Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez FRANCAS - ASS DEPARTEMENTALE DES FRANCAS

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est négocié entre :

L’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne, dont le siège social est situé 4, rue Théron de Montaugé 31200 TOULOUSE immatriculée à l’URSSAF de Haute Garonne, référencée sous le numéro SIRET 383 522 190 000 73, représentée par le Directeur départemental chargé des ressources humaines et de finances

Et

CFDT 3C MIDI-PYRENEES représentée par son délégué syndical,

SUD SANTE SOCIAUX 31 représenté par son délégué syndical,

PREAMBULE

La direction de l’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne et les représentants du personnel réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination en son sein.

Au-delà du respect des règles légales, l’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne applique et promeut les meilleures pratiques et lutte contre toutes les formes de discrimination et plus généralement d’intolérance à l’égard des différences.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue, avec la prévention des discriminations et le développement de la diversité, un axe fort de la politique sociale de l’association et la traduction concrète des valeurs qui sont les siennes, à fortiori dans une association d’éducation populaire qui prône le respect des Droits de l’Homme et des Droits de l’enfant.

Les signataires souhaitent par cet accord officialiser les pratiques existantes conduisant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au sein de l’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne et conviennent de développer et de valoriser les actions sur les points suivants :

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1 - RECRUTEMENT

L’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne s’est toujours assurée pendant plusieurs années de rédiger des offres d’emploi internes et externes exemptes de toute référence discriminante et que le processus de recrutement se déroule de façon identique pour tous·tes les candidat·e·s.

Le recrutement est exclusivement fondé sur les recherches de compétences, de la qualification et de l’expérience professionnelle en adéquation avec le poste à pourvoir.

L’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne s’engage à maintenir l’égalité femmes/hommes dans le recrutement et s’attachera à ce que cette égalité soit présente dans toutes les catégories professionnelles (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres).

A ce titre, l’analyse sera effectuée en fin d’année en produisant les indicateurs suivants :

• Nombre d’embauches de l’année avec répartition femmes/hommes,

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle et groupe de classification,

• Evolution de la répartition des effectifs sur les dernières années.

2 - REMUNERATION

L’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne :

• Réaffirme le principe d’égalité des salaires d’embauche pour tous les salarié·e·s, à qualification, compétences et expériences professionnelles égales,

• S’assure qu’il n’existe pas d’écarts de salaires injustifiés et si le cas se présentait, les moyens nécessaires pour y remédier seraient immédiatement mis en œuvre,

• Garantit aux salariées en congé maternité, d’adoption ou en congé parental le bénéfice des augmentations d’avancement au même titre que les salarié·e·s présent·e·s.

Les seuls critères objectifs permettant de justifier un écart de rémunération sont l’ancienneté, les fonctions, les responsabilités et la qualification.

Les indicateurs qui seront utilisés pour évaluer le respect de l’égalité professionnelle femmes / hommes dans le cadre de la rémunération et pour étudier les axes de progrès sont :

• La répartition des effectifs par groupe de classification et leur évolution par rapport aux années antérieures

• La rémunération brute horaire minimum, maximum et moyenne par groupe de classification

3 - EVOLUTION PROFESSIONNELLE

L’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne réaffirme que :

• L’évolution professionnelle des salarié·e·s repose sur des critères objectifs de compétence, d’engagement professionnel et des souhaits d’évolution de la personne dans l’association,

• Dans le cadre de l’égalité d’accès à l’évolution professionnelle, les entretiens individuels et l’accompagnement sont accessibles à tous·tes les salarié·s sans distinction.

Comme pour le processus de recrutement, les critères utilisés pour la promotion interne devront uniquement être fondés sur les capacités professionnelles et non sur des éléments discriminatoires.

