Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux mesures de transition favorisant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Caisse d'Epargne Loire-Centre" chez CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE (Siège)

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Accord d’entreprise relatif aux mesures de transition
favorisant la mise en place du Comité Social Economique

au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre

Entre les soussignées :

La Caisse d'Epargne LOIRE-CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'Escures, représentée par M , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,

Ci-après désignée, la "Caisse",

d'une part,

Et :

les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CFDT, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire- Centre ,

SNE-CGC, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,

SUD, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,

SU/UNSA, représentée par :
M , Délégué Syndical de la Caisse d'Epargne Loire-Centre ,

d'autre part,

Ci-après collectivement désignées les "Parties",

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a entièrement redéfini le paysage de la représentation du personnel opérant ainsi une transformation majeure du dialogue social au sein des entreprises.

C’est dans ce cadre que la Direction de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de définir les différentes dispositions permettant de poser les principes et de définir les modalités relatives à la mise en place d’un Comité Social Economique (CSE) au sein de la CELC et à son fonctionnement.

Le transfert des prérogatives du Comité d’Entreprise vers le Comité Social Economique, dans le cadre de sa mise en œuvre, nécessitera d’adapter l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives dans la gestion des œuvres sociales à destination des salariés.

Cet accord d’entreprise s’inscrit dans la volonté des parties de confier aux représentants du personnel les moyens adaptés à gérer cette phase de transition et d’adaptation, tout en assurant le maintien du niveau de qualité des prestations fournies aux salariés.

Les moyens supra légaux prévus dans cet accord reposent également sur un postulat essentiel. Le présent accord est conclu en lien avec l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et concomitamment à l’accord de substitution sur l’exercice du droit syndical au sein de Caisse d’Epargne Loire-Centre.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Période transitoire dans le cadre de la mise en place du CSE

Les parties conviennent que la période transitoire permettant au CSE de mettre en place et d’optimiser son organisation et son fonctionnement ne pourra excéder 3 ans à compter de la mise en place du CSE.

Article 2 – Mesures de transition

Les parties conviennent de la nécessité de fournir les moyens permettant la gestion des œuvres sociales dans le cadre de la transition entre le Comité d’Entreprise et le CSE en maintenant le niveau des prestations servies aux salariés de la CELC.

Ils reconnaissent également que ces mesures de transition ont pour objectif d’accompagner les adaptations nécessaires dans l’organisation et la gestion des œuvres sociales du CSE. Elles sont donc par nature temporaires et doivent revêtir un caractère dégressif corrélé à la mise en œuvre des solutions d’adaptation.

Ainsi, il est convenu que le volant global annuel d’heures défini à l’article 3.4 de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la CELC, précédemment signé, se verra augmenter d’un volant complémentaire global de 1 500 heures à répartir sur les 3 années d’exercice du présent accord.

Ainsi, dans le mois qui suivra la désignation du Secrétaire du CSE, ce dernier communiquera à la Direction la répartition intégrale de ce volume complémentaire d’heures. En tout état de cause, pour une année pleine, le plafond d’heures prévu dans la répartition sera au maximum de 1000 heures.

A la fin de chaque année de la période de transition, un point sera organisé entre la Direction et le Secrétaire du CSE, pouvant être accompagné de membres bureau du CSE, afin d’échanger sur les adaptations mises en œuvre par le CSE dans le cadre de la gestion des œuvres sociales.

Article 3 – Date d’effet, durée de l’accord et mise en œuvre

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 01 janvier 2020.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’échéance du terme soit le 31 décembre 2022 et cessera dès lors de produire définitivement ses effets donc sans pouvoir être tacitement renouvelé.

Les signataires du présent accord ainsi que les organisations syndicales qui y sont habilitées en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peuvent en demander la révision conformément à l’article précité. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception motivée à chacune des Parties signataires ainsi qu’aux autres Parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 4 –Publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il fera également l’objet d’une information des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article R. 2262-1 du Code du travail. Une version électronique de l’accord sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Fait à Orléans, le 22 AOUT 2019

En sept exemplaires