Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO pour l'exercice 2020" chez INEO HAUTS DE FRANCE (Siège)

Direction Déléguée Hauts-de-France Rue Augustin Lhermitte – ZI A de Seclin – 59139 NOYELLES LES SECLIN – France T +33 3 28 55 45 80 RCS Lille Métropole 383 870 797 00107

ENGIE Solutions, le nouveau nom d’ENGIE Ineo

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2020

au sein de la Direction Déléguée INEO HAUTS-DE-FRANCE

Entre :

La société INEO Hauts-de-France, au capital de 298 625 EUROS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 383 870 797, dont le siège social est situé Rue Augustin Lhermitte ZI A de Seclin 59139 Noyelles-les-Seclin, représentée par, Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes, et, Responsable des Ressources Humaines,

d'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical,

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux

L’organisation syndicale C.F.E C.G.C., représentée par son délégué syndical

d'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 19 Décembre 2019, 14 janvier 2020 et 23 janvier 2020 entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise formées en délégations.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin Novembre 2019

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin Novembre 2019

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin Novembre 2019 hors alternance

6. Embauches à fin Novembre 2019 hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs à fin Novembre 2019 hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à Novembre 2019

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin Novembre 2019

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

2. Etat des augmentations 2019 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2018

Des souhaits d’informations complémentaires ont été exprimés par les négociateurs, informations remises et commentées lors de la deuxième réunion.

Les différentes parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application de cet accord est la société Ineo Hauts-de-France uniquement et concerne l'ensemble des salariés de son périmètre.

Art. 2 – DUREE

Les mesures décrites dans le présent accord sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront leur effet.

Art. 3 – PRINCIPES

La Direction confirme poursuivre les directives communes définies lors de la NAO conduite au niveau « central » tout en réaffirmant la nécessaire maîtrise de notre masse salariale pour maintenir notre compétitivité.

En effet, la NAO conduite au niveau « central » a pour objectif de définir une fourchette de budget commune à l’ensemble des sociétés composant l’UES Engie Ineo. Les négociations menées localement ont donc porté sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans la fourchette de budget, ainsi que sur la répartition de celle-ci.

Cette position est conforme au schéma d’organisation d’ENGIE Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.

Article 4 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

S’agissant des révisions salariales :

• Sur la paie de Mars 2020 pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 01/01/2020.

S’agissant des primes versées :

• Pour les OUVRIERS et ETAM : versement des GFA en novembre 2020 pour l’exercice 2020 ;

• Pour les IAC : versement en mars 2020 des PVA pour l’exercice 2019.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 5 – BUDGET 2020

Compte tenu des perspectives économiques dégradées dans un certain nombre de nos métiers, le budget de revalorisation salariale, pour l’année 2020, est de 2% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2019 au 01/01/2020). Cette enveloppe comprendra les minimas FRTP. Sur ce point la Direction a décidé d’appliquer la grille des minimas FRTP ,des deux FRTP nous concernant, la plus favorable.

Il est convenu entre les parties que la revalorisation salariale serait de 25€ minimum pour un temps complet (soit 0,9% de la masse salariale) et applicable à tous les collaborateurs dans les conditions suivantes :

• Présents toute l’année du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019

De fait sont exclus :

• Les salariés en arrêts de travail de plus de 90 jours (la revalorisation salariale s’effectuera au retour du collaborateur)

• Les salariés absents pour congé sabbatique, congé parental d’éducation et autre absence de type congé sans solde.

• Les collaborateurs ayant reçu une revalorisation salariale en cours d’année (hors NAO 2019)

• Les nouveaux embauchés 2019 (sauf directive contraire du Directeur d’Agence)

Pour rappel, il conviendra que chaque salarié reçoive l’information du niveau de sa revalorisation salariale en amont du versement de la paie de mars 2020.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2020 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 770 €. Etant rappelé que la « NAO centrale » a défini un salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet à 1 750€.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1^er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

La Direction s’engage à ouvrir le dialogue concernant la prise en charge des déplacements en transport en commun sur l’exercice 2020.

