Accord collectif d’entreprise relatif au versement

de la Prime de Partage de la Valeur (« PPV »)

Entre

Solimut Mutuelle de France,

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°383 143 617, dont le siège social est situé au Castel Office – 7, quai de la Joliette – 13002 MARSEILLE,

Représentée par , Directeur Général, dûment habilité

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Mutuelle », ou encore « Solimut »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées suivantes :

CGT

Représentée par son mandataire dûment habilité,

FO

Représentée par son mandataire dûment habilité,

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » ou « les partenaires sociaux »,

D’autre part,

Dénommées ensemble « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – Objet 4

ARTICLE 2 – Champ d’application 4

ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaires 4

ARTICLE 4 – Montant de la prime 4

ARTICLE 5 – Versement 5

ARTICLE 6 – Régime social et fiscal 5

ARTICLE 7 – Principe de non substitution 6

ARTICLE 8 – Portée et date d’effet de l’accord 6

ARTICLE 9 – Notification de l’accord 6

ARTICLE 10 – Publicité et dépôt 6

PRÉAMBULE

La Mutuelle et les Partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (« NAO ») telles que prévues notamment par l’article L. 2242-1 du Code du travail.

C’est lors de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (bloc 1) que les Parties ont échangé les 12 et 19 janvier 2023 sur les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (appelée aussi « PPV »). Les Parties sont toutefois convenues de conclure un accord distinct de celui qui sera issu de la NAO sur la rémunération.

En effet, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et en vue de valoriser les efforts réalisés par les salariés dans l’atteinte de nos objectifs, la Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité utiliser la faculté, offerte par la loi n^o2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Il est expressément rappelé que cette prime sera octroyée uniquement dans les conditions permettant de bénéficier de ses exonérations sociales et fiscales, conformément à la loi susmentionnée ainsi qu’aux dispositions définies dans le présent accord.

La prime de partage de la valeur constitue un levier immédiat de pouvoir d’achat pour les salariés bénéficiaires.

C’est pourquoi, au regard de la finalité de cette prime, des éléments de négociation et de la dernière proposition formulée par les organisations syndicales représentatives en séance, la Direction a consenti à ne pas mobiliser finalement le critère de l’ancienneté comme élément de modulation de ladite prime.

La voie de l’accord collectif a été privilégiée dans le cadre d’un dialogue social permanent auquel les Parties sont attachées.

ARTICLE 1 – Objet

Par le présent accord, les Parties conviennent des modalités d’attribution d’une prime de partage de la valeur.

Ladite prime est attribuée conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat susvisée.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Sauf dispositions particulières, le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés (CDD, CDI) de Solimut Mutuelle de France, quels que soient l’aménagement de leur temps de travail ou leur situation géographique, recoupant ainsi tous les établissements de la Mutuelle implantés sur le territoire national.

ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur bénéficie à l’ensemble des salariés de Solimut Mutuelle de France liés à celle-ci par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS, remplissant les conditions définies par le présent accord, et ayant une rémunération annuelle brute strictement inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC.

Il est entendu par rémunération annuelle brute, tout revenu d’activité soumis à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versée au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

En dernier lieu, il est entendu que les salariés couverts par un contrat en alternance au sein de Solimut, entrent dans le champ d’application du présent accord sous réserve de remplir les conditions qui y sont définies.

ARTICLE 4 – Montant de la prime

Les Parties décident de mobiliser uniquement le critère de la rémunération afin de moduler le montant de la prime dans les conditions définies ci-dessous.

En effet, la prime de partage de la valeur est instituée afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

C’est dans cette optique que les Parties ont décidé de favoriser les salariés qui ont les plus faibles rémunérations et donc de moduler le versement de la prime selon les modalités ci-après définies.

Le montant de ladite prime varie en fonction de la rémunération annuelle brute du salarié :

• 1 400€ nets pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000€, y compris les salariés en contrat d’alternance ;

• 1 150€ nets pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 30 000€ et 44 999,99€ ;

• 550€ nets pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute comprise entre 45 000€ et trois fois la valeur annuelle brute du SMIC (soit 59 550,39€).

Il est entendu que la rémunération est appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 5 – Versement

Le versement de la prime de partage de la valeur interviendra au plus tard sur les rémunérations de février 2023.

La prime ayant une nature exceptionnelle, elle fait l’objet d’un versement unique sur le bulletin de paie sous une rubrique intitulée « prime partage de la valeur ».

ARTICLE 6 – Régime social et fiscal

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée :

• de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ;

• des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du versement de ladite prime ;

• d’impôt sur le revenu ;

• et des contributions prévues à l’article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n^o96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

ARTICLE 7 – Principe de non substitution

Il est entendu que la prime, prévue par le présent accord, ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord, contrat de travail ou usage en vigueur au sein de la Mutuelle.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 8 – Portée et date d’effet de l’accord

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt à la DDETS.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 9 – Notification de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle.

ARTICLE 10 – Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail actuellement en vigueur.

Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par l’Entreprise en deux exemplaires :

• dont une version sur support électronique auprès de la DDETS compétente via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

• ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. À cet effet, la version de l’accord ainsi rendue anonyme à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord sera à la disposition du personnel sur le Réseau Social d’Entreprise.

Enfin, en application de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• un original signé et scanné en format PDF ;

• et une version WORD.

Fait à Marseille, le 07/02/2023 .

En 5 exemplaires originaux.

Pour Solimut Mutuelle de France	Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO
Directeur Général	Déléguée Syndicale	Délégué Syndical