Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE ELOIGNEMENT" chez DYKA SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE ELOIGNEMENT

Entre

La Société DYKA, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur de Site / M&L, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

1. Et

• L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu à la suite de la réunion syndicale de janvier 2019, et arrêté ce qui suit en vue de l’application à tous les établissements de l’entreprise d’un accord sur l’indemnité éloignement de celle-ci.

Préambule :

La société n’est pas desservie par les transports en commun.

En effet, au regard des horaires de travail appliqués au sein de la société et la non desserte en matière de transports en commun, les salariés sont contraints de se rendre sur leur lieu de travail par leurs propres moyens de transport, notamment par l’utilisation de leur véhicule personnel.

La société n’est légalement pas tenue d’indemniser les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail sis :

• 25 Rue de Brévillers, à Sainte-Austreberthe (62140)

• Place des Tilleuls à Maresquel Ecquemicourt (62990)

La société a néanmoins tenu à participer à ces frais de déplacement.

Article 1 :

La société a ainsi mis en place une indemnité appelée « indemnité éloignement », qui est une participation de l’employeur aux frais de transport domicile-travail (aller uniquement dans la limite d’un par jour).

Cette indemnité bénéficie à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, remplissant les conditions définies pour en bénéficier.

Sont concernés par la prise en charge les frais de carburant des véhicules utilisés, mais aussi les frais d'alimentation des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.

Sont exclus du dispositif les salariés auxquels la société met un véhicule de fonction à leur disposition permanente ou véhicule de société.

Cette participation aux frais de déplacement des salariés pour se rendre sur son lieu de travail est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu si l'utilisation de son véhicule personnel est une nécessité absolue, parce que le trajet domicile/entreprise n'est pas desservi par les transports en commun.

Article 2 :

Cette indemnité sera versée mensuellement, en fonction du nombre de kilomètres parcourus pour un aller domicile-travail par jour multiplié par le nombre de jours travaillés dans le mois selon le barème ci-joint en vigueur dans l’entreprise :

Le barème tient compte des éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, primes d’assurance, consommation de carburant, frais d’achat des casques et des protections pour les 2 roues, frais de batterie pour les véhicules électriques.

Cette participation sera exonérée de charges sociales et fiscales pour la part ne dépassant pas les limites du barème fiscal des indemnités kilométriques alors en vigueur.

Dans tous les cas, les salariés concernés devront justifier :

• du transport utilisé avec copie de la carte grise/certificat d’immatriculation du véhicule afin d'attester, en cas de contrôle, de la puissance fiscale du véhicule, et donc du respect des limites d'exonération ;

• de la distance séparant le domicile du lieu de travail (selon le site

http://www.viamichelin.fr/web/Itineraires) ;

• du nombre de trajets effectués chaque mois ;

• du fait que chaque salarié ne transporte aucune personne de l'entreprise percevant les mêmes indemnités (attestation établie par le salarié).

Article 3 :

Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les indemnités éloignement pourront être abordés en réunion NAO.

Il peut être dénoncé, notamment par l’employeur ou l’une des organisations syndicales signataires.

Dans ce cas, la dénonciation doit résulter d’une information officielle faite par son auteur à l’ensemble des autres signataires.

La dénonciation et/ou la remise en cause nécessite d’informer et de consulter préalablement le Comité d’Entreprise.

Article 4 :

Le présent accord sera adressé, par l’entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Arras selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer.

Fait à Ste Austreberthe, le 25 janvier 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour la Société DYKA Pour la Délégation Syndicale CGT- FO

XXXXXXX XXXXXXX

Directeur de Site/ M&L

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC

XXXXXXX