Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation du travail" chez DELTA ELECTRONICS (FRANCE) (Siège)

AVENANT N°1 A L‘ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE, L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DELTA ELECTRONICS (France) ayant son siège social au 15, rue des Pyrénées, Lisses – ZA du Bois Chaland 2, 91056 Evry Cedex représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général d’une part,

ET :

Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du Comité social et économique, élu à la majorité des suffrages exprimés au second tour des élections professionnelles intervenues le 28 novembre 2019,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

La Direction et le représentant du personnel ont conclu le 1^er juillet 2019 un accord relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail.

Cet accord avait pour objet de :

• De définir la durée et la modalités d’aménagement du temps de travail ;

• De les adapter aux besoins actuels de la société DELTA ELECTRONICS (France)

• Et de substituer ces nouvelles dispositions à l’ensemble des dispositions et pratiques préexistantes

Il a été constaté que l’accord comportait des erreurs, la Direction et le représentant du personnel ont par conséquent décidé de corriger ces erreurs en modifiant l’accord relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail par un premier avenant.

Les articles 4.2 « période transitoire » et 4.5 « congés d’ancienneté » sont modifiés comme suit :

Article 1. PERIODE TRANSITOIRE

En raison de la modification des périodes de référence pour l’acquisition et pour la prise des congés payés et pour la première année d’application dudit accord, il a été convenu que les congés payés acquis sur la période courant :

• Du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 seront à prendre avant le 31 décembre 2020

• Du 1^er juin 2019 au 31 décembre 2019 seront à prendre également avant le 31 décembre 2020

• Par exception au principe de la prise des semaines de congés payés légaux et par dérogation aux dispositions de l’article 5.3.1 du présent accord, Le reliquat éventuel des congés payés des périodes mentionnées ci-dessus sera placé dans le compte épargne temps. Ce placement exceptionnel dans le compte épargne temps pourra dépasser le plafond prévu par l’accord du 1^er juillet 2019 relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail.

Afin de limiter les conséquences du changement de période de référence, il est convenu que les salariés présents/embauchés sur la période du 1^er juin 2019 au 31 décembre 2019, se verront attribuer à prorata temporis de leur temps de présence un maximum de 15 jours sur le compte épargne temps au titre de l’abondement de l’employeur lors de l’ouverture de leur compte épargne temps.

Article 2. Congés d’ancienneté

Sauf dispositions conventionnelles de branche étendues plus favorables, il est accordé en fonction de l'ancienneté acquise dans le groupe à la date d’ouverture des droits à congés payés :

Ouvriers et ETAM

• Après une période de 10 ans : 1 jours ouvrés supplémentaires,

• Après une période de 15 ans : 2 jours ouvrés supplémentaires,

• Après une période de 20 ans : 3 jours ouvrés supplémentaires.

Cadres

• Après une période de 1 an pour les cadres âgés de moins de 30 ans : 2 jours ouvrés supplémentaires,

• Après une période de 2 ans pour les cadres âgés de plus de 35 ans : 3 jours ouvrés supplémentaires.

Les jours d'ancienneté sont acquis à la date d'ouverture des droits à congés payés, dès lors que la condition d'ancienneté est remplie à cette date.

Les congés d'ancienneté doivent être pris dans les mêmes conditions et délais que les congés payés.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 6 mars 2020.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties et une version électronique seront transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Evry.

Fait à Lisses, le 6 mars 2020

Pour les représentants du personnel Pour la société Delta Electronics

Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX