Accord d'entreprise "avenant à l'accord collectif sur l'adaptation des modalités de consultation du comité d'entreprise de la caisse d'epargne midi-pyrénées" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ADAPTATION DES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE DE

CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES DU 16 MAI 2017

Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell 31023 Toulouse cedex,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE/CGC

Le Syndicat UGICT/CGT

Le Syndicat SU/UNSA Le Syndicat SU/UNSA

Le Syndicat SUD

D’autre part,

PREAMBULE ET OBJET DE L’AVENANT

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi modifie en profondeur les règles du dialogue social au sein des entreprises.

Elle invite les organisations syndicales et les entreprises à réfléchir et repenser leurs modes de fonctionnement.

Aussi, les partenaires sociaux de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, ont émis le souhait d’organiser l’information et la consultation du Comité d’Entreprise dans le cadre des dispositions de la loi qui offre la possibilité de procéder, par accord collectif, à l’adaptation notamment des modalités d’information/consultation du Comité d’Entreprise.

A ce titre, des discussions ont été ouvertes et un accord a été conclu le 16 mai 2017.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept 2017) relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social et Economique vient redessiner le paysage de la représentation du personnel en fusionnant les Instances Représentatives du Personnel existantes : Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel.

Conformément aux possibilités d’aménagements prévues par l’ordonnance et afin d’assurer la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), la durée du mandat des DP, des membres élus du CE et du CHSCT a été aménagée par la voie d’un accord d’entreprise signé le 16 février 2018.

Les parties à l’accord ont pris l’engagement d’ouvrir le 1^er tour des élections du Comité Social et Economique dans le courant du 1^er trimestre 2019, permettant de respecter l’échéance maximale de proclamation des résultats au plus tard le 1^er avril 2019.

L’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent maintenir les dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 16 mai 2017, jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique conformément aux nouvelles dispositions applicables.

Tel est l’objet du présent avenant.

L’ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD INITIAL MODIFIEE 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire effet de plein droit à la date de promulgation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 1^er avril 2019.

Les autres dispositions de l’accord collectif sur l’adaptation des modalités de consultation du Comité d’Entreprise de la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées restent inchangées.

ARTICLE 2. DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire effet de plein droit à la date de promulgation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 1^er avril 2019.

ARTICLE 3. REVISION

La révision du présent avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.

• A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la CEMP.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent avenant est établi en dix exemplaires originaux, dont deux seront déposés à la DIRECCTE dont une version sur support signée des parties et une version anonyme non signée sur support électronique, un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales.

A Toulouse, le 24 avril 2018

Pour la CEMP Les Organisations Syndicales

Le Syndicat CFTC

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE/CGC

Le Syndicat SPB/CGT

Le Syndicat SU/UNSA

Le Syndicat SUD