Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES" chez SR2P - SOCIETE DE REALISATION DE PLASTIQUES DE PRECISION EN ABREGE S.R.2.P. (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

La société NP BRION, anonyme par actions simplifiées au capital de 4 439 000€, dont le siège social est à Brion (01 460), zone industrielle Le Pognat, identifiée sous le numéro RCS BOURG EN BRESSE 383 887 205, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Site.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE :

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la société NP BRION a décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Néanmoins, les parties reconnaissent que de nombreuses disparités résultent de situations qui ne découlent pas de la politique de l’entreprise, telles que les formations initiales choisies par les salariés, les orientations professionnelles suivies ensuite par chacun et les comportements sociaux-culturels qui dépassent le cadre du travail…

C’est pourquoi, les parties sont conscientes que l’action de l’entreprise n’est pas elle seule suffisante pour obtenir l’égalité, notamment au titre de la mixité des emplois. En effet, tant au regard des formations que des techniques nécessaires à l’activité de l’entreprise (injection de matières plastiques), il est constaté que les femmes sont moins attirées que les hommes par les métiers les plus qualifiés de cette activité.

Les parties ont souhaité aboutir au présent accord qui permettra d’engager une action collective, d’inciter à adopter des comportements nouveaux afin de poursuivre les efforts de l’entreprise pour assurer une égalité entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article au 1° bis de l'article L. 2323-8 du Code du travail.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE MIS EN PLACE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu pour la société NP BRION, à savoir son établissement situé Zone Industrielle Le Pognat à BRION (01 460) et s’applique à l’ensemble de ses salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux travailleurs cités (contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires…), hors intérimaires et toutes sociétés extérieures.

ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE

Les signataires de l'accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, afin de définir les actions prioritaires.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés lors des NAO qui se déroulent sur le 1^er trimestre de chaque année, en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ou la classification.

Le diagnostic effectué du 1^er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 dans les huit domaines cités ci-dessous sont :

• L’embauche :

EMBAUCHE	FEMME	HOMME	TOTAL
CDI	2	5	7
CDD	0	2	2
APPRENTISSAGE	1	1	2
TOTAL	3	8	11

• Répartition par type de contrat :

TYPE DE CONTRAT	FEMME	HOMME	TOTAL
CDI	28	38	66
CDD	0	1	1
APPRENTISSAGE	0	0	0
TOTAL	28	39	67

• La qualification et la classification :

CSP	FEMMES	HOMMES	TOTAL
	EFFECTIF	REPARTITION	MOY ANC.	EFFECTIF	REPARTITION	MOY ANC.	TOTAL EFFECTIF	TOTAL REPARTITION	TOTAL MOY ANC.
OUVRIER	15	54%	16.87	5	13%	17.6	20	30%	17.05
EMPLOYE	10	36%	13.40	20	51%	12.25	30	45%	12.63
AGENT DE MAITRISE	1	4%	29	1	3%	1	2	3%	15
CADRE	2	7%	14	13	33%	5.62	15	22%	6.73
TOTAL	28	100%	15.86	39	100%	10.44	67	100%	12.70

COEF	FEMMES	HOMMES	TOTAL
	EFFECTIF	REPARTITION	MOY ANC.	EFFECTIF	REPARTITION	MOY ANC.	EFFECTIF	REPARTITION	MOY ANC.
700-720	15	54%	16.87	10	26%	12.33	25	37%	11.19
730-750	5	18%	21.08	7	18%	13.44	12	17%	16.38
800-830	6	21%	11.89	9	22%	6.50	15	23%	9.74
+900	2	7%	14	13	34%	2.82	15	23%	3.21
TOTAL	28	100%	15.86	39	100%	10.44	67	100%	12.70

• La rémunération effective :

