (liées notamment à des changements temps partiel/temps complet ; forfait jours/forfait jours réduit ; changement de poste avec baisse de rémunération) par une information orale en amont de la signature d’avenants au contrat de travail. En effet, la règle de valorisation est unique quel que soit l’évolution de la situation propre à chaque collaborateur entre le placement, l’utilisation ou la liquidation des droits.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 : Utilisation pour indemniser un congé ou des jours non travaillés

4.1.1) Motif d’utilisation et délai de prévenance

Le collaborateur pourra utiliser son Compte Epargne Temps uniquement sur des jours ouvrés qui pour l’entièreté de la journée ne sont pas déjà couverts par un motif d’absence entrainant une suspension du contrat de travail (maladie, congé parental, congé proche aidant etc.).

Afin de favoriser une réponse positive à sa demande d’absence CET, comme pour toute autre demande d’absence, le collaborateur est invité à respecter un délai de prévenance raisonnable au regard de la durée de l’absence et des difficultés d’organisation du service selon les périodes et activités.

Les motifs pour lesquels les collaborateurs pourront recourir au CET sont les suivants :

• Absence ponctuelle

A titre d’exemple, liste non limitative : enfant malade, absence pour convenance personnelle (voyage, travaux, rendez-vous de médecin, etc).

Aucun justificatif ne sera demandé.

Comme pour des demandes d’absence classiques, le manager acceptera ou non les demandes de jours d’absences CET avec vigilance au regard notamment de l’organisation du service et des impacts financiers (recrutement en cas de remplacement par exemple) pour maintenir l’activité pendant l’absence.

Un délai de prévenance minimum d’un mois devra être respecté par le collaborateur en cas de période d’absence supérieure à 6 semaines (uniquement CET et/ou accolement compteurs d’absences de l’année et/ou accolement compteurs de reliquats). De plus, le manager devra en amont de la validation, consulter par mail le Directeur de Service et le Service Ressources Humaines.

• Absence hebdomadaire au cours d’une période déterminée

Les collaborateurs souhaitant s’absenter un ou plusieurs jours chaque semaine pendant une période déterminée au cours de leur carrière sans perdre de rémunération comme ça serait le cas en cas de passage à temps partiel (avenant au contrat de travail) peuvent utiliser leur CET pour s’absenter de façon hebdomadaire au cours d’une période déterminée.

Aucun justificatif ne sera demandé.

Comme pour les motifs mentionnés ci-avant, le manager acceptera ou non les demandes de jours d’absences CET à récurrence hebdomadaire avec vigilance au regard notamment de l’organisation du service et des impacts financiers (recrutement en cas de remplacement par exemple) pour maintenir l’activité pendant l’absence.

Les collaborateurs qui souhaiteraient sécuriser ces absences hebdomadaires récurrentes sont invités à réaliser une demande officielle auprès du service RH. Un entretien tripartite (collaborateur, manager, RH) sera organisé par le service RH afin de statuer sur la réponse à donner à la demande. En cas d’accord, un courrier d’acceptation fixant les modalités sera remis au collaborateur.

En cas de désaccord, le collaborateur, souhaitant s’absenter de façon hebdomadaire sur une période déterminée, sera invité à utiliser une autre voie via une demande de congé parental ou de passage à temps partiel/forfait jour réduit par exemples.

Si cette période d’absence hebdomadaire précède ou suit un congé légal (exemple : congé parental d’éducation, congé de proche aidant), il est recommandé au collaborateur d’indiquer cette demande en parallèle de sa demande de congé légal qui pour sa part doit respecter un délai de prévenance.

• Cessation progressive ou totale d’activité précédent un départ en retraite

Un départ en retraite planifié permet de préparer la succession de différentes façons (transmissions de compétences, transmission de dossiers, formation d’autres collaborateurs, recrutement etc).

Avant son départ en retraite, chaque collaborateur devra par principe avoir utilisé ses droits à congés épargnés sur le CET. S’ils ne peuvent être pris notamment pour des contraintes liées à l’activité, ils seront exceptionnellement rémunérés.

Sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur sur les modalités liées à la durée/fréquence des absences, le salarié pourra utiliser son CET pour cesser de manière progressive ou totale son activité en amont de sa date de départ en retraite.

Ces modalités seront les mêmes que pour une absence hebdomadaire au cours d’une période déterminée ou une absence pour convenance personnelle.

4.1.2) Statut et droits du salarié pendant son « absence CET »

Pendant toute la durée du congé donnant lieu à utilisation de l’épargne temps, le contrat de travail est suspendu.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé d’«absence CET » est considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié liés à l’ancienneté, aux congés payés ainsi qu’aux JRS (Jours de Repos Supplémentaires).

4.2) Utilisation du CET sous une autre forme

4.2.1) Utilisation sous forme de don de jours

Les collaborateurs pourront utiliser leur CET pour donner des jours à un autre collaborateur selon les modalités fixées par l’accord d’entreprise en vigueur relatif au don de jours.

ARTICLE 5 : TRANSFERT OU SOLDE D’UN CET

5.1) Mobilité intra groupe

En cas de mobilité intra-groupe sortante, le transfert du CET du salarié sera intégré aux modalités fixées dans la convention de transfert tripartite sous réserve que le règlement du CET de l’entreprise d’accueil permette ce transfert.

Le salarié dont le CET ne serait pas transféré percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.

En cas de mobilité intra-groupe entrante, le présent accord permet le transfert du CET du salarié transféré dans le cadre des modalités du présent accord (notamment plafond annuel). Le transfert sera formalisé dans le cadre de la convention de transfert signée.

5.2) Cessation du contrat de travail

La cessation du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine, sauf transfert du CET dans le cadre d’une mobilité intra groupe, la clôture du CET.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le CET, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Conformément à l’article 4.1.1 du présent accord, pour les salariés pouvant prétendre à la liquidation de leur retraite, les jours restant au compte épargne temps devront par principe être pris avant le départ en retraite. S’ils ne peuvent être pris notamment pour des contraintes liées à l’activité, ils seront exceptionnellement rémunérés.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION, DEPOT ET PUBLICITE, PROMOTION ET SUIVI

6.1) Entrée en vigueur

Sous réserve des formalités de dépôt, le présent accord prendra effet le 01/04/2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.

6.2) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société DOMES PHARMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.

6.3) Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

6.4) Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

6.5) Promotion et suivi de l’accord

A la signature de l’accord, une communication sur la mise en place du dispositif Compte Epargne Temps.

Un bilan annuel de l’utilisation du dispositif sera établi et présenté en réunion CSE lors du bilan annuel de suivi des accords.

Fait à PONT DU CHATEAU, le 15/02/2023

Pour la société DOMES PHARMA

XXX membre du Directoire et Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour la partie salariale, les représentants au Comité Social et Economique

XXX

XXX

XXX