Avenant 3 Travail en équipes de Suppléance

à l’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL :

Travail en équipes successives

Travail en horaires décalés

Entre ASB AEROSPATIALE BATTERIES, représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur ,

Et les Organisations Syndicales représentant le personnel, a été réalisé l'avenant à l’accord sur le temps de travail en équipes successives et en horaires décalés ; il est défini ci-après.

PREAMBULE

Afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un régime d’horaires réduit de fin de semaine car il est indispensable économiquement d’allonger le temps d’utilisation des équipements, en raison, notamment, de la part que représente le coût de ces équipements dans le prix de revient des produits de l’entreprise et du caractère impératif des délais de livraison des produits finis.

Cet horaire spécifique permettra ainsi de contribuer à la bonne marche, à la compétitivité et à la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes des clients et par voie de conséquence, de maintenir et développer l’emploi.

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions du recours et de mise en œuvre au travail en équipe de suppléance, ainsi que ses compensations, afin de pouvoir assurer d’une part, la continuité de service nécessaire à l’entreprise et, d’autre part, de garantir aux salariés d’ASB des conditions de travail satisfaisantes

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne la Société ASB AEROSPATIALE BATTERIES et l'ensemble de son personnel ou du personnel susceptible de travailler en intérim et vient compléter sans les annuler, les dispositions générales de l’accord sur le temps de travail en équipe du 27/01/2012 ainsi que son avenant 1 sur le travail en équipe de nuit et son avenant 2 sur le travail en équipe de suppléance.

Article 2 – MODALITES D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans l'ensemble du dispositif conventionnel de la Métallurgie, sous réserve des évolutions législatives et conventionnelles à intervenir en ce domaine.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, la Direction Générale réunira les délégations des Organisations Syndicales signataires dans un délai de deux semaines suivant sa saisine par la partie la plus diligente. Un avis sera émis dans les 15 jours suivant la réunion par les parties signataires.

Jusqu'à l'expiration des délais de cette procédure, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action qui pourrait être provoquée par les difficultés ainsi examinées.

Article 3 – DUREE, RENOUVELLEMENT, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, en conformité avec les règles de représentativité en vigueur. Il prend effet à la date de sa signature, avec application au 01/04/2019, en prolongation de l’avenant précédant effectif jusqu’au 31 mars 2019. Cet avenant sera effectif jusqu’au 31/12/2019.

Article 4 – CADRE DU DISPOSITIF HORAIRE EQUIPE DE SUPPLEANCE

Le dispositif s’adresse aux salariés ASB et s’appliquera aussi aux intérimaires de l’entreprise ASB. Concernant le personnel d’encadrement, celui-ci peut travailler en semaine et en fin de semaine. L’article 20 de l’accord national de la métallurgie du 23/02/1982 précise qu’il convient alors de prendre les dispositions nécessaires pour que ces horaires spéciaux de fin de semaine n’augmentent pas leur durée du travail. Concernant la maintenance, il pourra être mis en place, soit une solution VSD soit une solution d’astreinte avec majoration pour les non cadres du temps de travail selon les majorations financières liées aux équipes de suppléance.

La solution d’astreinte est mise en place pour le personnel cadre est définie à l’article 8 astreintes spécifiques pendant le dispositif VSD.

4.1. Période et durée du travail en équipe de suppléance

Les horaires des salariés seront les suivants :

Durée moyenne d’un VSD = 27 heures

Les horaires pourront être répartis sur 2 ou 3 jours en horaires de jour et ou de nuit.

Ces horaires pourront être adaptés en fonction des nouvelles contraintes qui s’imposeraient à l’entreprise (augmentation de l’activité, contraintes de livraison, nouvelle organisation des équipes de travail en journée ou horaires d’équipe). Le volume, ainsi que la répartition des horaires pourront être modifiés.

