A

Entre les sociétés suivantes :

• SODIFRANCE SA, au capital de 5.850.000 € dont le siège est sis à SAINT-GREGOIRE (35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent ;

• SODIFRANCE-ISIS SAS, au capital de 14 649 131 € dont le siège est sis à SAINT-GREGOIRE (35760) – Parc d'Activités "La Bretèche" – Avenue Saint Vincent ;

• SOFT-MAINT SAS, au capital de 304 898 € dont le siège est sis à NANTES (44000) – 11 rue Nina Simone ;

• MIA-SOFTWARE SASU, au capital de 40.000 € dont le siège est sis à PARIS (75013 PARIS) – 7 rue Watt ;

• ANTEO CONSULTING SASU, au capital de 1 024 000 €, dont le siège social est sis à PARIS (75013 PARIS) - 7 rue Watt

• ANTEO E-BUSINESS SOLUTIONS SASU, au capital de 256 000 € dont le siège social est sis à SCHILTIGHEIM (67300), 11 rue de la Haye – Espace Européen de l’Entreprise ;

Ayant donné tout pouvoir à l’effet de conclure les présentes à la société SODIFRANCE SA, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

SOPRA STERIA GROUP SA au capital de 20 531 795 euros inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 326 820 065 et dont le siège social est sis à Annecy (74940) – PAE Les Glaisins, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée,

SOPRA STERIA INFRASTRUCTURE & SECURITY SERVICES (dite Sopra Steria I2S), SAS au capital de 26 155 194 euros, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro B 805 020 740 et dont le siège social est sis à ANNECY LE VIEUX (74940) – 3 rue du pré faucon, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CGT FSETUD représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ou par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale FIECI-SNEPSSI CFE CGC représentée par XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale SICSTI-CFTC représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale F3C CFDT représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ou par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après conjointement désignés « les parties »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La société Sopra Steria Group a acquis, le 16 septembre 2020, 100 % du capital social de H.P.2.M, société holding de la société Sodifrance.

Au mois de février 2020, un projet de rapprochement juridique et opérationnel entre la société Sodifrance et la société Sopra Steria Group a été présenté au CSE de Sodifrance.

Dans le cadre de ce projet, l’absorption de la société Sodifrance par la société Sopra Steria Group est envisagée le 1^er avril 2021. À cette date, les contrats de travail des salariés de la société Sodifrance seront transférés pour partie au sein de la société Sopra Steria Group et pour partie au sein de la société Sopra Steria I2S par effet de l’article L 1224-1 du Code du travail et les accords en vigueur au sein de la société Sodifrance seront mis en cause en application de l’article L 2261-14 du même Code.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées en vue de définir les conditions d’évolution du statut social des salariés de la société Sodifrance vers celui de la société Sopra Steria Group ou de la société Sopra Steria I2S avec pour objectif de faire évoluer et d'instaurer, dans l’entreprise d’accueil des équipes de la société Sodifrance, un statut social équitable pour les salariés transférés, permettant ainsi de répondre à leurs attentes et de réunir les conditions préalables à la continuité des activités de l'entreprise.

C’est dans ce cadre que les parties se sont entendues afin de répondre à cette double nécessité.

A l’issue de 3 réunions de négociation en date du 6 novembre 2020, 13 novembre 2020 et 24 novembre 2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Champ d’application

Le présent accord, qui est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2261-14-2 du Code du travail, s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Sodifrance, dont les contrats de travail sont transférés à la société Sopra Steria Group ou à la société Sopra Steria I2S, au jour du rapprochement juridique (1er avril 2021).

Il a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés de l’UES Sodifrance, à la date de leur transfert.

Il est entendu que ce protocole d’accord se substituera valablement à tous les accords collectifs auparavant applicables aux salariés transférés (liste en Annexe 1) ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux existants (liste en Annexe 2).

A compter de la date de rapprochement juridique, l’ensemble du « Statut Collectif » de la société Sopra Steria Group ou de la société Sopra Steria I2S (en fonction de la société d’accueil) s’appliquera aux salariés transférés sous réserve :

• Des dispositifs institués par le présent accord afin d’assurer une transition optimale avec ceux en vigueur antérieurement au sein de l’UES Sodifrance ;

• De la signature des avenants aux contrats de travail qui seraient éventuellement requis.

Ces éléments du « Statut Collectif » de la Société Sopra Steria Group / I2S, qui résultent d’accords collectifs, d’usages, d’accords atypiques ou d’engagements unilatéraux, sont parfois exposés dans certains articles du présent accord à des fins d’information et de lisibilité. Ceci n’a ni pour objet, ni pour effet, de modifier la nature juridique de ces éléments vis-à-vis des salariés de de l’UES Sodifrance qui ont vocation, sous réserve des adaptations prévues au présent accord, de bénéficier des différents éléments de ce « Statut Collectif » dans des conditions analogues aux salariés qu’ils rejoindront après le transfert de leur contrat de travail.

Temps de travail – Congés

1. Temps de travail

1. Durée du travail

Au sein des sociétés Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S, les modalités d’organisation du temps de travail sont régies par des accords d’entreprise signés en 2018. A compter de la date de rapprochement (1er avril 2021), les salariés de l’UES Sodifrance relèveront en tout point des dispositions de ces accords.

Les salariés¹ jusqu’à la classification I2.3 incluse (hors commerciaux) rejoindront à cette date la modalité standard en heures prévue par ces accords temps de travail (36h50mn de travail hebdomadaire ouvrant droit à l’attribution de 11 JRTT pour une année complète à temps plein). Il est précisé que ceci inclut les alternants (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage). Des avenants aux contrats de travail seront proposés aux salariés relevant de la Modalité 2 afin de formaliser le passage à la modalité salariés en heures (modèle en annexe). Concernant les salariés en Modalité 1, le passage à la modalité standard ne nécessitera pas d’avenant.

Les salariés relevant des classifications I3.1 et plus (I2.3 pour les commerciaux) se verront proposer un avenant de passage au forfait jours (modèles en annexe).

Les compteurs JRTT/JRS des salariés de Sodifrance concernés seront crédités au prorata à compter du 1er avril 2021 selon les modalités en vigueur chez Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S.

2. Astreintes

L’accord Sodifrance de niveau UES sur les astreintes signé le 10 mars 2011 et son avenant signé le 3 novembre 2015 sont remis en cause et remplacés à compter du 1er avril 2021 par les dispositions relatives aux astreintes issues des accords d’entreprise signés par Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S en 2018.

2. Congés

A compter du 1er avril 2021, le droit à congés s’élève à 25 jours ouvrés pour une année complète, auxquels s’ajouteront 0,5 jour ainsi que les congés d’ancienneté comme prévu ci-après.

A titre exceptionnel, pour les congés payés acquis en 2019/2020 et dont la période de prise se termine normalement au 31 mai 2021, les salariés Sodifrance pourront bénéficier d’un mois supplémentaire pour la prise de ces derniers.

3. Congés d’ancienneté

A compter de la date de rapprochement (1er avril 2021), les dispositions relatives aux congés d’ancienneté, en vigueur au sein de la société Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S, s’appliqueront aux salariés transférés.

A titre informatif, les jours de congés d’ancienneté étant enregistrés à la fin de la période de référence (31 mai de l’année en cours), les salariés transférés verront leurs compteurs incrémentés dès le 31 mai 2021.

4. Demi-journée supplémentaire de congés payés

A compter de la date de rapprochement (1er avril 2021), les dispositions de l’accord prévoyant une demi-journée supplémentaire de congés payés destinée à compenser les éventuels jours fériés tombant un samedi pendant les congés payés, en vigueur au sein de la société Sopra Steria Group et de la société Sopra Steria I2S, s’appliqueront aux salariés transférés.

La demi-journée sera attribuée aux salariés sur leurs compteurs au mois de juin 2021.

5. Congés pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux applicables au sein de la société Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S s’appliqueront à l’ensemble des salariés transférés.

6. Congés “mère de famille”

A titre informatif, les salariées “mère de famille” bénéficieront de jours de congés supplémentaires selon les modalités suivantes :

• Mère de famille âgée de moins de 22 ans au 30 avril de l’année en cours : Le droit est de 2 jours par enfant à charge.

• Mère de famille âgée de 22 ans et plus : Le droit est de 2 jours pour deux enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, et de 4 jours à partir de trois enfants à charge de moins de 15 ans. Ce droit est ramené respectivement à 1 et 2 jours pour une présence inférieure à 6 mois.

Les jours de " mère de famille " constatés en fin de période de référence seront indiqués dans la colonne jours de congés " supplémentaire " du bulletin de salaire et mis à jour annuellement sur le bulletin du mois de juin.

7. Jours de pont

À compter du 1er janvier 2022, les salariés de Sodifrance présents à l’effectif bénéficieront de l’attribution de deux jours de pont en application de l’accord collectif relatif au temps de travail applicable au sein de la société Sopra Steria Group et de la société Sopra Steria I2S.

8. Compte Epargne Temps (CET)

L’accord sur le Compte Epargne-Temps sera remis en cause au 1er avril 2021.

A compter de cette date, les salariés de Sodifrance ne pourront donc plus incrémenter le CET selon les modalités de l’accord actuellement en vigueur, ni bénéficier de l’abondement employeur.

A noter qu’une négociation est en cours au sein de Sodifrance afin de mettre en place une passerelle entre le CET et le PERCO, permettant ainsi aux salariés de transférer les jours issus du CET sur le PERCO.

Il est toutefois prévu une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022 afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un délai supplémentaire pour apurer les droits qu’ils ont épargnés dans le CET.

A ce propos :

• Pendant la période transitoire visée ci-dessus, les droits à CET devront être intégralement liquidés :

  • Soit sous la forme de prise de jours de repos. Dans ce cas :

    • Toute liquidation du CET sous forme de jours sera, par priorité, imputée sur les droits à congés payés (au titre de la 5^ème semaine de congés) épargnés par les salariés ;

    • Chaque jour pris donnera lieu à un maintien de la rémunération brute de base ; le salaire brut de base est celui applicable à la date de prise des repos issus du CET ;

  • Soit, sous la forme d’une monétisation. Dans ce cas :

    • chaque jour monétisé sera valorisé au salaire journalier constaté au 31 décembre 2020.

    • d’ici au 31 mars 2021, les salariés de l’UES Sodifrance auront la possibilité de transférer les jours issus du CET dans le PERCO de Sodifrance, ceci constituant une forme de monétisation.

• A l’issue de la période transitoire visée ci-dessus, et dans l’hypothèse où nonobstant l’obligation d’apurement des droits il demeurerait encore des jours non liquidés dans les CET, il serait fait application des principes suivants :

  • Tous les jours non pris et « monétisables » seront monétisés de plein droit ; les sommes correspondantes aux jours ainsi monétisés et valorisés comme indiqué ci-dessus, seront alors portées sur le bulletin de paie des salariés concernés dans le courant du trimestre suivant la date de terme de la période transitoire ;

  • Tous les jours non pris et non « monétisables » (c’est-à-dire ceux issus de la 5^ème semaine de congés payés) seront quant à eux obligatoirement pris dans l’année suivant la date de terme de la période transitoire, aux dates fixées par la Direction.

    9. Stipulation commune aux articles 2.1 à 2.8

Les articles 2.1 à 2.8 :

• traitent directement ou indirectement de la durée annuelle de travail puisque cette durée est fonction, non seulement des aménagements du temps de travail, mais également des droits à repos des collaborateurs, quelle qu’en soit la dénomination (JRTT, congés payés, congés supplémentaires, jours de pont, …).

