ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société TRISELEC Société Publique Locale au capital de 1 684 530 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 384 392 452 dont le siège est sis Usine d’Halluin - 59 250 Halluin ;

Représentée à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de Directrice Générale ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales soussignées, à savoir :

Le syndicat C.G.T Triselec, représenté à la signature des présentes par ... agissant ès qualité de délégué syndical ;

Le syndicat chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines, représenté à la signature des présentes par ..., agissant ès qualité de délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule :

L’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) ;

L’accord de NAO 2021 signé le 9 juillet 2021 et spécifiquement son article 2.2

« 2.2 Autres éléments de rémunération ou accessoires issus de la négociation

Les parties ont évoqué pendant les négociations la possibilité de versement pour 2021, d’une PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat). A l’heure de la signature du présent accord, les modalités d’application de cette PEPA version 2021 sont encore en débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2021.

Les parties conviennent donc de se rencontrer en octobre 2021 ou dès que les modalités sont publiées pour négocier sur ce point spécifique de versement ou non d’une PEPA dans le cadre des NAO 2021. » ;

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies et ont acté les modalités et conditions ci-après.

Modalités d’attribution

Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA), les salariés de Triselec liés par un contrat de travail ouvert au moment du versement de la PEPA.

Les salariés concernés par cette prime doivent avoir perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel (soit 55 965€) calculé sur la base de la durée légale du travail. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur durée du travail.

Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice.

Triselec communiquera donc aux différentes entreprises de travail temporaire (ETT) les éléments suivants :

– le présent accord qui donne lieu à l’attribution de la prime ;

– l’identité des salariés intérimaires concernés ;

– le montant de la prime pour chacun d’eux ;

– la date de versement de la prime à ses salariés permanents.

La condition de présence définie par l’accord (présence au moment du versement de la prime) s’apprécie au niveau de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, le salarié intérimaire présent dans celle-ci au moment où la prime est versée aux salariés permanents ou au moment du dépôt de l’accord est éligible à l’exonération.

Montant

Le montant individuel de la prime versée est fixé à 250€ (deux cents cinquante euros) sous réserve de répondre à tous les critères. Les critères sont cumulatifs.

Les parties ont acté de moduler le montant de la manière suivante :

• la durée de présence effective sur les douze derniers mois précédents le versement. Cela implique une proratisation en fonction de la date d’entrée du salarié.

• Est également retenu la prise en compte de la durée effective de travail : l’absentéisme. Il est retenu les mêmes critères d’imputation de l’absence à ceux utilisés pour le calcul de la prime dite de 13^ème mois. Ainsi les absences impacteront le montant de la prime. La période de prise en compte des absences sera du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021.  La période d’absence est neutralisée (hors absence pour accident de travail) de deux semaines (en heures ou en jours). Celle-ci s’entend pour un salarié présent toute l'année. Une proratisation de la période d’absence neutralisée sera appliquée au nombre de mois de présence sur l’année (entrée en cours d’année). Ex : un salarié présent 8 mois à 30h/hebdo aura une tolérance de 40h et non 60h. Pour tenir compte des dispositions légales, les absences au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ne seront pas déduites.

• La quotité de travail est également prise en compte. La prime sera donc versée proportionnellement à la valeur contrat de travail. Ainsi un salarié à 30h semaine répondant à tous les critères percevrait 250€ * 30/35 soit 214.29€.

Afin de veiller à ce que ces modulations n’aboutissent pas à la nullité du montant, un plancher minimal de versement post modulation est fixé à dix euros (10€).

Régime fiscal et social de la prime

Fiscal

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et n’est pas soumise au prélèvement à la source.

Elle n’a pas à être déclarée fiscalement et n’est pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.

Social

Sont exonérées :

• toutes les cotisations et contributions sociales (légale ou conventionnelle),

• les contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP CPF-CDD taxe d’apprentissage CSA),

• la participation-construction.

Par contre, même si la PEPA n’est pas soumises aux contributions sociales, elle sera déclarée aux Urssaf.

Versement et déclaration

Pour bénéficier de l’exonération, la prime exceptionnelle doit être versée dans son intégralité entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Aussi les parties conviennent de verser la prime sur la fiche de paie de novembre 2021 soit le mois de signature du présent accord.

Elle sera versée en une seule fois. Elle sera déclarée comme élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions.

Elle apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de signature du présent accord soit novembre 2021 sur une ligne spécifique en raison des exonérations qui lui sont associées. La ligne sera intitulée : « Prime excep PEPA 2021 ».

Il est à noter que par dérogation les ETT peuvent déroger à la date de versement obligatoire. En effet, la prime peut être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’entreprise utilisatrice. En tout état de cause, le versement doit être effectué avant le 31 juillet 2022 pour ouvrir droit aux exonérations. Cette décision ne dépend pas de l’entreprise utilisatrice donc de Triselec.

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit le versement unique de la prime dite du pouvoir d’achat en novembre 2021.

Notification :

La société Triselec notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. Cette règle des 50% s’appliquent pour les accords portant sur la durée du travail. Il n’y a pas de délai d’opposition.

Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu le lendemain de la remise du présent accord aux organisations syndicales.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

• à la DREETS du lieu de conclusion en un exemplaire sur support électronique

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire sur support papier.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Halluin, le 3 novembre 2021 en quatre exemplaires originaux.

Pour la délégation syndicale CGT Triselec

... (*)

Délégué syndical

Pour la délégation syndicale CFDT

Chimie-énergie littoral Nord C.F.D.T de Gravelines

... (*)

Délégué syndical

Pour la Direction

... (*)

Directrice Générale

(*) Parapher chaque feuillet – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord ».