Accord d'entreprise "Avenant révision NAO triennales au sein de l'APAJH 41 - 2020-2024" chez APAJH - ASSOC POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de APAJH - ASSOC POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2022-11-24 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT

Numero : T04122002337
Date de signature : 2022-11-24
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOC POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES
Etablissement : 38336147400166 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-24

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DES NEGOCIATIONS TRIENNALES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’APAJH 41

2020-2024

Entre les soussignés :

/

L’Association APAJH 41

Dont le siège social est situé 11, rue Alsace Lorraine – 41000 BLOIS

Représentée par , Président de l’Association,

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivantes :

SDAS-FO 41, représentée par ,

CFDT Santé sociaux 41 , représentée par

UL - CGT, représentée par

D’autre part.

PREAMBULE :

Lors des négociations engagées par les parties signataires dans le cadre des négociations triennales obligatoires sur le bloc :

  • la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

les organisations syndicales ont souhaité que la prise en charge des déplacements inhabituels soit revue et améliorée en faveur des salariés.

Les partenaires sociaux se sont donc réunis à plusieurs reprises afin de formaliser les modalités de cette prise en compte.

C’est ainsi que le présent avenant porte révision de la thématique 2 – « les prises en compte des déplacements inhabituels » de l’accord collectif d’entreprise des négociations triennales obligatoires au sein de l’APAJH 41 – 2020/2024 du 9/06/2020 et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu’il modifie.

  1. PRISE EN COMPTE DES DEPLACEMENTS INHABITUELS

La prise en compte des déplacements inhabituels en termes de frais et de temps de trajet sera effectuée au sein de l’APAJH 41, à compter du 1er avril 2023, selon les modalités suivantes (Cf. Tableau joint en annexe)

  1. DISPOSITION D’APPLICATION DE L’AVENANT DE REVISION

2.1- Agrément et entrée en vigueur de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel

En cas de refus d’agrément, le présent avenant est caduc.

Sous ses réserves, le présent avenant prendra effet au plus tôt le 1er avril 2023 (sous réserve de l’obtention de l’agrément) et au plus tard le premier jour du mois suivant l’agrément

2.2 - Durée de l’avenant de révision

Compte tenu de la durée de l’accord collectif d’entreprise des négociations triennales obligatoires au sein de l’APAJH 41 – 2020/2024 du 09/06/2020, le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée à partir de la date d’entrée en vigueur, soit le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel. Il sera en vigueur sur la durée d’application de l’accord qu’il vient réviser, soit jusqu’au 07/10/2023.

2.3 - révision ou renouvellement de l’avenant de révision

Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale ou son renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires l’avenant et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 1 mois.

A l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’association peut demander sa révision partielle ou totale, ou son renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 1 mois.

2.4 - Dépôt/publicité 

Le présent avenant de révision est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise.

Tout avenant au présent avenant et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.

Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet avenant doit être transmis par mail (accords.CPPNI.SSMS@gmail.com) à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019.

Fait à Blois, le 24 novembre 2022

SDAS – FO 41 Président de l’APAJH 41

CFDT Santé sociaux 41

UL - CGT

Cas n°1

Trajet pour se rendre sur un lieu de travail inhabituel 1 et 2 et 3

IRP lorsqu’ils se rendent à une réunion à l’initiative de l’employeur

 Avec transport en commun

TEMPS DE TRAJET : Prise en compte à 100% de la différence entre le temps de trajet « domicile-lieu de travail inhabituel » et « domicile-lieu de travail habituel » avec un plafond de 3 heures.

FRAIS : Prise en charge du coût total des billet(s) de transport en commun (2eme classe)

Ex : J’habite Blois et je travaille à Montrichard. Je vais en formation sur Tours. Le calcul de mon temps de trajet sera : (Blois/Tours) - (Blois/Montrichard) . Mes Frais seront : Billet 2nde classe
Avec véhicule de service

TEMPS DE TRAJET : Temps de trajet pris en compte dès la prise du véhicule de service sur le lieu de travail.

FRAIS : Aucune prise en charge de frais de transport (Hormis frais de péage et de parking s’il y a lieu)
Avec véhicule personnel

TEMPS DE TRAJET : Prise en compte à 100% de la différence entre le temps de trajet « domicile-lieu de travail inhabituel » et « domicile-lieu de travail habituel » avec un plafond de 3 heures.