• instituent un dispositif globalement plus favorable que celui qui était en vigueur au sein des entités de l’UES Sodifrance,

Dès lors, ces articles constituent un tout indivisible de sorte que nul ne pourra se prévaloir des avantages qui y sont accordés si, dans un même temps, il refuse pour quelque raison que ce soit de relever des aménagements du temps de travail en vigueur au sein de la Société Sopra Steria Group ou Sopra Steria I2S.

Rémunération

10. Prime de vacances

Il est convenu entre les parties que la prime de vacances sera substituée à tout dispositif antérieur en vigueur au sein de l’UES Sodifrance.

Ainsi, la prime de vacances remplace la prime d’efficacité des salariés de l’UES Sodifrance, selon les modalités applicables au sein des sociétés Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S. Ainsi, à compter du versement de juin 2021, les modalités de calcul et de répartition de la prime de vacances seront celles en vigueur au sein de la société Sopra Steria Group et de la société Sopra Steria I2S. Toute autre modalité de calcul et de répartition de la prime de vacances ou de toute prime s’y substituant existant au sein de Sodifrance disparaîtra à compter du 1er avril 2021. Une comparaison sera effectuée entre le montant de la prime de vacances et d’efficacité Sodifrance théorique 2020 versus le montant de la prime de vacances 2020 chez Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S (montant pour Sopra Steria Group limité à une part). Si le montant de la prime de vacances ou d’efficacité était supérieur à la prime de vacances Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S, le delta serait intégré dans le salaire mensuel à effet du 1^er avril 2021 (selon les répartitions de rémunération sur 12 mois, 12,5 mois ou 13 mois). Aucun prorata n’étant réalisé pour le calcul de la réintégration du différentiel, aucun salarié ne pourra se prévaloir d’un éventuel versement de la prime de vacances/d’efficacité au titre du premier trimestre 2021.

La prime de vacances Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S est versée au mois de juin. Cette prime n’est pas proratée pour les collaborateurs à temps partiel.

A titre informatif, il est précisé que :

- Concernant Sopra Steria Group, le montant global de la prime de vacances à répartir entre les collaborateurs représente 10% du montant des indemnités de congés payés versées pendant la période de référence. Ce montant est réparti entre les collaborateurs présents le 31 mai de l'année en cours. La répartition du montant global se fait par parts égales à raison d'une part par collaborateur et d'une part par enfant de moins de 20 ans fiscalement à charge au 31 mai ou pour lesquels une pension alimentaire est versée. Dans ce dernier cas, l'avis d'imposition mentionnant la pension alimentaire devra être fourni avant le 30 avril de chaque année.

- Concernant Sopra Steria I2S, la prime de vacances est calculée à partir de la moyenne des salaires versés au mois de mai sur les années A et A-1. 10% de cette somme est ramenée sur le nombre de congés légaux afin d’obtenir le montant de l’enveloppe. La répartition de ce montant est faite de façon identique pour chaque salarié, sans répartition du montant par parts. Sont bénéficiaires de la prime de vacances les salariés présents au mois de juin.

11. Gratification de fin d’année

Les parties confirment que la gratification de fin d’année prévue dans les contrats de travail des salariés de l’UES Sodifrance continuera à leur être versée au prorata en cas de départ en cours d’année ; que ce soit pour les salariés rejoignant Sopra Steria Group ou pour ceux rejoignant Sopra Steria I2S.

Concernant les salariés intégrés au sein de la société Sopra Steria Group, le montant de leur gratification correspondra désormais à un 13ème mois, calculé au prorata du temps passé et non 1/12ème des salaires de base perçus. Le 13ème mois cité en référence correspond au salaire base temps plein en vigueur au moment du calcul ou en cas de solde de tout compte.

Concernant les salariés intégrés au sein de la Société Sopra Steria I2S, leur salaire sera ramené sur 12,5 mois pour les salariés sur 13 mois, afin que la structure de leur rémunération soit identique à celle des salariés de Sopra Steria I2S.

La date de versement se fera en décembre et non sous la forme d’un acompte et d’un solde en janvier.

Ces dispositions sont pérennes et ont vocation à s’appliquer pendant toute de la durée de la relation contractuelle avec Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S.

12. Prime sur objectifs

Concernant les salariés Sodifrance bénéficiant d’une prime sur objectifs (sans gratification de fin d’année ni de prime d’efficacité et de motivation), deux catégories de population sont à distinguer :

• Les salariés éligibles à une part variable au sein de Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S, à savoir les salariés relevant des classifications I3.1 et plus (I2.3 et plus les commerciaux). Il sera proposé à ces salariés de signer un avenant portant passage au forfait jours. Les salariés verront leurs objectifs fixés chaque année par une lettre d’objectifs. Parmi ces salariés, 3 situations sont à distinguer :

  • Salariés ne bénéficiant pas de PO chez Sodifrance mais éligibles à une PV chez Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S. 

  • Salariés bénéficiant d’une PO versée en une fois chez Sodifrance et éligibles à une PV chez Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S : dans ce cas de figure, il est opéré une comparaison entre le package de rémunération brute annuelle de Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S et celui de Sodifrance, afin qu’une compensation soit éventuellement opérée dans le fixe au regard de la PO moyenne perçue au titre des années 2018 et 2019 versus la PV Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S.

  • Salariés bénéficiant d’acomptes mensuels ou trimestriels sur objectifs chez Sodifrance et éligibles à une PV chez Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S : dans ce cas de figure, 100% des acomptes perçus au titre de l’année 2020 sont intégrés dans le salaire de base.

• Les salariés qui ne seraient normalement pas éligibles à une part variable au sein de Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S. Parmi ces salariés, 2 situations sont à distinguer :

  • Salariés bénéficiant d’une PO dans le modèle Sodifrance et non éligibles à une PV dans le modèle Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S :

    • Pour les salariés sous PO en 2018 et 2019 : la moyenne des 2 PO perçues est intégrée au salaire de base.

    • Pour les salariés sous PO en 2019 : 100% de la PO perçue est intégrée au salaire de base.

    • Pour les salariés sous PO en 2020 : 60% de la PO nominale est intégrée au salaire de base.

  • Salariés bénéficiant d’acomptes mensuels ou trimestriels sur objectifs chez Sodifrance et qui ne bénéficieraient pas de PV dans le modèle Sopra Steria Group/Sopra Steria I2S : dans ce cas de figure, 100% de la garantie est intégrée dans le salaire de base.

Les réintégrations dans les salaires de base seront effectuées sur le mois d’avril 2021.

13. Primes spécifiques

Les primes suivantes issues d’accords d’entreprise sont supprimées :

• Prime compensant l’abandon des jours de ponts flottants

• Prime spécifique API Group compensant la perte de 2 jours de RTT

• Prime spécifique ex ALDHERIS compensant l’éventuelle perte de RTT

Elles seront en revanche comprises dans le dispositif de compensation globale prévu à l’article 3.5 ci-dessous. Le montant de la prime constaté en 2020 sera donc intégré dans le salaire de base des salariés concernés (selon les cas 12, 12,5 ou 13 mois) au 1^er avril 2021.

14. Dispositions finales

Comme pour la durée du travail, les articles 3.1 à 3.4 constituent un tout indivisible de sorte que nul ne pourra se prévaloir des avantages qui y sont accordés si, dans un même temps, il refuse pour quelque raison que ce soit de se voir appliquer la structure de rémunération en vigueur au sein de la Société Sopra Steria Group ou Sopra Steria I2S.

Dispositifs d’épargne salariale

15. Participation

Au titre des dispositions de l’article L3323-8 du Code du travail, concernant l’impact de la modification de la situation juridique de l’entreprise sur l’accord de participation, il est précisé que :

“Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.”

L’accord de participation de SODIFRANCE a été conclu pour une durée indéterminée. Au titre de l’année 2020, les salariés de l’UES SODIFRANCE bénéficieront éventuellement d’un versement au titre de cet Accord.

