Accord d'entreprise "UN AVENANT DÉTERMINÉ DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DYKA SAS (Siège)

Préambule :

Le présent avenant est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020.

Il est justifié par l’intérêt de l’entreprise et vise à faire face aux difficultés économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment à limiter le recours à l’activité partielle au sein de DYKA France.

C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 3 : Alimentation du compte épargne temps

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées au covid-19, et afin de limiter le recours à l’activité partielle au sein de DYKA France sur la période du mois de mai 2020, le compte épargne temps des salariés effectivement placés en activité partielle sur tout ou partie de cette période, ne peut être alimenté par des droits à repos.

Cette mesure entre en vigueur à la date à compter du 01 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020

Article 10 – Application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 01 mai et jusqu’au 31 mai 2020. Il emporte révision, pendant sa période d’application, des stipulations contraires de tout autre accord et notamment de l’accord relatif au Compte-épargne-temps en date du 16 mai 2003 et de son avenant en date du 4 novembre 2019 et se substitue aux pratiques et usages contraires en vigueur au jour de sa conclusion.

Article 13 – Dépot