Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PADACRINA SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Portant sur les salaires, la mobilité des collaborateurs

Entre les soussignés,

La société PADACRINA SAS représentée par :

• Olivier MACÉ, Directeur,

d’une part,

Et le Comité Social et Economique, représenté par :

• Jamila BOUYERDENE,

• Pauline DECOUDUN, secrétaire

• David SARAZIN-LEVASSOR,

• Onianou BOKRO,

• Kesha PUDARUTH,

• Manalarisoa RAJOELINANAHARY

d’autre part.

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation significative de l’inflation et dans le prolongement des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat, la Direction a proposé au Comité Social et Economique, à titre dérogatoire, d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, afin de pouvoir appliquer les augmentations dès le mois de janvier 2023.

Ainsi, conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Direction et le Comité Social et Economique se sont rencontrés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’applique au personnel de l’hôtel Novotel Paris Orly Rungis, société PADACRINA SAS à la date de la signature.

I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Article 1 – Condition d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou temps partiel, en CDI ou CDD, présents au 1^er janvier 2023 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans la société PADACRINA SAS à la date du 1^er janvier 2023, c’est-à-dire tous les collaborateurs entrés avant le 1^er juillet 2022.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2 – Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

Article 3 – Modalités d’application

Il est alors convenu les modalités suivantes :

Le salaire de base des catégories Employés, Agents de Maîtrise et Cadres rémunérés au fixe, est revalorisé de 3 %.

Par ailleurs, il est rappelé qu’à partir du 1er décembre 2022, la nouvelle grille de classification étendue du secteur HCR est applicable. Les augmentations relatives à l’application de la nouvelle grille de classification et les NAO 2023 ne sont pas cumulatives. Ainsi, la revalorisation au taux horaire minimum de la classification s’imposera dès lors que le taux horaire du collaborateur revalorisé des augmentations prévues dans les NAO 2023 ne correspond pas au taux horaire minimal de son niveau, échelon fixée par cette nouvelle grille de classification HCR.

De même, l’augmentation du SMIC et celles prévues par les NAO 2023 ne sont pas cumulatives.

Article 4 – Date d’effet

1^er janvier 2023

II – MOBILITE

Avec l’augmentation des coûts carburant et l’inflation du titre de transport Navigo, les mesures suivantes sont mise en place :

Prime carburant

A compter de janvier 2023, il est mis en place une prime « carburant ».

A ce jour, une telle mesure n’est pas soumise à la CGS /CRDS, ni aux cotisations sociales, jusqu’à 400€ pour l’année 2023. Il est acté qu’en cas de modification de ce régime social avantageux, les partenaires sociaux seraient amenés à en renégocier les modalités.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Les salariés, titulaires d’un contrat de travail, utilisant un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et pouvant bénéficier de cette mesure sont ceux :

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

• Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel, est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Article 2 : Salariés exclus

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.

• les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Article 3 : Montant de la prime et modalités de versement

La « prime carburant » est d’un montant de 33 euros (trente-trois euros) mensuel, concernant les collaborateurs utilisant un véhicule personnel pour se rentre sur leur lieu de travail

Cette prime ayant pour objet la participation à des dépenses effectives de carburant, celle-ci sera payée le mois suivant en cas d’entrée en cours de mois, ou sera suspendu en cas d’absence ou de suspension de contrat de plus de 30 jours calendaires consécutifs.

Enfin, il est précisé que le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé sur une même année avec celle prévue à l'article L. 3261-2, prévoyant la prise en charge d’une partie des frais liés à un abonnement de transport collectif, ni avec toute autre mesure dont l’objet est la participation aux frais de déplacement (indemnité kilométrique vélo…).

Article 4 : Justificatifs

Pour bénéficier du versement de la « prime carburant », chaque collaborateur doit fournir à sa Direction une copie de la carte grise de son véhicule, un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, ainsi qu’une attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.

En l’absence de présentation de ces documents (ou de l’un d’entre eux), la prime concernée ne pourra être versée.

Remboursement transport

Aujourd’hui, le remboursement du titre de transport est pris en charge à hauteur de 50% par l’entreprise.

A compter du 1^er janvier 2023, la prise en charge par l’employeur sera de 75%. Cette prise en charge s’applique sur les abonnements mensuel ou annuel.

III- CLAUSE DE REVOYURE

En cas d’augmentation significative et durable de l’inflation entre janvier 2023 et juillet 2023, la Direction s’engage à ouvrir des négociations avec le Comité Social et Economique signataire du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DRIEETS, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rungis, le 16 janvier 2023

Pour PADACRINA SAS, Pour le Comité Social Economique,

Olivier MACÉ Pauline DECOUDUN

Directeur Secrétaire du CSE