En raison de l’opération de rapprochement au 1er avril 2021 et de son effet rétroactif sur le plan fiscal, la participation de l’UES SODIFRANCE ne peut se poursuivre. L’accord collectif de participation en vigueur au sein de Sodifrance cessera de produire effet à compter de l’exercice 2021. Les salariés transférés bénéficieront au titre de l’exercice 2021 de l’éventuelle participation légale en vigueur au sein des sociétés Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S, selon leurs sociétés d’appartenance post opérations juridiques.

16. Intéressement

SODIFRANCE n’a pas d’accord d’intéressement.

Sopra Steria Group a conclu un accord d’intéressement signé au niveau de l’UES (2018-2020) qui prévoit un calcul du montant de l’intéressement en fonction des résultats de l’entreprise.

Si un nouvel accord d’intéressement est signé pour les exercices 2021 et suivants, il s’appliquera aux salariés Sodifrance à effet de la date de rapprochement (1^er avril 2021).

17. Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les Sociétés Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S bénéficient chacune d’un PEE (géré par AMUNDI) comportant une gamme de fonds commun de placement allant d’un fonds monétaire à un fonds investi exclusivement en actions Sopra Steria Group. Comme pour tout PEE, des versements volontaires sont possibles. L’accord ne prévoit pas d’abondement spécifique.

SODIFRANCE bénéficie d’un PEE (géré par EPSENS) mis en place par accord d’entreprise.

Au titre des dispositions de l’article L. 3335-1 du Code du travail, concernant l’impact de la modification de la situation juridique de l’entreprise sur le Plan d’Epargne Entreprise, il est précisé que :

« En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.

Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan. »

Le PEE mis en place au sein de SODIFRANCE cessera de produire ses effets à compter du 1er avril 2021. A compter de cette date, les abondements et versements individuels des collaborateurs ne seront plus possibles sur le PEE SODIFRANCE, cependant les salariés bénéficieront du PEE Sopra Steria. Les actifs détenus sur le PEE de SODIFRANCE restent placés dans ledit PEE jusqu’à ce qu’un éventuel transfert soit organisé dans le cadre des dispositifs en vigueur.

4.4. PERCO

Il existe au sein de Sodifrance un règlement de PERCO signé le 25 octobre 2019 (niveau UES Sodifrance). Il n'existe pas de PERCO au sein de Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S. Au regard de ce qui précède, il ne peut pas y avoir de transfert du PERCO dans les deux entités d'accueil Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S.

Le transfert d'un PERCO à un PEE n'étant pas autorisé, les adhérents conserveront leurs avoirs sur le PERCO SODIFRANCE. Les fonds épargnés au sein du PERCO restent acquis par les salariés, sans que le PERCO puisse être alimenté après la date de transfert.

A noter qu’une négociation est en cours au sein de Sodifrance afin de mettre en place une passerelle entre le CET et le PERCO.

Prise en charge des frais professionnels

A compter du 1er avril 2021, les frais professionnels engagés par les salariés de Sodifrance seront remboursés conformément aux règles et barèmes applicables au sein de Sopra Steria Group.

A noter que l’ensemble des frais engagés avant le 1er avril 2021 fera l’objet d’un remboursement en vertu des barèmes en vigueur au sein de Sodifrance. Aucune demande de remboursement de frais engagés avant le 1er avril 2021 ne pourra être formulée après 31 mai 2021. Toutefois, à titre exceptionnel, le dispositif de remboursement à hauteur de 100% du PASS NAVIGO existant au sein de la société SODIFRANCE sera prorogé uniquement pour la période du 1^er avril 2021 au 31 décembre 2021 dans les conditions suivantes :

Etre présent dans les effectifs au 30 novembre 2021 et non démissionnaire, et présenter les justificatifs nécessaires au remboursement (prise en charge du delta de 50% de l’abonnement via note de frais sur déclaration au mois de novembre 2021).

Régime de frais de santé et prévoyance

Les accords collectifs Sodifrance relatifs aux frais de santé et à la prévoyance ont d’ores et déjà fait l’objet d’une dénonciation.

A compter du 1er janvier 2021 les parties conviennent d’appliquer en tous points les dispositions des régimes de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein de la société Sopra Steria Group aux salariés de Sodifrance, issues de Décisions Unilatérales.

A titre informatif, il est précisé que ces régimes sont souscrits auprès de Klésia Prévoyance.

Retraite complémentaire

A compter du 1er avril 2021, le régime de retraite complémentaire en vigueur au sein de la société Sopra Steria Group s’appliquera à l’ensemble des salariés transférés. A titre informatif, il est précisé que la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est gérée par Klésia.

Un taux moyen pondéré sera calculé de manière mécanique. Ce taux permet d'obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux. Ce taux moyen est calculé sur la base des masses salariales constatées au cours du dernier exercice civil précédant la date d'effet de l'opération juridique (soit le 31 décembre 2020).

Télétravail

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er avril 2021, sauf stipulations contractuelles particulières, les salariés de Sodifrance bénéficieront des dispositions applicables au sein de Sopra Steria Group, qui actuellement résultent de l’accord à durée déterminée Sopra Steria Group signé le 20 septembre 2018 sur le télétravail, et ayant fait l’objet d’une prorogation en date du 30 octobre 2020.

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er avril 2021, sauf stipulations contractuelles particulières, les salariés de Sodifrance transférés au sein de la société Sopra Steria I2S bénéficieront des dispositions applicables au sein d’I2S, qui actuellement résultent de l’accord à durée déterminée (jusqu’au 31 octobre 2021) applicable au sein de cette société.

Suivi de l’accord

La Direction réunira au cours du premier semestre de chaque année pendant la durée de l’accord les deux salariés désignés en tant qu’invités aux CSE Sopra Steria Group et Sopra Steria I2S afin de partager les informations relatives au suivi de la mise en œuvre de l’accord et au suivi du nombre de salariés ayant signé les avenants proposés dans le cadre de l’intégration.

Validité et durée

Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature.

Dans la mesure où il a pour objet de faire bénéficier les salariés de Sodifrance des dispositifs collectifs en vigueur au sein de Sopra Steria Group, ces dispositifs sont par nature évolutifs et les évolutions ultérieures adoptées dans les conditions légales seront naturellement applicables à tous ses salariés et y compris les salariés ex-Sodifrance.

Sous cette seule précision, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Modalité de publicité et de dépôt de l’accord

Le texte accord sera publié sur l’intranet RH de chaque société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord sera déposé par la direction :

• en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes

• en un exemplaire papier et une copie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Rennes

Le texte du présent accord publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).

Fait à Saint Grégoire le 11 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la société Sopra Steria Group XXXXX	Pour la société Sopra Steria I2S XXXXX
Pour l’UES Sodifrance XXXXX	Pour : CGT FSETUD Représentée par XXXXX FIECI-SNEPSSI CFE CGC Représentée par XXXXX SICSTI-CFTC Représentée par XXXXX F3C CFDT Représentée par XXXXX

Annexe 1 : liste des accords d’entreprise applicables au sein de l’UES Sodifrance

• Accord de niveau UES sur la durée et l'aménagement du temps de travail signé le 26 avril 2010 (accord à durée indéterminée)

• Accord d’entreprise ANTEO Consulting sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 11 janvier 2018 (accord à durée indéterminée)

• Accord d’entreprise ANTEO E-Business Solutions sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 22 décembre 2017 (accord à durée indéterminée)

• Accord de niveau UES sur les astreintes signé le 10 mars 2011 (accord à durée indéterminée) et son avenant signé le 3 novembre 2015

• Accord de niveau UES sur la participation signé le 25 octobre 2019 (accord à durée indéterminée)

• Accord de niveau UES sur le PEE signé le 25 octobre 2019 (à durée indéterminée)

• Accord de niveau UES sur le PERCO signé le 25 octobre 2019 (à durée indéterminée)

• Accord de niveau UES sur le CET signé le 26 avril 2010 (accord à durée indéterminée)

• Accord de niveau UES sur les frais de santé signé le 14 novembre 2019 (accord à durée indéterminée)