FRAIS : Indemnisation kilométrique (base conventionnelle/Mappy) calculée sur la différence de distance « domicile-lieu de travail inhabituel » et « domicile-lieu de travail habituel » (+ frais de péage et parking s’il y a lieu)

Ex : J’habite Blois et je travaille à Montrichard. Je vais en formation à Tours. Le calcul de mon temps de trajet sera : (Blois/Tours) - (Blois/Montrichard) .

Mes Frais seront : 100% de (Blois/Tours) - (Blois/Montrichard) en frais kilométriques (référence Mappy).

Cas n°2

Trajet entre deux lieux de travail

 Avec transport en commun
Avec véhicule de service

TEMPS DE TRAJET : Temps de trajet pris en compte dès la prise du véhicule de service sur le lieu de travail

FRAIS : Aucune prise en charge de frais de transport (hormis frais de péage et parking s’il y a lieu) (remboursement des frais d’essence dans le cas où le salarié ferait un plein d’essence)
Avec véhicule personnel

TEMPS DE TRAJET : -Temps de trajet pris en compte en totalité.

FRAIS : indemnisation des kilomètres parcourus sur la base conventionnelle (calcul « Mappy ») + frais de péage et parking s’il y a lieu.

Cas n°3

Cas particulier des salariés travaillant en ambulatoire

(Ex : DAPP, SESSAD, SAVS, SAFS, Dispositif PCPE et autres services et unités mobiles…)

 Avec transport en commun
Avec véhicule de service

TEMPS DE TRAJET : Temps de trajet pris en compte dès la prise du véhicule de service sur le lieu de travail.

FRAIS : Aucune prise en charge de frais de transport (Hormis frais de péage et de parking s’il y a lieu)
Avec véhicule personnel

TEMPS DE TRAJET : Temps de trajet pris en compte à partir du premier domicile visité.

FRAIS : Indemnisation kilométrique en totalité à partir du premier domicile visité.

Cas n°4

Cas particulier des salariés en situation d’emploi et en formation longue2 

(Hors salariés en contrats spécifiques et salariés en alternance)

 Avec transport en commun

TEMPS DE TRAJET : Aucun temps de trajet n’est pris en compte. La prise de poste s’effectue sur le lieu de formation. (Idem pour le retour)

FRAIS : Les frais sont pris en charge au minimum à hauteur de ce qui a été prévu et formalisé en amont de la formation et au maximum ce qui est prévu dans le cadre du cas n°1.
Avec véhicule de service
Avec véhicule personnel

TEMPS DE TRAJET : Aucun temps de trajet n’est pris en compte. La prise de poste s’effectue sur le lieu de formation. (Idem pour le retour)

FRAIS : Les frais sont pris en charge à hauteur de ce qui a été prévu et formalisé en amont de la formation et au maximum ce qui est prévu dans le cadre du cas n°1.

Cas n°5

Cas particulier des salariés sous contrat d’alternance

 Quel que soit le véhicule

TEMPS DE TRAJET : Aucun temps de trajet n’est pris en compte. La prise de poste s’effectue sur le lieu de formation. (Idem pour le retour)

FRAIS : Aucune prise en charge de frais de transport.

-Lors des déplacements, les transports en commun constituent la règle générale. Pour utiliser un autre mode de transport, il convient de demander l’accord à votre responsable.

-Sauf cas particulier, le temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif.

-Les voitures de services ont pour but premier de servir au déplacement des usagers. Lorsqu’elles ne sont pas utilisées dans ce but, elles peuvent l’être pour véhiculer des salariés sous réserve de l’accord préalable du responsable.

-Le temps de trajet pris en compte selon les règles énoncées donnera lieu à une contrepartie en repos.

  1. Hors salariés travaillant sur un lieu de travail habituellement changeant (Ex : Salariés du SAVS, SAFS, SESSAD, DAPP, PCPE…) qui relèvent du cas n°4.↩

  2. Hors contrats spécifiques liés à une formation et salariés en alternance (Contrat de pro, contrat d’apprentissage, contrats aidés, emploi et/ou contrat d’avenir, Transition pro, DSB) dont le lieu de formation constitue un lieu de travail.↩

  3. Hors cas des salariés en situation d’emploi et en formation longue qui qui relèvent du cas n°5. Des dispositions spécifiques pourront être prévues par convention de formation signée avec le salarié dans le cadre d’une période de professionnalisation, d’un CPF ou d’une autre formation de longue durée.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com