Article 6 – GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE (GFA)

Pour donner suite aux demandes des Organisations Syndicales, la Direction s’engage à organiser des discussions sur la mise en place d’un accord de méthodologie sur le thème des gratifications de fin d’année. Les discussions s’organiseront autours des critères d’attribution. L’accord de méthodologie - signé avant le 30 juin 2020 - devrait pouvoir être applicable pour les GFA concernant l’exercice 2020 (versées en Novembre 2020).

Article 7 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Un avenant n°11 à l’accord sur la protection sociale complémentaire ENGIE Ineo a par ailleurs été signé le 4 novembre 2019 aux fins d’acter les modifications qui seront apportées au 1er janvier 2020 au contrat frais de santé suite à la mise en place du « 100% santé » conformément aux dispositions prévues dans la loi santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et dans le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019.

Article 8 – JOURS DE RTT EMPLOYEURS

Sont définis les JRTTE suivants :

• Jeudi 2 janvier 2020

• Vendredi 22 mai 2020

• Jeudi 24 décembre 2020

• Jeudi 31 Décembre 2020

En cas de nécessité de chantier et à titre exceptionnel, un JRTTE pourra être travaillé sur la base du volontariat. Le JRTTE non pris sera alors pris ultérieurement à l’initiative du salarié et après validation de sa hiérarchie.

Par ailleurs, tout collaborateur volontaire pour travailler un JRTTE se verra verser une prime de 50 euros brut par JRTTE travaillé. Il est expressément convenu que ce dispositif est uniquement mis en place sur l’exercice 2020 et qu’un bilan en sera fait en fin d’exercice afin d’étudier le renouvellement de cette mesure dans les années à venir.

Un JRTTE supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Article 9 – EPARGNE SALARIALE

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 27 avril 2018.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée le 1^er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Enfin, conformément à l’engagement aux termes de l’accord pour 2019, une étude sur la mise en place d’un article 83 (retraite surcomplémentaire) a été réalisée. Il a été décidé de ne pas y donner suite compte tenu d’effets estimés insuffisants par rapport à l’investissement envisagé.

La Direction reste toutefois soucieuse de la question de l’épargne retraite des collaborateurs et reste favorable à l’ouverture d’une négociation en vue d’améliorer le dispositif d’abondement mis en place par l’accord portant sur l’abondement aux PEG et PERCO en date du 1^er octobre 2014, sous réserve que les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’UES en fassent la demande.

La Direction INEO Hauts-de-France s’engage à informer davantage dans le journal de la DD, sur les dispositifs d’épargne salariale du Groupe.

Article 10 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 11 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Une négociation relative à son renouvellement a abouti à la conclusion d’un nouvel accord majoritaire en date du 7 juillet 2019.

Article 12 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, Engie Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

La Direction s’engage à traiter, si des situations existaient, hors enveloppe, les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes au sein d’un même service à poste équivalent et de même que l’ancienneté.

Article 13 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

La négociation d’un nouvel accord est en cours en vue de sa mise en place à compter de 2020.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif a été de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.

Article 14 – TUTORAT

Conformément à l’engagement pris lors de la NAO 2019, il est posé le principe que tout tuteur, identifié sur le contrat d’apprentissage ou professionnalisation, doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant est fixé à 150 € bruts. Cette prime sera versée en Juin 2020 pour correspondre aux calendriers scolaires des alternants.

Il devra également bénéficier d’une formation dont les modalités de mise en place seront définies au sein de son entité.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2020 pour les tutorats en cours.

Concernant cette mesure, la Direction s’engage à créer, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour la rentrée 2020 un processus de détermination du tuteur afin que le choix du tuteur soit sans équivoque pour les différents acteurs.

Article 15 - DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de France et au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Un exemplaire en sera remis à chacune des parties ainsi qu’au secrétaire du CSE d’INEO HAUTS DE FRANCE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction par une note explicative en complément du présent accord.

Fait en 8 exemplaires à Noyelles-les-Seclin, le 27 Février 2020

Pour la Direction,

Directeur Délégué

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Déléguée syndicale Délégué syndical

Pour l'organisation syndicale C.F.E C.G.C., Jean Louis PERTROT

Délégué syndical