	FEMMES	HOMMES	TOTAL
	Moyenne mensuelle	EFFECTIF	MOY ANC.	Moyenne mensuelle	EFFECTIF	MOY ANC.	Moyenne mensuelle	EFFECTIF	MOY ANC.
700-720	1 812 €	15	16.87	2 090 €	10	12.33	2 020 €	25	11.19
730-750	2 121 €	5	21.08	2 722 €	7	13.44	2 482 €	12	16.38
800-830	2 683 €	6	11.89	2 783 €	9	6.50	2 734 €	15	9.74
+900	4 513 €	2	14	6 146 €	13	2.82	5 737 €	15	3.21
TOTAL	2 660 €	28	15.86	3 436 €	39	10.44	3 150 €	67	12.70

• Les conditions de travail :

TYPE D’HORAIRE	FEMME	HOMME	TOTAL
	EFFECTIF	REPARTITION	EFFECTIF	REPARTITION	EFFECTIF	REPARTITION
CADRE	2	7%	13	33%	15	22%
EQUIPE POSTE MATIN + AM	13	46%	14	36%	27	40%
EQUIPE POSTE DE NUIT	4	14%	6	15%	10	15%
EMPLOYE HORAIRE DE JOURNEE	9	32%	5	13%	14	21%
TEMPS PARTIEL (tous salariés)	0	0%	1	3%	1	1%
TOTAL	28	100%	39	100%	67	100%

• La formation professionnelle :

CSP	FEMMES	HOMMES	TOTAL
	NB FORMES	NB H REALISEEES	EFFECTIF	% FORMEES	MOY. H. REALISEES	NB FORMES	NB H REALISEEES	EFFECTIF	% FORMES	MOY. H. REALISEES	NB FORMES	NB H REALISEEES	EFFECTIF	% FORMES	MOY. H. REALISEES
OUVRIER	3	56	15	20%	18.67	0	0	5	0%	0	3	56	20	15%	18.67
EMPLOYE	10	383	10	100%	38.3	15	368.5	20	75%	24.57	25	751.5	30	83%	30.06
AGENT DE MAITRISE	1	24	1	100%	24	1	32.5	1	100%	32.50	2	56.5	2	100%	28.25
CADRE	2	55.5	2	100%	27.75	11	150	13	85%	13.64	13	205.5	15	87%	15.81
TOTAL	16	518.5	28	57%	32.41	27	551	39	69%	20.41	43	1069.5	67	64%	24.87

• La promotion professionnelle :

NB PROMOTION INTERNE	FEMME	HOMME	TOTAL
TOTAL	0	1	1

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :

ANNEE	NB HOMMES AYANT DROIT AU CONGE PATERNITE	NB HOMMES AYANT PRIS LEUR CONGE PATERNITE	% HOMME AYANT PRIS LEUR CONGE PATERNITE
TOTAL	2	2	100%

	FEMMES	HOMMES	TOTAL
TEMPS PARTIEL	NB DE DEMANDES FORMULEES	NB DE DEMANDES ACCEPTEES	NB DE DEMANDES FORMULEES	NB DE DEMANDES ACCEPTEES	NB ACCEPTES	% ACCEPTATION
MEDICAL	1	1	1	1	2	100%
FAMILIALE	2	2	0	0	2	100%
TOTAL	3	3	1	1	4	100%

ARTICLE 3 : DOMAINE D’ACTION CHOISI

1. Premier domaine d’action choisi : la formation

La société NP BRION garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation.

L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.

L'entreprise veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

Les besoins en formation sont définis individuellement. Ils sont donc adaptés aux besoins de chacune des personnes de l’entreprise et le genre des personnes n’est pas pris en en compte.

1. Diagnostic

Sur l’année 2021, l’effectif moyen de la société NP BRION est de 67 personnes soit un total de 39 hommes et de 28 femmes. Les formations externes font l’objet de suivi précis et d’analyse en 2021. La formation interne est difficilement traçable.

