Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)" chez MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS (Siège)

Accord collectif d’entreprise

Relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société MIRION TECHNOLOGIES (Canberra) SAS, dont le siège social est situé 6, Avenue du Viel Etang, à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), immatriculée au RCS de Versailles sous le n° SIREN 384 449 773 code NAF 2651 B, représentée par , en sa qualité de Directeur Général Délégué, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Ci-après « la Société »

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

− le syndicat FO représenté par

− le syndicat UNSA/ SPAEN représenté par;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a mis en exergue la nécessité de mettre en place, au sein de l’entreprise, des outils permettant de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

A cette fin, la loi a introduit une modalité de partage, avec les représentants du personnel, de l’information économique et sociale concernant l’entreprise, à travers la mise en place d’une base de données économiques et sociales (ci-après « base de données » ou « BDES »), facilitant l’appropriation par les élus des informations leur permettant d’appréhender avec l’employeur une vision des orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette base de données vise un triple objectif :

• organiser des informations afin de permettre une meilleure visibilité de la construction et de la distribution de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• constituer une base à l’information pour les trois consultations obligatoires ; la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et les orientations stratégiques de l’entreprise.

• mettre à disposition des informations nécessaires à la tenue des réunions CSE ordinaires et extraordinaires, ainsi que pour la CSSCT.

Accessible de manière permanente, sur le réseau informatique, cette base de données améliorera la lisibilité de ces informations, favorisera leur appropriation et des échanges constructifs entre les Représentants du Personnel et la direction de l’entreprise en vue d’un dialogue social de qualité.

A terme, cette base de données vise à changer le mode de relation entre les représentants du personnel et l’employeur pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et plus simple.

Les parties se sont donc réunies au cours de plusieurs réunions de travail et on conclut le présent accord après information et consultation du CSE en date du 08 Mars 2021.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article liminaire : définitions :

– Base de données économiques et sociales, également appelée « base de données » ou "BDES" : C’est un dossier informatique unique et disponible sur le réseau de l’entreprise.

Il contient toutes les informations mises à la disposition des représentants du personnel conformément aux L. 2312-18 et L. 2312-21.

– Représentants du Personnel : les membres titulaires ou suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les Délégués Syndicaux.

Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet :

• de définir le contenu de la BDES,

• de définir les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDES,

• d’assurer la confidentialité de certaines des informations y figurant.

En effet, la loi et son décret d’application du 27 décembre 2013 (ainsi que les articles L. 2312-36 et L. 2315-3) rappellent à cet égard que l’accès à cette base de données s’accompagne nécessairement d’une obligation générale de discrétion et d’une obligation stricte de confidentialité sur les informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Le présent accord définit dès lors les droits et obligations des destinataires des informations contenues dans la base de données, dans leurs rapports mutuels, vis-à-vis des salariés de l’entreprise, et vis-à-vis des tiers.

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.

Article 2

Contenu de la BDES

L'ensemble des informations contenues dans la base de données a pour objectif de donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Ainsi, la BDES comprend les informations permettant :

- de préparer les réunions récurrentes ou extraordinaires du CSE et de la CSSCT

- de préparer les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et la situation économique et financière de l’entreprise.

Les données seront mises en forme et complétées sur trois exercices roulants afin de permettre aux élus de pouvoir les analyser et les comparer d’une année sur l’autre, c’est-à-dire à la date de signature de l’accord : FY18, FY19 et FY20. Il est précisé que les données sociales seront traitées en année civile.

Les thèmes et les rubriques de la BDES sont classés selon nomenclature légale.

Article 2.1 Données sociales

1. Investissement social

Informations à renseigner Support de documentation Période d'actualisation

Effectif H/F par type de contrat Fichier Excel

Mois précédent chaque CSE et annuelle

Effectif par établissement Fichier Excel

Mensuelle et annuelle

Effectif H/F par classification PDF consultation politique sociale Annuelle

Effectif H/F par âge PDF consultation politique sociale Annuelle

Effectif H/F par ancienneté PDF consultation politique sociale Annuelle

Ancienneté par classification PDF consultation politique sociale Annuelle

Nombre de contrats interim et durée (en nombre de jours) PDF consultation politique sociale Annuelle

Liste des postes ouverts au recrutement Fichier Excel

Selon actualisation

Evolution de l'emploi des personnes handicapées PDF consultation politique sociale Annuelle

