Accord d'entreprise "PV d'accord d'entreprise NAO" chez KUBA (KUBA)

ACCORD D’ENTREPRISE

conclu dans le cadre des

Négociation Annuelles Obligatoires

KUBA France

Parc TEMIS – 17 B rue Alain Savary – 25000 BESANCON

Octobre 2020

Entre les soussignés :

La Société KUBA SA, dont le siège est situé :

Parc TEMIS – 17 B, rue Alain Savary, 25000 BESANCON – France,

immatriculée au RCS sous le n° SIRET : 383 693 975 00021

et agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, M……………………………….,

ci-après dénommée « l’entreprise »,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

CFE/CGC, représentée par M…………………………………….., Délégué Syndical,

ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

d'autre part,

1. Préambule

L’entreprise et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

• aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise KUBA SA France.

3. Articles relatifs aux dispositions négociées

3.1. Rémunérations

Malgré la situation incertaine liée au Covid-19, la Direction a souhaité faire un geste important cette année en matière de rémunération. Par ailleurs, l’organisation syndicale représentative a insisté sur l’importance de récompenser le travail fourni par les salariés l’année dernière, ainsi que le travail à venir au sein de l’entité Kuba.

En conclusion et compte tenu des éléments évoqués lors des différentes réunions de Négociation Annuelles Collectives qui se sont tenues de Septembre à Octobre 2020, les deux parties s’accordent sur les mesures ci-après :

• Augmentation générale des salaires de 2 %.

• Rétroactivité de cette augmentation avec une application au 01/07/2020.

• Bonus versé à la fin de l’exercice fiscal FY21 à l'ensemble des salariés de l'entreprise si nous atteignons globalement notre budget et les 4 objectifs fixés :

• 2 millions de trajets hebdomadaires sur notre nouvelle plateforme KubaPay.

• Ravir nos clients

• Aller deux fois plus vite

• Adopter nos 6 piliers

Il est par ailleurs décidé de poursuivre à l’identique les dispositifs actuellement en place :

1. Carte Titres Resto d’une valeur unitaire de 8 € (60 % à la charge de Kuba et 40 % à la charge du salarié).

2. Participation de 1,10 € auprès des cafétérias Uzel (à raison d’un repas par jour et par salarié du lundi au vendredi).

3. Prime « Médaille du Travail » s’appliquant comme suit :

• 5 ans d’ancienneté = 82 € nets

• 10 ans d’ancienneté = 110 € nets

• 15 ans d’ancienneté = 165 € nets

• 20 ans d’ancienneté = 220 € nets

Ancienneté calculée à la date d’embauche dans le cadre d’un contrat de travail Kuba.

4. Dispositif de « Reconnaissance » avec un budget maintenu à 3 300 € bruts annuels.

3.2. Temps de travail

Le temps de travail des salariés n’est pas modifié et reste celui indiqué dans le contrat de travail.

Par contre, il est décidé d’octroyer 1 jour supplémentaire de RTT par an à l’ensemble des salariés de KUBA France. Le nombre de jours de RTT alloués pour une année complète et pour un temps plein passe de 5,5 jours à 6,5 jours, et ce à compter du 1^er Janvier 2021.

3.3. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

L’accord de participation mis en place le 30 Juin 2008, ainsi que son avenant signé le 9 Avril 2010 sont maintenus en l’état.

3.4. Egalité entre les femmes et les hommes

L’index d’égalité Femmes/Hommes de notre entreprise s’établit à 84/100 pour l’année 2019, ce qui est un résultat plutôt satisfaisant au regard de la situation dans d’autres entreprises.

Pour autant, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont à cœur de faire progresser encore ce taux, l’égalité entre les femmes et les hommes étant un sujet très important pour Kuba.

Pour cela, il est décidé de mettre en place un groupe de travail qui sera constitué de représentants de la Direction et de représentants de l’organisation syndicale représentative. Ce groupe de travail se penchera sur les questions d’égalité au sein de notre entité et pourra proposer des actions correctives.

Par ailleurs, les mesures déjà en place au sein de notre entreprise sont maintenues à l’identique :

• Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

• Evolution professionnelle : l’entreprise, dans sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise sans distinction de sexe.

• Égalité en ce qui concerne l’accès à la formation.

• Égalité de traitement en ce qui concerne l’accès au temps partiel.

• Égalité dans la prise en compte des demandes de télétravail régulier ou occasionnel conformément à la charte de télétravail mise en place au sein de l’entreprise.

• Organisation des réunions dans des créneaux horaires permettant de concilier la vie professionnelle avec la vie personnelle.

• Maintien du financement de trois berceaux à la crèche d’entreprise La Maison Bleue (budget : 1 place à 10 980 €/an et 2 places à 11 199,60 €/an € par berceau, soit un budget total de 33 379,20 €).

• Processus de recrutement neutre et égalitaire : libellé des offres d’emploi sans aucune référence au sexe ou toute autre terminologie discriminante, entretiens de recrutement conduits à l’identique et question discriminante absolument proscrite.

Les indicateurs repris dans le bilan social rédigé chaque année par l’entreprise permettront de mesurer le résultat de ces différentes actions.

3.5. Qualité de vie au travail

Dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés, différentes actions sont maintenues ou envisagées :

• Livraison de fruits pour les salariés une fois par semaine (budget : de 75 € à 100 €/semaine). Cette action sera reprise dès la fin de la période Covid-19.

• Boissons en libre-service avec les machines Techni-Café installées dans les cafétérias (budget : environ 1 000 € par mois).

• Financement d’activités sportives : l’entreprise maintient ses niveaux de financement concernant les activités badminton, squash, foot et course à pied (le CSE continuant quant à lui de s’occuper de l’organisation de ces événements).

• Action spécifique visant à aider les salariés à arrêter le tabac par l’intervention d’un organisme externe à l’entreprise (l’ANPAA). Les salariés volontaires pourront participer à 6 séances de deux heures animées par une psychologue / tabacologue et ils bénéficieront d’un accompagnement individualisé s’appuyant sur une motivation de groupe (budget : 3 300 €).

4. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

5. Modalités de publicité de l’accord

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et par envoi d’un mail à l’adresse suivante : kuba.fr@kubapay.com.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entre en vigueur le 1er Octobre 2020.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 Septembre 2021.

7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

9. Dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Besançon, le 22 Octobre 2020, sur 8 pages

en deux exemplaires originaux

Pour la Société KUBA Pour l’Organisation Syndicale Représentative

M………………………….. M……………………………………….

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFE-CGC