• Accord de niveau UES sur la prévoyance signé le 14 novembre 2019 (accord à durée indéterminée)

• Accord de niveau UES sur la reconfiguration de l'UES et la mise en place d'un CSE unique (signé le 17 octobre 2019)

• Accord sur le paiement d’une prime en compensation de RTT pour les collaborateurs ex-ALDHERIS signé le 10 juillet 2020

Annexe 2 : liste des usages et engagements unilatéraux de la société Sodifrance

1. Prise en charge frais de transport carte Navigo

Il s’agit de la prise en charge à 100 % des abonnements de transport en commun dans la limite de l’abonnement Annuel Navigo, lissé sur 12 mois et passé en paie.

2. Remboursement transport nouveaux embauchés hors région Parisienne

Il s’agit de la prise en charge du remboursement à hauteur de 100% de l’abonnement mensuel ou annuel souscrit par le jeune de moins de 30 ans pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes, ou de services publics de location de vélos. Le collaborateur peut bénéficier de cette prise en charge, dès son entrée dans l’Entreprise, pendant une période maximum d’un an. Dans tous les cas, dès que le jeune atteint ses 30 ans, il cesse de bénéficier de cette prise en charge intégrale. Pour information, ce dispositif ne sera pas renouvelé au-delà de 2020.

3. Prime formation

Des primes exceptionnelles de formation ont été mises en place pour les collaborateurs dont l’animation de formation n’entre pas dans les attributions habituelles. Ces primes ne concernent donc ni les consultants, ni les formateurs.

Elles concernent les autres collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 42 K€ et qui assurent occasionnellement des formations.

4. Prime transport

Cela concerne tous les collaborateurs des sociétés Sodifrance, Sodifrance-ISIS hors Ile de France, Angers et Strasbourg, en fonction du nombre de jours travaillés dans la limite de 3.51 € net par mois, hors prise en charge transport en commun et avantage en nature.

5. Deux demi-journées enfants en situation de handicap /collaborateurs RQTH

Ces journées permettent aux chargés de famille ayant un ou des enfants en situation de handicap et/ou aux salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de bénéficier de deux demi-journées d’absence autorisée payée par an pour se rendre à des visites auprès de spécialistes sur présentation d’un justificatif (certificat médical, attestation administrative…).

6. Forfait repas des salariés ex-OSMOZ (16,40 euros)

Certains collaborateurs ex Osmoz bénéficiant d’un forfait repas de 16,40 euros par jour de mission facturé. A compter du 1^er avril 2021, ce sont les modalités de prise en charge des frais en vigueur chez SSG/I2S qui s’appliqueront.

7. Date de paiement de la gratification

Certains collaborateurs ex Datalliance percevaient 50% du montant de la gratification au mois de juin et le solde début janvier N+1. La gratification sera versée pour tous les collaborateurs en une fois fin décembre y compris pour les ex Datalliance.

8. Note interne sur la prime d’efficacité et de motivation

9. Frais plafonnés et barèmes

10. Prime de cooptation

Annexe 3 : A titre informatif : tableau des congés d’ancienneté

Annexe 4 : Modèle d’avenant au contrat de travail : salariés M2 passant salariés en heures

Annexe 5 : Modèle d’avenant au contrat de travail : forfait jours

Annexe 6 : Accord relatif à la durée du travail applicable au sein de Sopra Steria Group

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1. salariés M1 effectuant 36h30mn, rémunérés sur une base 35 h/semaine et bénéficiant de JRTT (9 JRTT en 2020, répartition salarié/employeur 50/50)

   salariés M2 effectuant entre 35 et 38h30 mn/semaine et rémunérés sur la base de 38h30mn, avec une limite annuelle de 220 jours (9 JRTT en 2020 avec une répartition salarié/employeur 50/50)

   salariés M1 effectuant 39h/semaine, rémunérés sur une base de 37h30mn/semaine et bénéficiant de JRTT (9 JRTT en 2020 avec une répartition salarié/employeur 50/50)

   les salariés en contrat d’alternance (35h sans JRTT)↩