Horaires de base :

• Cycle sur 2 semaines : soit 54 heures pendant 15 jours, moyenne de 27heures par semaine

Semaine paire

• Vendredi durée 10h à partir de 12h

12h 19h-19h45 22h00

Pause 20mn payée à prendre entre 16 et 17h

Repas 45mn

• Samedi durée 10h, journée démarrage 9h00

9h 13h-13h45 19h00

Repas 45mn

Pause 20mn payée

• Dimanche durée 10h, journée démarrage 9h00

9h 13h-13h45 19h00

Repas 45mn

Pause 20mn payée

Semaine impaire

• Samedi durée 12h, journée démarrage 7h00

7h 13h-13h45 19h00

Pause 20mn payée

Repas 45mn

Pause 20mn payée

• Dimanche durée 12h, journée démarrage 7h00

7h 13h-13h45 19h00

Pause 20mn payée

Repas 45mn

Pause 20mn payée

• Horaires sur 1 VSD : soit 27h sur un cycle hebdomadaire

Semaines paire et impaire

• Vendredi durée 7h à partir de 12h

12h 19h

Pause 20mn payée

• Samedi et Dimanche durée 10h à partir de 9h

9h 13h-13h45 19h00

Repas 45mn

Pause 20mn payée

4.2 Déclaration et enregistrement du temps de travail

L’enregistrement du temps de présence journalier sur le site se fait par badgeage sur le logiciel temps de travail et les pointages d’activité sur le système d’information interne à l’entreprise.

Un relevé du temps en travail est accessible au manager et au salarié concerné sur le logiciel de l’entreprise.

Dans le cycle horaire VSD, les salariés ne pourront pas bénéficier de l’horaire variable.

Les salariés en horaire de VSD ne pourront pas réaliser d’heures supplémentaires au-delà de leurs 10h de travail effectif pause comprise sur organisation de 3 jours VSD ou au-delà de 12h sur organisation de 2 jours exemple SD.

Les salariés pourront remplacer un opérateur en congés en semaine ou travailler un jour férié en semaine à condition de respecter le temps de repos de 35 heures entre deux phases de travail semaine et VSD.

4.3. Temps de pause

Les salariés en équipe de VSD bénéficient d’une pause-repas d’une durée de 45 minutes.

Pendant cette pause, les salariés qui se seront inscrits auront à leur disposition une formule repas préparée par le restaurant d’entreprise. Les responsables des équipes devront veiller à ce que cette pause repas soit effective et que cette pause puisse être réparatrice et constituer ainsi une véritable coupure dans le temps de travail du salarié, dans un local approprié et distinct de celui où s’effectue le travail.

En raison de la spécificité du travail posté et de la fatigue qu’il génère, les pauses sont comptabilisées dans le temps de travail effectif et seront rémunérées comme tel. Les repas seront payés par l’entreprise.

L’obligation de sortir s’hydrater toutes les heures, pour les salariés travaillant en salle sèche, est maintenue. Il ne peut y avoir d’autre coupure dans le poste que les temps de pause prévus ci-dessus.

Selon les durées du temps de présence, une ou deux pauses de 20 mn payées seront organisées, voir article 4.1.

4.4. Planification du travail et mise en œuvre

• La planification individuelle du temps de travail en VSD doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail

• Le remplacement d’un salarié en semaine pour congé par un salarié en équipe de suppléance hors vendredi samedi dimanche devra faire l’objet d’une prévenance de 7 jours à l’avance.

• Chaque salarié bénéficiera d’une « fiche réflexe équipe » qui indiquera toutes les mesures spécifiques à prendre en compte, notamment en cas d’urgence, incident, accident …

• Chaque salarié aura à sa disposition les numéros de téléphone des responsables à joindre en cas d’urgence, notamment celui du cadre d’astreinte.

• Dans tous les cas, les salariés bénéficieront d’un repos quotidien de 11 heures consécutives par jour travaillé et d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.

4.5. Congés payés, absences

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits et conditions de prise de leurs congés payés que les salariés travaillant en horaire standard. Mais la prise de congés ne pouvant se faire pendant les jours ouvrés, à l’exception du vendredi, la solution suivante est proposée à titre exceptionnel pour cet horaire spécifique :

• Il est appliqué une équivalence du type 5 jours ouvrés équivalent à 3 jours ouvrés VSD. L’indemnité de congés est calculée en fonction du salaire qui aurait été perçu durant la période de congé. (cf. circulaire DRT n°34-4 du 21/4/1994.)

