ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

POUR L’ANNEE 2022
A GROUPAMA CENTRE MANCHE

Entre :

La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)

Représentée par X, délégué syndical

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par X, délégué syndical

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)

Représentée par X, déléguée syndicale

En préambule, il est rappelé que le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre :

• Des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• Des dispositions des articles 19 et suivants de l’Accord National Groupama du 10 septembre 1999 relatives aux négociations salariales d’entreprise.

La négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 10 novembre 2021 et a fait l’objet de 3 réunions de négociation entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise les 15 novembre, 7 décembre et 14 décembre 2021.

Lors de la réunion du 10 novembre 2021, les règles présidant ces négociations ont été définies.

Les parties conviennent que la plupart des thèmes de négociation annuelle obligatoire font déjà l’objet de dispositions conventionnelles spécifiques ou sont en cours de négociation :

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 20 décembre 2019;

• Accord relatif au contrat complémentaire de prévoyance du 20 décembre 2019 et ses avenants.

• Accord relatif au temps de travail du 21 octobre 2021, applicable à compter du 1^er janvier 2022.

• Accord relatif au télétravail et au travail nomade du 21 octobre 2021, applicable à compter du 1^er janvier 2022.

• Accord de participation du 9 mars 1999 ;

• Accord d’intéressement pour la période 2021-2023 du 30 juin 2021 ;

• Accord portant révision du PERCO-I du 10 juillet 2017 ;

• Règlement du Plan d’Epargne Entreprise du 22 décembre 2017;

• Accord relatif à la diversité et à l’égalité des-chances au sein du groupe du 4 juin 2021 ;

• Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Groupama du 28 février 2011 et ses avenants ;

Comme elles s’y étaient engagées lors des NAO 2020 pour 2021, les Parties ont ouvert les négociations relatives à la Loi d’Orientations des Mobilités (dite « Loi LOM ») du 24 décembre 2019.

Après discussions, les Parties s’accordent sur le fait que le sujet des mobilités implique une réflexion plus approfondie sur le sujet. C’est pourquoi elles décident de poursuivre les négociations en 2022.

Par ailleurs, les Parties s’accordent également à poursuivre en 2022 les négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

Les Parties ont donc consacré les négociations aux salaires effectifs.

Il a été abordé à cette occasion le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Afin de préparer cette négociation, la Direction a remis aux délégations les documents servant de base aux NAO et à l’étude de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et notamment les informations relatives à l’évolution des rémunérations, par classe et par sexe.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu, pour l’exercice 2022, des dispositions ci-dessous.

Préalablement, il est précisé que suite à la réunion de la Commission Nationale de Négociation sur les salaires 2022, tenue le 19 octobre 2021, l’UDGS a décidé de

• De revaloriser les Salaires Minimum de Fonction de :

  • 2% pour les classes 1 et 2 ;

  • 1,2% pour les classes 3 à 5 ;

  • 0,8% pour les classes 6 et 7 ;

• D’augmenter, pour la quatrième année consécutive, de 0,10 point la participation de l’employeur au régime de retraite supplémentaire (anciennement dit « 1,24 % »), géré par CCPMA Prévoyance, le portant ainsi de 1,54% à 1,64% à compter du 1er janvier 2022, soit une augmentation cumulée de 0,40 point en quatre ans ;

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la répartition de la cotisation au régime de retraite supplémentaire sera la suivante :

• Participation employeur : 1,02% de la rémunération brute,

• Participation salarié : 0,62% de la rémunération brute.

Il est convenu ce qui suit :

1. Article 1 – Mesure en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 20 décembre 2019 définit des mesures permettant de résorber les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Au regard de l’index relatif à l’égalité professionnelle publié en 2021, il a été constaté qu'il n'existe pas de différences significatives de rémunération entre les hommes et les femmes à situation comparable.

Pour autant, soucieuses du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, les parties s’accordent pour qu’une enveloppe spécifique de 35 000 euros soit prévue au titre de la résorption des écarts de salaires éventuellement constatés entre les femmes et les hommes pour l’année 2022.

Article 2 – Augmentations individuelles

En application de l’Accord National Groupama (ANG), chaque entreprise doit consacrer chaque année, au titre des augmentations individuelles du salaire de fonction, une enveloppe d’au moins 0,7 % du montant des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice précédent.

Pour Groupama Centre Manche, outre les indicateurs économiques et sociaux, les conséquences de la crise sanitaire et la reprise de l’inflation, l’année 2021 sera à nouveau marquée par une sinistralité importante.

Dans ce contexte, les Parties s’accordent sur l’importance de conserver une politique salariale dynamique en 2022.

C’est pourquoi, il est décidé d’augmenter l’enveloppe dite « des 0,7% », afin de porter à 485 000 euros l’enveloppe des augmentations individuelles pour l’année 2022 à Groupama Centre Manche, soit une augmentation de 22 % de l’enveloppe 2021.

Article 3 – Autres mesures

Par ailleurs, les Parties s’accordent sur les mesures suivantes :

• Une enveloppe de 5 000 euros au titre du parcours professionnel agricole.

• Une enveloppe de 5 000 euros au titre de la mise en place du parcours professionnel Pro TPE.

• Une enveloppe de 10 000 euros de primes ponctuelles.

Article 4 – Cadre de la distribution des enveloppes

La Direction s’engage à cadrer la distribution des enveloppes visées aux articles 1 et 2 et en assurer le suivi.

Elle s’engage par ailleurs à analyser la situation des salariés n’ayant pas eu de mesures individuelles en 2020 et 2021 et plus particulièrement celle des salariés concernés par un écart significatif par rapport à la médiane.

En complément, une vigilance particulière sera accordée aux demandes d’augmentation des salariés ayant déjà perçu une mesure individuelle en 2021.

Enfin, la Direction veillera à une répartition proportionnelle des augmentations individuelles par rapport à l’effectif de chaque classe.

Un suivi spécifique sera mis en place pour s’assurer de l’efficience des mesures liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

6. Article 5 – Dispositions finales

   5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

10. 5.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

5.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.

Ce dépôt sera accompagné :

• de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;

• et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.

A Chartres, le  14 décembre 2021

Pour la CRAMA du Centre Manche

Le Directeur des Ressources Humaines, X :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :

ORGANISATION	NOM	SIGNATURES
FGA- CFDT	X
FO	X
UNSA 2A	X