Dans le cadre des futurs recrutements, afin de développer l’égalité des chances de promotion sociale, les postes à pourvoir (postes vacants ou nouveaux postes) seront portés à la connaissance de chaque salarié·e :

• Par voie d’affichage dans tous les lieux d’activité,

• Par courrier pour les personnes absentes (congés maternité, parentaux, sans solde)

Les indicateurs qui seront utilisés pour évaluer le respect de l’égalité professionnelle femmes / hommes dans le cadre de l’évolution professionnelle sont :

• Le nombre de promotions (changement de groupe) par sexe et par fonction

• Le nombre d’évolution des missions (points complémentaires) par sexe et par fonction

4 - FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation continue tout au long de la vie contribue à développer les compétences de chacun et facilite l’évolution professionnelle.

Afin de permettre à chaque salarié·e d’avoir une évolution professionnelle identique, tout·e salarié·e bénéficie d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle. La formation est intégrée dans le parcours professionnel et a pour objectif l’accès de tous les salarié·e·s à un plus grand nombre de postes et notamment dans les fonctions à responsabilité.

Une attention particulière est portée lors de l’élaboration du plan de développement des compétences, à l’accès prioritaire aux périodes de professionnalisation pour les salariés reprenant leur activité suite à une longue période d’absence (congé maladie, accident du travail, congé maternité, congé parental, congé d’adoption, congé pour raison familiale).

Les indicateurs qui seront utilisées sont :

• Le nombre de salarié·e·s formé·e·s par sexe et par catégorie socio professionnelle

• Le nombre d’heures de formation suivies par sexe et par catégorie socio professionnelle

5 - CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

L’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne est attentive aux conditions de travail des femmes enceintes notamment pendant la période précédant leur congé maternité. Ainsi, dans le cadre de la réduction journalière applicable à partir du 121^ième jour de grossesse, l’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne permet aux salariées concernées, au-delà des dispositions légales, de cumuler les réductions journalières et d’opter pour une prise des heures en début et / ou fin de semaine mais également avant le démarrage du congé maternité. Le choix reste à la convenance de la bénéficiaire afin de lui permettre l’aménagement de son temps de travail souhaité.

Au-delà, l’association départementale des FRANCAS de la Haute-Garonne s’assure à rendre compatible les modalités d’organisation du travail avec l’exercice de la parentalité. A ce titre, les demandes des salarié·e·s pour un aménagement de leur temps de travail et pour un passage à temps partiel choisi seront étudiées avec attention.

Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salarié·e·s à l’issue d’un congé maternité, d’adoption, parental ou une maladie de longue durée, l’association souhaite faciliter leur retour par la mise en place d’un entretien. Cet entretien aura notamment pour objectif d’informer sur l’évolution de l’association durant l’absence et de faire le point sur les orientations professionnelles et leurs éventuels besoins en formation.

Les indicateurs retenus pour évaluer les objectifs sont :

• Le nombre de congés maternité, d’adoption, et parentaux ainsi que leur évolution,

• Le nombre de salarié·e·s ayant demandé un aménagement spécifique de temps de travail dans le cadre de la conciliation vie professionnelle/vie privée,

• Le nombre de salariées concernées par un aménagement spécifique de réduction horaire applicable aux femmes enceintes,

• Le nombre de personnes rencontrées dans l’année à l’issue d’un congé spécifique.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Les partenaires se réuniront au moins 6 mois avant cette date pour réexaminer les dispositions de l’accord, leurs éventuels maintien ou pour adapter si nécessaire le contenu.

CLAUSE DE SUIVI

Les parties décident de se réunir une fois par an pour :

• Effectuer un point sur la mise en œuvre de l’accord,

• Analyser les données de la situation comparée femmes hommes de l’année précédente,

• Echanger sur les données produites relatives aux indicateurs retenus dans les dispositions de l’accord,

• Produire un bilan partagé sur l’égalité professionnelle femmes-hommes.

CLAUSE DE REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

DEPOT, PUBLICITE ET MISE EN LIGNE

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

ENTREE EN VIGUEUR DE l’ACCORD

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Fait à Toulouse, le 26 septembre 2023

Signature des parties :

Pour l’employeur

Directeur départemental chargé des ressources humaines et de finances

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFDT 3C MIDI-PYRENEES

Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX 31