Evolution du nombre de stagiaires PDF consultation politique sociale Annuelle

Nombre, sexe et classification des temps partiel PDF consultation politique sociale Annuelle

Nombre de sous-traitants PDF consultation politique sociale Annuelle

Formation professionnelle par sexe et classification/ nombre d'actions / dépenses par catégorie PDF consultation politique sociale Annuelle

Nombre de salariés placés en activité partielle PDF consultation politique sociale Annuelle

Tableau entrées-sorties avec motif fin de contrat Fichier Excel

Mois précédent chaque CSE

Rapport d'activité des cotisations frais de santé/prévoyance Rapport du gestionnaire Annuelle

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

Informations à renseigner Support de documentation Période d'actualisation

Evolution professionnelle PDF consultation politique sociale Annuelle

Ecart de rémunération H/F Index égalité H/F Annuelle

Ecart du taux d'augmentation individuel H/F Index égalité H/F Annuelle

Pourcentage de salariées revenues de congés maternité ou de congés parental ayant une augmentation individuelle dans l'année

Index égalité H/F Annuelle

Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations Index égalité H/F Annuelle

3. Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments

Informations à renseigner Support de documentation Période d'actualisation

Epargne salariale : montant et répartition des différentes sources d’alimentation du PERCO

Fichiers excel et rapport du gestionnaire Annuelle

Salaire de base, mini, médian et maxi par catégorie PDF consultation politique sociale Annuelle

Evolution de la masse salariale Fichier excel Mois précédent chaque CSE et annuelle

Evolution des plus hautes rémunérations PDF consultation politique sociale Annuelle

4- Activités sociales et culturelles

Informations à renseigner Support de documentation Période d'actualisation

Montant des subventions ASC et fonctionnement Fichier Excel

Annuelle

Utilisation des subventions Rapport du trésorier du CSE Annuelle

5- Instances Représentatives du Personnel

Informations à renseigner Support de documentation Période d'actualisation

Taux de participation lors des élections professionnelles Procès-verbaux des élections Après chaque élection

Nombre de réunions annuelle avec le CSE et les DS (N-1) PV de la première réunion du CSE de l’année Annuelle

6- Santé Sécurité et Conditions de Travail

Informations à renseigner Support de documentation Période d'actualisation

Nombre d’accidents de travail, accident de trajets et presqu’accidents (avec ou sans arrêts de travail) Support de réunion CSSCT Trimestrielle

Bilan radioprotection Support de réunion CSSCT Annuelle

Rapport des visites de sécurité Support de réunion CSSCT Trimestrielle

Prévention des risques par établissement DUER et plan d’actions Annuelle

Article 2.2 Données économiques

7. Investissement matériel et immatériel

Informations à renseigner Support de documentation Période d'actualisation

Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Liasse Fiscale : 2050-2054-2055 ; Rapport CAC Point 2.1 - 5.1 - 5.2

Annuelle

Dépenses de recherche et développement Rapport CAC 2.1.1 Annuelle

8. Fonds propres et endettement

Informations à renseigner Support de documentation Période d'actualisation

Capitaux propres Liasse fiscale 2051 - Rapport CAC 5.10 Annuelle

Emprunts et dettes financières Liasse fiscale 2051-2052-2057; Rapport CAC 2.4-5.12 Annuelle

Impôts et taxes Liasse fiscale 2052-2058; Rapport CAC 7.3.5 Annuelle

9. Rémunération des financeurs

Informations à renseigner Support de documentation Période d'actualisation

Rémunération des actionnaires (dividendes) Texte des projets de décisions de l'associé Annuelle

10. Flux financiers à destination de l’entreprise

Informations à renseigner Support de documentation Période d'actualisation

Crédits d’impôts Liasse Fiscale 2053 (Crédit Impôt Recherche) Annuelle

Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés Liasse Fiscale 2052 Annuelle

Résultat d’activité en valeur et en volume Liasse Fiscale 2052 Annuelle

Affectation des bénéfices réalisés Liasse Fiscale 2052 Annuelle

Montant de l’intéressement et de la participation Fichier excel Annuelle

11. Informations financières récurrentes

Informations à renseigner Support de documentation Période d'actualisation

Entrées en commande, chiffre d’affaire et marge brute : comparaison au prévisionnel + comparaison à l’année N-1 pour :

- Canberra

- DMD France

- DMD EMEA

- DMD groupe Fichiers Excel et support de présentation CSE Mois précédent chaque CSE pour Canberra

Biannuel (fin de semestre Janvier/Septembre) pour DMD

La plupart de ces informations étaient jusqu’ici communiquées séparément aux Représentants du Personnel et il est expressément convenu que cette mise à disposition dans la base de données vaudra communication de ces informations conformément à l’article L. 2312-18du code du travail.

