Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez TRONICO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD sur la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2022 au sein de l’entreprise TRONICO

Entre les soussignés :

Tronico,

Représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, xxxxxxx, dûment habilité

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le chiffre d’affaires Tronico a chuté en 2020 du fait de la crise de l’aéronautique, secteur qui représente une grosse partie de son chiffre d’affaires.

L’année 2021 cumule la baisse d’activité liée à la crise de l’aéronautique et celle liée à la crise des composants. Tronico sera donc très largement en perte en 2021.

L’année 2022 s’annonce en demi-teinte puisque les commandes sont au rendez-vous mais la pénurie des composants complique considérablement la visibilité sur l’activité de Tronico.

Pour 2022, la prudence s’impose car le chiffre d’affaires ne sera peut-être pas réalisé.

Il a donc été nécessaire de demander le renouvellement du dossier d’activité partielle de longue durée.

En parallèle, Tronico doit également se préparer à un décalage des commandes du fait de cette pénurie. Il est alors probable que la charge sur le 2d semestre soit conséquente, et ce dans un marché du travail en quasi plein emploi.

Les parties sont toutes deux conscientes des préoccupations des salariés et affirment leur souhait de trouver un accord de nature à satisfaire les collaborateurs, dans un contexte économiquement difficile.

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale CFDT et les représentants de la direction de l’entreprise :

• Jeudi 2 décembre 2021 – 9h

• Mardi 14 décembre 2021 – 9h

• Mardi 21 décembre 2021 - 9h30

La direction a rencontré l’organisation syndicale CFDT et ses représentants et a pu partager les préoccupations majeures pour Tronico, que sont la préservation des emplois et des compétences dans l’optique d’une relance de l’activité dans les mois à venir.

La direction et l’organisation syndicale CFDT se sont attachées à maintenir un dialogue social de qualité, soutenu et constructif qui a permis d’aboutir aux évolutions détaillées ci-après :

Article 2 - LES EVOLUTIONS SALARIALES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE

2-1 Lavage des blouses

Afin d’indemniser les salariés du lavage de leur blouse, et dans la continuité de l’accord 2021 qui prévoyait la distribution de barils de lessive, il est convenu, en remplacement de la distribution de barils, de la mise en place d’une prime de lavage de blouse.

Cette prime sera attribuée aux différents services en fonction du port de blouse quotidien ou non :

• 24€ nets par an soit 6€ par trimestre pour les salariés qui portent quotidiennement leur blouse.

  • Versement sur les salaires d’avril N, juillet N, octobre N et janvier N+1 au regard de leur présence sur le trimestre échu (soit respectivement de janvier N à mars N, d’avril N à juin N, de juillet N à septembre N et d’octobre N à décembre N).

  • Cette indemnité ne concerne pas les salariés dont les blouses sont entretenues par la société de nettoyage.

• 6€ nets par an pour les autres salariés portant une blouse, mais de façon occasionnelle (non quotidienne, tels que le service comptabilité, achats, etc.)

  • Versement sur le salaire de janvier (N+1) au regard de leur présence sur l’année échue.

La prime de lavage sera versée aux salariés présents dans les effectifs, au prorata du temps de présence sur la période de référence (année ou trimestre).

Portent quotidiennement une blouse les salariés suivants :

• DIRECTION DES OPERATIONS sauf ordonnancement

• DIRECTION LOGISTIQUE pour les services : Contrôle d’entrée, Contrôle pièces standard, magasin

• DIRECTION DU DEVELOPPEMENT pour les services « techniques »

• DIRECTION DES SYSTEMES D’INFO pour le service Infra

• QUALITE quelle que soit la Direction/filière (sauf nomenclature)

• DIRECTION DU CAPITAL HUMAIN pour les services : Cellule formation, responsable HSE

La prime de lavage des blouses sera versée pour la première fois sur le salaire du mois d’avril 2022, au titre de la période janvier 22 à mars 22.

2-1 Evolutions salariales

Les parties s’entendent sur les évolutions salariales suivantes :

Attribution d’augmentations générales

Il est prévu d’attribuer aux salariés non-cadres, une augmentation générale comme suit :

• Salaire brut mensuel* < 2100€ bruts : augmentation de 100€ bruts / mois.

• 2100€ bruts ≤ Salaire brut mensuel* < 2500€ bruts : augmentation de 80€ bruts / mois.

• 2500€ bruts ≥ Salaire brut mensuel* : augmentation de 65€ bruts / mois.

* Le salaire brut mensuel est défini comme étant le salaire brut mensuel de base au 31/12/2021.

Cette augmentation générale sera également attribuée aux cadres transposés, puisqu’ils ne bénéficient pas de la progression de classification triennale prévue pour les cadres dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

L’augmentation générale sera attribuée sur les salaires de janvier 2022.