Au cours de l’année 2021, la répartition des salariés formés par CSP est la suivante :

CSP	FEMMES	HOMMES	TOTAL
	NB FORMES	NB H REALISEEES	EFFECTIF	% FORMEES	MOY. H. REALISEES	NB FORMES	NB H REALISEEES	EFFECTIF	% FORMES	MOY. H. REALISEES	NB FORMES	NB H REALISEEES	EFFECTIF	% FORMES	MOY. H. REALISEES
OUVRIER	3	56	15	20%	18.67	0	0	5	0%	0	3	56	20	15%	18.67
EMPLOYE	10	383	10	100%	38.3	15	368.5	20	75%	24.57	25	751.5	30	83%	30.06
AGENT DE MAITRISE	1	24	1	100%	24	1	32.5	1	100%	32.50	2	56.5	2	100%	28.25
CADRE	2	55.5	2	100%	27.75	11	150	13	85%	13.64	13	205.5	15	87%	15.81
TOTAL	16	518.5	28	57%	32.41	27	551	39	69%	20.41	43	1069.5	67	64%	24.87

Les métiers techniques sont représentés principalement par des profils masculins (monteur régleur, chef de projet, techniciens essais…). Ce sont ces mêmes profils qui reçoivent un volume de formation supérieur à la population féminine puisque les formations sont souvent réalisées en externe et présentent une durée plus longue.

2. Objectif de progression retenu

Les formations internes feront l’objet d’un suivi proche, afin de rendre visible la répartition des formations internes et externes entre les Hommes et les Femmes.

La société NP BRION s’engage à respecter une équité des formations dispensées aux hommes et aux femmes selon leur catégorie sociaux professionnelle (CSP) et leur effectif.

3. Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation,

• Favoriser et tracer les formations en interne,

• Veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail

• Mettre en place un remplacement des salariés formés ou moduler l’organisation des formations pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise

4. Indicateurs de suivi

• % de femmes et hommes formés par CSP.

2) Second domaine d’action choisi : la rémunération effective

1. Diagnostic :

CSP	FEMMES	HOMMES	TOTAL
	EFFECTIF	REPARTITION	MOY ANC.	EFFECTIF	REPARTITION	MOY ANC.	TOTAL EFFECTIF	TOTAL REPARTITION	TOTAL MOY ANC.
OUVRIER	15	54%	16.87	5	13%	17.6	20	30%	17.05
EMPLOYE	10	36%	13.40	20	51%	12.25	30	45%	12.63
AGENT DE MAITRISE	1	4%	29	1	3%	1	2	3%	15
CADRE	2	7%	14	13	33%	5.62	15	22%	6.73
TOTAL	28	100%	15.86	39	100%	10.44	67	100%	12.70

COEF	FEMMES	HOMMES	TOTAL
	EFFECTIF	REPARTITION	MOY ANC.	EFFECTIF	REPARTITION	MOY ANC.	EFFECTIF	REPARTITION	MOY ANC.
700-720	15	54%	16.87	10	26%	12.33	25	37%	11.19
730-750	5	18%	21.08	7	18%	13.44	12	17%	16.38
800-830	6	21%	11.89	9	22%	6.50	15	23%	9.74
+900	2	7%	14	13	34%	2.82	15	23%	3.21
TOTAL	28	100%	15.86	39	100%	10.44	67	100%	12.70

	FEMMES	HOMMES	TOTAL
	Moyenne mensuelle	EFFECTIF	MOY ANC.	Moyenne mensuelle	EFFECTIF	MOY ANC.	Moyenne mensuelle	EFFECTIF	MOY ANC.
700-720	1 812 €	15	16.87	2 090 €	10	12.33	2 020 €	25	11.19
730-750	2 121 €	5	21.08	2 722 €	7	13.44	2 482 €	12	16.38
800-830	2 683 €	6	11.89	2 783 €	9	6.50	2 734 €	15	9.74
+900	4 513 €	2	14	6 146 €	13	2.82	5 737 €	15	3.21
TOTAL	2 660 €	28	15.86	3 436 €	39	10.44	3 150 €	67	12.70

54% de l’effectif de la société est compris entre les coefficients 700 et 750 en 2021.

Cela n’est pas en adéquation avec le réel, les responsabilités et la technicité de nombreux postes.

L’analyse des rémunérations effective base 151.67H démontre qu’à coefficient égal il existe des écarts significatifs entre les hommes et les femmes.

La société NP BRION tient à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du Code du Travail.

C’est pourquoi, la rémunération effective est identifiée comme le second domaine d’action choisi. Dans le même temps, une analyse de la cotation des postes sera réalisée conformément à la Convention Collective Nationale (CCN) de la Plasturgie.

2. Objectif de progression retenu

La société NP BRION s’engage à procéder à une analyse approfondie de la cotation des postes et à leurs conséquences éventuelles en paie. Le tout sera formalisé auprès des salariés par des avenants à leurs contrats de travail actuel en cas de modification.

3. Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression

La société NP BRION mènera une étude des cotations des postes pour s’assurer de la pertinence des études relatives aux écarts de rémunération liés au genre par catégorie de coefficient et s’engagera à les faire disparaitre progressivement si elles ne sont pas justifiées.

4. Indicateurs de suivi

• % de postes actualisés en termes de cotation de poste / coefficient

• Analyse des salaires de base par sexe, par poste, par coefficient et par % de rémunération par rapport à la moyenne totale.

3. Troisième domaine d’action choisi : L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un facteur déterminant pour faire progresser l’égalité réelle au travail entre les femmes et les hommes.

1. Diagnostic

Chaque année, plusieurs demandes d’absence ou de décalage d’horaire de salaries sont formulées par les salariés.

ANNEE	NB HOMMES AYANT DROIT AU CONGE PATERNITE	NB HOMMES AYANT PRIS LEUR CONGE PATERNITE	% HOMME AYANT PRIS LEUR CONGE PATERNITE
TOTAL	0	0	100%

	FEMMES	HOMMES	TOTAL
TEMPS PARTIEL	NB DE DEMANDES FORMULEES	NB DE DEMANDES ACCEPTEES	NB DE DEMANDES FORMULEES	NB DE DEMANDES ACCEPTEES	NB ACCEPTES	% ACCEPTATION
MEDICAL	1	1	1	1	2	100%
FAMILIALE	2	2	0	0	2	100%
TOTAL	3	3	1	1	4	100%

2. Objectif de progression retenu

La société NP BRION s’engage à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.

3. Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression

A la suite d’un congé familiale, la société NP BRION réalisera un entretien de reprise d’activité dans le mois qui suit le retour du parent afin notamment de prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelles et la vie familiale du salarié.

Les demandes de congés liées à la famille seront étudiées et acceptées dès lors que l’organisation du temps de travail ne vient pas remettre en question le bon fonctionnement de la société.

La société NP BRION s’engage à ce que les demandes soient acceptées sauf circonstance exceptionnelle liée à la nécessité de l’activité ou du poste de travail. Le refus sera alors motivé.

4. Indicateurs de suivi

• % de demandes acceptées par rapport à la totalité des demandes formulées.

Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES

► Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

► Durée de l’accord d’entreprise

1. Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.

2. Révision

Chaque partie listée à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

►Suivi de l’accord d’entreprise

Chaque année, une synthèse des actions engagées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus sera communiquée aux organisations syndicales.

► Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.

►Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé :

• En ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

• Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes situé 32 avenue Alsace Lorraine, CS 10202 01005 Bourg-en-Bresse Cedex.

• Un exemplaire à l’affichage

• Un exemplaire à chaque partie signataire

Fait à Brion, le 31 Mars 2022

Pour le syndicat CFDT, Pour la société NP BRION,

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical Directeur de Site