Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez SARL COURS PAUZIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL COURS PAUZIER et les représentants des salariés le 2022-07-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03422007317
Date de signature : 2022-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : COURS PAUZIER
Etablissement : 38373925700012 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°1 de révision à l'Accord du 22/07/2022 portant sur l'Activité Partielle de Longue Durée (2022-08-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-22
Accord portant sur l'Activité Partielle de Longue Durée
Cours Privé Pauzier
Période du 01/06/2022 au 30/11/2022 inclus
Entre les soussignés :
SARL Cours Privé Pauzier
N° SIRET: 38373925700012
2 salariés
13, rue de la Paix, 34500 BEZIERS
Tél.: 04.67.11.00.02
Enseignement privé indépendant 3351- idcc 2691
et
L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise, à savoir et , statuant à la majorité des deux tiers
Préambule
Notre chiffre d'affaires pour l'exercice du 01/10/2018 au 30/09/2019 était de 50621 €. Pour l'exercice du 01/10/2019 au 30/09/2020, il était descendu à 37962 € et pour le dernier exercice, il n'était que de 34884 €.
Au premier semestre de l'année 2022, notre chiffre d'affaires est de 17841 €, en baisse par rapport à celui des six premiers mois de l'année précédente, à savoir 19004 €, à son tour en forte diminution relativement à celui de 2019, qui était de 29751 €.
Afin de faire face à la réduction d'activité du Cours Privé Pauzier, il a été décidé d'avoir recours à la mesure du plan « France Relance » visant l'activité partielle de longue durée.
L'objectif est de maintenir l'emploi et d'affermir la pérennité de l'entreprise.
Article 1 : Période d'application
Le présent accord est conclu pour une durée de six mois, du 01/06/2022 au 30/11/2022 inclus.
A l'issue de sa période de validité, un nouvel accord pourra être négocié.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne les salariés de notre entreprise qui n’ont pas le statut de cadre.
Article 3 : Réduction maximale de l'horaire de travail
Le nombre d'heures travaillées pouvant être nul, la réduction maximale de la durée du travail pourra atteindre 100 %.
Article 4 : Emploi et Formation
La SARL Cours Privé Pauzier s'engage au maintien dans l'emploi des salariés concernés ainsi qu'au respect de leurs droits concernant la formation.
Article 5 : Information des salariés
Tous les salariés de l’entreprise Cours Privé Pauzier seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Article 6 : Dépôt
Le présent accord est déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D.3313-1 CT). Ce dépôt est effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail:
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Date et Signatures
Le vendredi 22 juillet 2022,
L’Entreprise
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