Accord d'entreprise "Avenant 1 Accord sur l'organisation du travail et la négociation collective" chez SOC CASINO MUNICIPAL DE ROYAT (Siège)

AVENANT 1 ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Entre les soussignés :

La société SA CASINO MUNICIPAL DE ROYAT Numéro SIRET : 38438693400010, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 92B90 d'identification” RCS de Clermont Ferrand, dont le siège social est situé Allée du Pariou ,63130 ROYAT

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général de l'entreprise”.

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

D’autre part, xxx, membre titulaire du CSE et secrétaire

xxx, membre titulaire du CSE et trésorier

xxx, membre titulaire du CSE

xxx, membre titulaire du CSE

Les membres titulaires du Comité Social Economique, élu à la majorité en date du 02/07/2019, conformément à l’article L2232-22 du code du travail

Préambule

S.A.S. CASINO MUNICIPAL DE ROYAT est une société qui a une activité de services qui sont liés entre eux et dont l’ensemble fait sa force : restauration, jeux d’argent, spectacles, manifestation, etc. Sa mission est de divertir ses clients – qui la font vivre - en leur faisant passer un moment d’évasion et de plaisir, et elle doit le faire mieux que ses concurrents.

Les femmes et les hommes qui la composent en sont l’élément essentiel, car la qualité de l’accueil, de la relation client, passe par un contact client qui vise l’excellence, que ce soit dans les jeux, au restaurant, ou encore lors des diverses manifestations.

Et ce résultat ne serait pas atteint sans celles et ceux qui – sans être en contact direct avec nos clients, font partie de la chaîne : il s’agit des cuisines, de l’administration, etc.

La S.A.S. CASINO MUNICIPAL DE ROYAT tient à rappeler qu’elle entend être à tous moments: un CASINOTIER, DYNAMIQUE, CONVIVIAL et ENGAGE.

Ses valeurs requièrent des modes d’organisation du travail adaptés et conformes à la promesse de valeur vis à vis des collaborateurs et des clients. De même que des modes de négociation collective dynamiques et fluides.

Ce qui caractérise notamment l’activité de casinotier de la SA CASINO MUNICIPAL DE ROYAT c’est qu’elle est ouverte au public tous les jours de l’année, avec de fortes amplitudes horaires, pouvant aller jusqu’à 18 heures par jour.

C’est dans ce contexte, qu'un accord d'entreprise signé le 23/02/2018 ; ayant pour objet la mise en place d'un décompte annuel de la durée du travail, mode d’organisation du travail compatible avec l’activité et l’identité de la S.A.S. CASINO MUNICIPAL DE ROYAT. Il fixe également les conditions relatives aux forfaits.

Le présent avenant vise à de récompenser le professionnalisme des équipes et leurs efforts de disponibilité, il a été décidé d'adapter ce dispositif, notamment au regard du paiement des heures supplémentaires.  

En conséquence, un dernier alinéa a été ajouté à l’article 6-a de l'accord précité qui est donc rédigé comme suit : 

Article 6 - heures supplémentaires - Contingent

1. Définition

Il est rappelé que constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande expresse de l’employeur, accomplies au-delà de la durée de travail effectif de 1607 heures par an.

Il est rappelé que les heures effectuées à la seule initiative du salarié ne pourront recevoir une telle qualification.

Les partenaires sociaux fixent le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.

Les heures supplémentaires effectuées par un salarié en raison d'un évènement précis et temporaire, nécessitant habituellement le recours à un contrat d'usage et pour lequel le salarié se serait porté candidat, et sous réserve de l'accord de l'employeur, seront payées sur le mois en cours.

Clauses Juridiques

1. Durée de l'avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu, à compter de la date de signature, pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter de la date de signature du présent avenant.

Le présent avenant pourra être dénoncé par ses signataires, sous respect d’un délai de prévenance de 3 mois.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, employeur ou salariés, une négociation pourra être engagée dans les trois mois de la négociation afin de faciliter la conclusion d’un nouvel avenant.

La dénonciation intervient par courrier recommandé avec accusé de réception notifiée aux autres signataires, et notifiée à la DREETS. (ex DIRECCTE)

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, par lettre recommandée avec AR aux autres parties.

Les parties seront alors réunies au plus tard dans les 3 mois suivants la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Il est rappelé qu’à l’issue du cycle électoral, la demande de révision pourra être formée par toute organisation syndicale représentative, même si celle-ci n’avait pas signé ou adhéré au présent accord.

2. Modification légales

Il est expressément convenu qu’en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 12mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant.

3. Modalités de dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS (ex DIRECCTE), dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au Conseil des prud’hommes).

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’avenant aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Les autres dispositions de l’accord collectif du 23/02/2018, demeurent inchangées. 

Fait à ROYAT, le 8 novembre 2021

En 4 exemplaires,

Directeur Général et Président du CSE

…. membre titulaire du CSE et secrétaire

…. membre titulaire du CSE et trésorier

…… membre titulaire du CSE

…. membre titulaire du CSE