Revue des coefficients pour toutes les CSP (cadres, non cadres) :

Il est convenu de la mise en place d’une revue des coefficients, avec application sur les salaires de mars 2022.

Les augmentations qui seraient liées à la revue d’un coefficient, ne seront pas imputées sur le budget AI ci-dessous.

Le processus global d’évaluation sera réalisé en trois étapes :

• Evaluation des compétences par un binôme manager & directeur,

• Confirmation de la cohérence individuelle et globale par la Direction du Capital Humain, avec l’appui de la cellule formation pour les compétences des opérateurs de fabrication. L’outil mis en place pour l’appréciation des compétences des opérateurs fera l’objet d’une réunion avec le CSE courant janvier 22.

• Information des salariés concernés par une réévaluation, par leur manager.

Attribution d’augmentations individuelles

Il est prévu d’attribuer un budget destiné aux augmentations individuelles comme suit :

• Salariés non-cadres : 1.5% de la masse salariale.

• Salariés cadres : 3% de la masse salariale.

  • Il est entendu que la progression de classification prévue par la convention collective ne sera pas imputée sur ce budget.

Postérieurement à la revue des coefficients, les augmentations individuelles seront attribuées par les managers, après confirmation de la cohérence individuelle et globale par la Direction du Capital Humain. Ces augmentations individuelles seront appliquées sur les salaires de mars 2022.

Les salariés concernés en seront informés par leur manager.

3. Négociation d’un accord de politique salariale

Du fait de la crise du COVID-19 et de l’APLD, la direction n’a pas pu tenir l’engagement pris lors des NAO 2020 et 2021 quant à l’ouverture de discussions sur un accord de politique salariale.

Les parties renouvellent donc leur volonté d’engager des discussions, afin de conclure cet accord à durée déterminée en 2022.

Il est d’ores et déjà convenu de mettre en place un calendrier de négociation dès janvier 2022.

Article 3 – LES ELEMENTS RELATIFS A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3-1 Co-voiturage

Le CSE a tenu a rappelé l’engagement pris en 2019.

Il est convenu de communiquer au sein de Tronico, sur la mise en place d’une plateforme de covoiturage, afin d’inciter à son utilisation.

Cette communication sera lancée dès le début d’année 2022.

3-2 Qualité de vie au travail, environnement

Il est convenu de recenser dès le début d’année auprès des managers, les actions à mener concernant l’aménagement des locaux : le bâtiment Meunier mais aussi les autres bâtiments de Tronico.

Un point régulier sera fait avec le CSE sur l’avancement de ces actions.

La Direction se tient également à l’écoute des idées d’amélioration que pourraient apporter les membres du CSE.

Il est également convenu d’intégrer la demande des élus, de mise en place de deux bornes de recharges électriques, dans les travaux du bâtiment Meunier. Ceci sous réserve de l’obtention d’une subvention de 75% du montant de l’investissement, et du paiement de l’électricité par l’utilisateur, afin que cela ne soit pas dans les années à venir qualifié d’avantage en nature.

3-3 Dons de congés, RTT

Les élus ont fait part de leur souhait que les salariés puissent faire don de congés payés et/ou RTT à d’autres salariés en ayant besoin pour s’occuper d’un proche ayant des problèmes de santé par exemple (loi Mathys).

Cette possibilité est effectivement ouverte par la loi dans des cas précisément énumérés. Ces cas ne peuvent pas être étendus par accord collectif d’entreprise.

Il est convenu entre les parties que les salariés qui auraient besoin de la mise en place dudit dispositif pourront y recourir dès lors que les conditions seront remplies.

Article 4 – POINTS DE DESACCORD.

L’organisation syndicale avait par ailleurs demandé la mise en place des avantages suivants, sur lesquels il n’y a pas eu d’accord avec la direction :

• Une augmentation générale pour les cadres,

• Une prime sur objectif pour tous les salariés,

• Un 13° mois pour tous les salariés,

• L’augmentation de la prime ancienneté pour les non-cadres au-delà de 15 ans,

• Une prime équipe de 5€ / jour pour les salariés en 2X8.

Article 5 – PUBLIC CONCERNE

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel CDD/CDI/Contrats en alternance pour les catégories socio-professionnelles suivantes : Ouvriers - Employés - Techniciens - Agents de maîtrise - Cadres et Ingénieurs de l’entreprise Tronico.

Article 6 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’ensemble de l’année 2022 compte tenu de sa nature.

Article 8 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

Article 9 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera remis à chacune des organisations représentatives présentes dans l’entreprise.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Le présent accord est fait à Saint Philbert de Bouaine, le 04/01/2022 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Pour la CFDT Pour TRONICO

xxxxxxx xxxxxxx

Délégué Syndical Directeur Général