Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées du 21/09/2000 - Chargé de réalisation travaux" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (Siège)

Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par Madame agissant en qualité de Directrice du Département Relations Sociales.

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO représenté par

Le Syndicat SNE-CGC représenté par

Le Syndicat SUD représenté par

Le Syndicat UGICT-CGT représenté par

Préambule

Au sein de la Direction Immobilier et Services Généraux, plusieurs constats ont emmené l’entreprise à adapter l’organisation existante aux évolutions rendues nécessaires. Les structures et les fonctions se sont décloisonnées, améliorant ainsi la productivité globale.

Il a notamment été identifié une véritable polyvalence sur les activités de gestion des prestataires et leur pilotage transversal s’est renforcé.

Le regroupement des activités Travaux & Sécurité n’a pas dégagé de bénéfice particulier, la fonction de Responsable Sécurité (des personnes & biens) étant également mobilisée sur la partie travaux. A contrario, l’aménagement et le management mis en place entre les activités Gestion immobilière / Sécurité / Travaux a montré qu’une autre approche était envisageable.

L’organisation retenue repose sur une scission en deux services distincts : Sécurité (des personnes & biens) et Travaux.

Dans ce contexte d’évolution d’organisation, le Chargé de réalisation travaux dont la nature même des fonctions exercées est entre autres caractérisée par un fort niveau d’autonomie tant dans la réalisation opérationnelle de ses missions que dans l’organisation de son emploi du temps au regard des responsabilités qui lui sont confiées, rend nécessaire qu’il relève du régime du forfait annuel en jour, tel que prévu par l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 21 septembre 2000.

Tel est l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 - Objet de l’avenant : Chargé de réalisation travaux (plage de classification F à K)

L’emploi de Chargé de réalisation travaux de par ses fonctions dispose d’une véritable autonomie quant à l’organisation du temps de travail. En effet, cette fonction nécessite une forte flexibilité, adaptabilité et réactivité quant à l’organisation de l’activité et des déplacements afférents.

Il ne s’agit pas d’une activité sédentaire et la présence dans les bureaux d’affectation n’est que très partielle, une part importante de l’activité s’effectuant directement sur les différents sites de la CEMP.

Le chargé de réalisation travaux élabore son planning en toute autonomie selon les chantiers qui lui sont confiés ainsi que leur calendrier et ce, au regard des interventions à réaliser en collaboration avec le maître d’œuvre. Dans le cadre de ses fonctions, il doit également adapter son organisation à des contraintes importantes dans sa relation avec différents intervenants comme les entreprises extérieures.

Il doit disposer d’une véritable flexibilité quant à son organisation du fait de la variation de l’activité (nombre et rythme des chantiers qui fluctuent, avec pics et creux d’activité) et de sa durée de travail qui ne peut de ce fait être prédéterminée.

L’emploi de Chargé de réalisation travaux, connait également des évolutions dans l’exercice de ses fonctions avec des responsabilités plus importantes qui lui sont confiées nécessitant une autonomie accrue du fait des compétences transverses mises en œuvre.

Le Chargé de réalisation travaux a en charge le suivi des aspects sécurité sur les différents chantiers (hors réception du chantier). Il intervient sur des zones plus vastes regroupant des typologies d’agences différentes (zones urbaines/rurales).

Il est également plus impliqué dans toutes les phases administratives des dossiers qu’il traite entrainant une montée en compétences sur les obligations règlementaires.

Le Chargé de réalisation travaux intervient également sur différents projets. Il aura notamment en charge le suivi des chantiers dans la démarche et dans l’outil projet, renforçant son autonomie dans la gestion même des chantiers. Il sera également impliqué dans les projets afin d’être force de proposition et partie prenante quant à la mise en œuvre des solutions sur sa zone d’intervention.

Dans ce contexte, le Chargé de réalisation travaux dispose, dans l’organisation de son emploi du temps, d’une autonomie qui le conduit à organiser ses activités, à fixer les priorités et les échéances dans le cadre des finalités de l’emploi et des objectifs de l’unité à laquelle il appartient.

Ces caractéristiques et l’autonomie du Chargé de réalisation travaux le conduisent à ne pas suivre l’horaire collectif de l’unité auquel il appartient. Il s’inscrit dans une organisation individuelle plus souple de la semaine de travail pour gérer et prioriser les activités qui nous emmènent à considérer que l’emploi de Chargé de réalisation travaux sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève du régime du forfait annuel en jour.

ARTICLE 2 – Modification de la liste des emplois en forfait jour

En application des dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 29 juillet 2005, la liste des emplois relevant du forfait jour est modifiée par l’ajout de l’emploi de Chargé de réalisation travaux.

Ces emplois relèvent de la catégorie 1 à 209 jours (hors jour de solidarité).

La liste des emplois en forfait jour est présentée annuellement à l’occasion de la consultation sur la politique sociale.

Elle prend en compte les évolutions de la structure des emplois intervenues depuis cette date.

ARTICLE 3 – Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er mars 2021.

Il pourra être consulté sur l’Espace RH.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 - Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2232-2 du Code du travail.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. L'avenant est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.

A Toulouse, le 19 février 2021

Les Organisations Syndicales

Directrice du Département Relations Sociales

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE-CGC

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT