Accord d'entreprise "Accord pour les subventions versées aux CE de la société XPO Distribution France" chez XPO DISTRIBUTION FRANCE

Cet accord signé entre la direction de XPO DISTRIBUTION FRANCE et le syndicat CGT-FO et CGT et UNSA et CFDT le 2018-04-13 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et UNSA et CFDT

Numero : T04218000044
Date de signature : 2018-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : XPO DISTRIBUTION FRANCE
Etablissement : 38324216100735

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps Avenant n°1 Compte Epargne Temps de la société XPO Distribution France (2018-04-13) AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGne TEMPS POUR LA SOCIETE XPO DISTRIBUTION FRANCE (2021-03-23) AVENANT N°3 A L ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS CET POUR LA SOCIETE XPO DISTRIBUTION FRANCE (2021-03-23)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-13

ACCORD CONCERNANT LES SUBVENTIONS VERSEES AUX COMITES D’ETABLISSEMENT

DE LA SOCIETE XPO DISTRIBUTION FRANCE

Entre les soussignés,

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161 représentée par Monsieurxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales :

- UNSA, représentée par Monsieur

- FO, représentée par Monsieur

- CGT, représentée par Monsieur,

- CDFT, représentée par Monsieur

D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1–DOTATION COMPLEMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES

Une contribution complémentaire concernant les œuvres sociales de chaque comité d’établissement est versée en mai.

Cette contribution est de 100 euros pour l’ensemble du personnel, quelque soit son statut, présent le 30 avril depuis au moins le 1er novembre de l’année précédente.

Pour les personnes dont le CDI aurait été précédé d’un ou plusieurs CDD ininterrompus, c’est la date de signature du premier contrat qui est prise en compte

ARTICLE 2–DOTATION SPECIFIQUE à L’ANNEE 2018

Un versement aux œuvres sociales et culturelles correspondant à 50 euros par personne quelque soit son statut présent aux effectifs le 30 avril 2018 depuis au moins le 1er novembre 2017 sera effectué en mai 2018.

ARTICLE 3–DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 13 avril 2018

En sept (7) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un (1) pour la direction de l’Entreprise

Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales

Monsieur Monsieur (UNSA)

Directeur des ressources humaines

Monsieur (FO)

Monsieur (CGT)

Monsieur (CFDT)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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