Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MESURE SALARIAL POUR 2018" chez GROUPAMA CENTRE MANC - CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GROUPAMA CENTRE MANC - CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et UNSA et CGT-FO le 2017-12-22 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et UNSA et CGT-FO
Numero : A02818001840
Date de signature : 2017-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOL
Etablissement : 38385380101346 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2019 pour l'année 2020 à Groupama Centre Manche (2019-12-20)
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018 pour l'année 2019 à Groupama Centre Manche (2018-12-21)
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2020 pour l’année 2021 à Groupama Centre Manche (2020-12-17)
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021 pour l'année 2022 à Groupama Centre Manche (2021-12-14)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-22
Direction des Ressources Humaines le 22 décembre 2017
ACCORD RELATIF A LA MESURE SALARIALE D’ENTREPRISE 2018
A GROUPAMA CENTRE MANCHE
Entre les soussignés :
- d’une part, X, Directrice des Ressources Humaines, représentant la Direction de GROUPAMA CENTRE MANCHE,
et
d'autre part, X, Déléguée syndicale F.G.A.-C.F.D.T., X, Délégué syndical F.O., X, Délégué syndical S.N.E.E.M.A / C.F.E. C.G.C., X, Délégué syndical UNSA.2A.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - AUGMENTATION SALARIALE COLLECTIVE
Les modalités et le champ d’application sont précisés dans les paragraphes qui suivent :
1.1 – Champ d’application
La mesure s’applique à effet du 1er janvier 2018 aux salariés de Groupama Centre Manche présents au 1er janvier 2018 et positionnés de la classe 1 à la classe 6.
1-2 – Assiette de calcul
Le salaire de fonction de référence est celui du 1er janvier 2018.
1-3- Modalités d’application
Le taux d’augmentation du salaire de fonction est fixé à 0,5 %. Cette mesure inclut l’impact de la revalorisation du salaire minimal de fonction pour les classes 1 à 6 prévue au titre de l’année 2018 par l’UDSG.
ARTICLE 2 – DEPÔT DE L’ACCORD
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Puis, conformément aux articles L.2231-6, L.2231-7 du Code du Travail, ainsi qu’aux articles D.2231-2 à D.2234 du même code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur papier, auprès du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de l’Eure-et-Loir, et une version sur support électronique.
Il sera également remis en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
P/ La Direction :
X
P/ F.G.A.-C.F.D.T. : P/ SNEEMA C.F.E.-C.G.C. :
X X
P/ F.O. : P/ UNSA 2A :
X X
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