Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la gratification pour médaille du travail" chez DYKA SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DYKA SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T06219001886
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : DYKA
Etablissement : 38311511000082 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
un accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (2018-01-25)
ACCORD PRIME ASSIDUITÉ (2020-04-20)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME INDICATEURS (2019-01-22)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE ELOIGNEMENT (2019-01-25)
Accord Prime indicateurs (2022-01-27)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GRATIFICATION POUR MEDAILLE DU TRAVAIL
Entre
La Société DYKA, dont le siège social est situé 25 Route de Brévillers 62140 SAINTE AUSTREBERTHE, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur de Site / M&L, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
L'Organisation Syndicale C.G.T.-FO, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu à la suite de la réunion syndicale de janvier 2016, et arrêté ce qui suit en vue de l’application à tous les établissements de l’entreprise d’un accord de gratification pour médaille du travail de celle-ci.
Il est établi,
Article 1 :
La remise de la médaille du travail « officielle » délivrée par la Préfecture, par délégation du Ministère du Travail, fera l’objet d’une réception en décembre pour les promotions de janvier et de juillet de chaque année.
Article 2 :
La gratification versée lors de la remise de la médaille du travail, en fonction de l’ancienneté dans l’Entreprise, sera exonérée de charges sociales selon les règles actuelles de l’ACOSS et suivra le barème suivant :
Médaille d’argent : > 5 ans < 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 183 €
(20 ans) > 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 317 €
Médaille de vermeille > 5 ans < 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 364 €
(30 ans) > 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 554 €
Médaille d’or > 5 ans < 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 492 €
(35 ans) > 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 792 €
Médaille grand or > 5 ans < 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 618 €
(40 ans) > 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise = 1109 €
Article 3 :
Le présent accord est appliqué à partir de la remise de médaille du travail de 2019.
Article 4 :
Le présent accord sera adressé, par l’entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l 'Emploi (DIRECCTE) d’Arras selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à Ste Austreberthe, le 08 mars 2019
En cinq exemplaires originaux
Pour la Société DYKA Pour la Délégation Syndicale CGT- FO
XXXX XXXX
Directeur de Site/ M&L
Pour la Délégation Syndicale CGC
XXXX
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