• pour les salariés VSD qui travaillent selon un cycle (2 jours semaine 1, 3 jours semaine 2), il convient de faire une moyenne du nombre de jours ou postes travaillés chaque semaine du cycle sur le nombre de semaines qui composent le cycle.
  La moyenne sur les deux semaines du cycle est de 5 (2+3) /2 = 2.5
  Ainsi : (30 x 2.5) /6 = 12.5
  Le résultat est le même en raisonnant avec un décompte en jours ouvrés collectifs de 25 jours ouvrés par an : (25 x 2.5) / 5 = 12.5
  Ainsi, sur une année, le salarié occupé en horaires réduits de fin de semaine bénéficiera de 12.5 (arrondis à 13) jours de congés.
  Ne seraient décomptés, pour ces seuls salariés, des congés payés, que les jours où le salarié aurait dû venir travailler.

Dans le cas de fermeture de l’entreprise pendant la période de Noël, il n’est pas prévu d’équipe de suppléance.

Article 5 – MESURES PARTICULIERES

5.1 Mesures de santé et de prévention

Les salariés seront suivis par la Médecine du Travail de façon régulière et soumise à la législation en vigueur, celle-ci définissant la périodicité des visites. Ce point concernera tous les salariés en travail postés ou décalés.

Les salariés devront se rendre obligatoirement aux visites médicales.

Une salariée en état de grossesse médicalement constaté, ou venant d’accoucher et reprenant le travail avant la fin du congé légal postnatal, devra pouvoir être affectée temporairement sur un poste de jour à sa demande, ou à celle du médecin du travail. Au-delà de la maternité, la considération du sexe ne pourra être retenue dans aucun cas.

En cas de nécessité, le salarié peut bénéficier d’un examen médical à sa demande.

5.2 Mesures destinées à améliorer les conditions de travail

Des démarches de prévention seront mises en œuvre : local adapté pour la prise de repas chauds (restaurant d’entreprise), prise en compte autant que possible des contraintes familiales, limitation dans le temps de la durée d’exposition à ce type d’horaires de travail, maintien des conditions dont peuvent bénéficier les salariés accessibles en journée (service RH, formation, action sociale, action syndicale…).

A titre exceptionnel, pour le personnel ASB, en VSD, les jours de RTT normalement acquis en situation de travail hebdomadaire seront conservés pour être positionnés sur le temps de fermeture de l’entreprise en mai ou à Noël, Une banque d’heures, soit 3heures par semestre réalisé en VSD pourront être prises pour des absences inférieures à une demi-journée de travail.

5.3 Egalité de traitement

Aucune décision d’affectation à un poste en équipe de suppléance ne devra faire l’objet d’une quelconque discrimination telle que décrite dans l’article L 1133.1 du code du travail

Droit à l’intéressement et à la participation :

A ce titre, de façon exceptionnelle, malgré un temps de travail inférieur à 35h, le maximum autorisé par la législation étant de 30h, le temps de travail des équipes de suppléance sera considéré comme temps plein pour le calcul du droit à l’Intéressement et à la Participation.

5.4 Formation professionnelle

Les salariés en travail en équipe de suppléance bénéficient au même titre que les autres salariés de l’accès à la formation professionnelle notamment aux actions comprises dans le plan de formation. Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs en équipe de suppléance, les parties signataires s’engagent sur ce point. Les actions de formation définies par l’entreprise seront payées comme du temps de travail sur la base horaire non majorées dans la limite de 2 jours de formation hebdomadaire afin de respecter les temps de repos.

7. Article 6 – CONTREPARTIES LIEES AU TRAVAIL EN EQUIPE DE SUPPLEANCE

6 .1 Indemnisation repas

Les salariés en travail en équipe de suppléance bénéficieront de la prise en charge financière de la formule repas ou équivalent proposée par le restaurant d’entreprise.

6.2 Compensation financière

Les salariés en taux horaire travaillant en équipe de suppléance bénéficieront d’une majoration des heures travaillées en équipe de suppléance, selon les modalités suivantes :

• attribution chaque mois d’une majoration des heures travaillées de 75%, taux horaire de base majoré de 75%.

Ces primes sont indépendantes de la classification du salarié. Elles sont payées le mois qui suit leur réalisation.

Pour les salariés ASB repassant en horaires journée pour une interruption du VSD de plus de 1 mois ou pour arrêt du VSD, en cohérence avec nos accords équipes 2*8 :

• Si VSD exercés au moins 6 mois, les salariés bénéficieront pendant le mois suivant la fin du VSD : le salaire de base + une majoration 15 %

• Les deux mois suivants : Salaire non majoré + 5 %

Les heures effectuées de nuit seront majorées de 40% supplémentaires.

Les jours fériés travaillés donneront lieu à une majoration supplémentaire selon les règles définies dans la convention collective.

Article 7 – SUIVI DE L’AVENANT

Il est expressément convenu que l’application des mesures prévues au présent avenant ne pourrait être envisagée si le secteur d’activité concerné était confronté à la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou à des difficultés économiques.

En conséquence, si des salariés ne travaillaient plus en travail en équipe de suppléance du fait d’une réorganisation qui entrainerait la mise en œuvre d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi, liée à la nécessité de sauvegarder la compétitivité ou à des difficultés économiques, cet avenant et l’ensemble des mesures ci-dessus seraient revus, notamment le dernier paragraphe de l’article 6.2

Article 8 – ASTREINTES

Dans le cadre du VSD, sont mises en place des astreintes

Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés.

Seule la durée de l’intervention (sur site ou à distance) est considérée comme un temps de travail effectif. Toutefois, le temps de déplacement accompli lors de période d’astreinte pour se rendre sur le lieu de l’intervention sera considéré comme du temps de travail effectif.

La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention. Si l’intervention au cours de la période d’astreinte revêt un caractère d’urgence, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Le salarié aura droit à un repos compensateur égal au repos supprimé.

Encadrement :

• Les managers des services concernés souhaitent un management technique en astreinte téléphonique par roulement sur la base du volontariat. Avec intervention possible sur site si nécessaire. Chaque service s’organisant pour gérer ses propres équipes et ses particularités techniques. Le planning d’astreintes sera établi 7 jours à l’avance mais pourra être modifié si nécessité en accord avec les managers concernés.

• Il appartiendra au manager d’astreinte d’estimer si l’intervention téléphonique est suffisante ou si il doit intervenir ou faire intervenir la maintenance.

• Le temps de disponibilité au titre de l’astreinte donnera droit à compensation financière = équivalent d’une demi-journée de travail pour astreinte samedi et dimanche (le vendredi est une journée travaillée).

• Le temps d’intervention téléphonique et déplacement y compris temps de trajet seront considérés comme du temps de travail et rémunérés comme tels. Les frais de déplacement seront remboursés. La rémunération de l’intervention se fera par demi-journée, l’heure du repas définissant la coupure en 2 demi-journées. Cependant, deux interventions téléphoniques de moins d’une heure par demi-journée dans la même journée de travail ne donnera lieu qu’à une rémunération d’une demi-journée.

• Les interventions faites par les managers en astreinte seront signalées par mail par le manager au Service Ressources Humaines

Maintenance

Pour tout problème technique lié au fonctionnement de la salle sèche constaté en dehors du temps de présence sur site de la maintenance, il est demandé aux équipes de faire appel à la société IDEX.

Dans les autres cas, la maintenance d’astreinte sera appelée.

La maintenance pendant le travail en équipe de suppléance ou VSD pourra se faire

• Soit avec une personne dédiée aux horaires d’équipe de suppléance VSD, l’accord s’appliquera dans ce cas

• Soit en astreinte

Les horaires d’astreinte sont définis en dehors des temps de travail habituel de la maintenance c’est-à-dire pendant les horaires des équipes de suppléance, le vendredi après 18h le samedi et dimanche. Les astreintes donneront lieu à une compensation financière correspondant à l’équivalent de 4 heures au taux horaire de base brut. Le temps d’intervention (sur site ou au téléphone) et de déplacement sera majoré à 75% pendant la période des 7 mois du présent accord. Au-delà ce temps, les compensations et rémunérations seront celles appliquées précédemment.

Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévus au Code du Travail.

Chaque salarié devant être concerné par l’application de cet accord en recevra une copie. Une copie de cet accord sera mise à l’affichage Direction.

Fait à BOURGES, le 13 février 2019

Le Directeur Général Délégué Le Délégué Syndical CFDT

Le délégué Syndical CFE/CGC

Le Délégué Syndical CFTC

Le Délégué Syndical FO