Elles ne leur seront donc plus adressées ou communiqués sous une autre forme.

Enfin la direction comme elle le faisait par le passé, s’engage à répondre au mieux aux demandes d’informations complémentaires émises par les IRP dans le cadre de leur droit général à l’accès aux informations de l’entreprise relevant de leurs prérogatives légales.

Pour rappel, et conformément à l’article R. 2312-10, les informations présentes dans la BDES sont présentées sous forme de données chiffrées. Elle ne comporte pas de données personnelles ou nominatives.

Article 3

Modalités d’alimentation et de mise à jour de la BDES

La Direction de l’entreprise est seule en charge de la constitution de la BDES, de son alimentation et de sa mise à jour.

Les Représentants du Personnel pourront demander la mise à disposition de documents additionnels.

• Si leur communication est prévue par les textes la direction s’engage à les mettre à disposition dans le délai le plus rapide possible.

• Si leur nature va au-delà des obligations légalement définies, leur mise à disposition éventuelle sera laissée à l’appréciation de la direction.

Il n’y aura pas de notification spécifique des mises en ligne aux Représentants du Personnel qui devront consulter à convenance cette base, sauf concernant la mise à disposition des documents relatifs aux consultations.

La direction en informera alors les Représentants du Personnel par tous moyens, marquant ainsi le point de départ du délai de consultation.

Les documents relatifs à un nouvel exercice clos entraineront l’archivage des données de l’année N-4. Une information par courriel sera transmise aux élus. Il en sera de même le cas échéant lors de la modification de documents déjà mis à disposition.

Ces informations seront regroupées et stockées dans la BDES et resteront accessibles aux personnes autorisées pour la durée légalement prévue (l’année en cours plus les trois années antérieures). Les informations devenues obsolètes ou dépassant cette durée seront archivées.

Article 4

Destinataires et accès aux informations contenues dans la BDES

4.1.

Les destinataires

Certains membres de la direction auront un droit d’accès à cette BDES en lecture (consultation) et en écriture (dépose ou suppression de documents).

Les Représentants du Personnel auront un droit d’accès en lecture (consultation) à l’exclusion de tout autre personne, salariée ou non de l’entreprise.

Bien sûr les personnels du service informatique qui sont en charge de la gestion et de la sécurité du réseau auront également un plein accès aux données stockées.

4.2.

Accès aux informations et utilisations de ces informations

4-2-1 : Accès

Le dossier électronique de la BDES étant sur le réseau interne de l’entreprise, pour des raisons évidentes de sécurité il ne sera pas possible d’accéder à ce dossier depuis un poste informatique situé à l’extérieur de l’entreprise. Ainsi seul l’accès depuis un poste interne connecté au réseau (par câble ou via une borne Wifi interne) sera possible, chaque salarié autorisé utilisera alors ses identifiants et mot de passe personnels lui permettant habituellement d’accéder au réseau.

Cet accès sera possible 24h sur 24, à l’exception toutefois des périodes nécessaires à la sauvegarde ou la maintenance du réseau pendant lesquels les fichiers sont automatiquement verrouillés et donc inaccessibles.

A l’expiration de son mandat de représentant du personnel, ou pour tout salarié autorisé quittant l’entreprise les accès seront immédiatement supprimés.

4-2-2 : Utilisation et confidentialité

Il est formellement interdit de modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques composant la BDES.

Cette mise à disposition étant informative, et ces informations étant uniquement à usage interne, elles ne doivent en aucun cas sortir de l’entreprise.

Il est donc interdit aux représentants du personnel de copier ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit (papier, support électronique, messagerie…), les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la BDES en vue d’une communication à un tiers externe.

Il est également expressément convenu que les informations stockées dans la BDES sont considérées de facto comme confidentielles et en dehors du cadre limitatif suivant, toute divulgation intentionnelle à un tiers externe à l’entreprise est prohibée.

Ainsi, toute information de nature financière, sociales ou éventuellement commerciales ne peuvent en aucun cas être divulguées hors de l’entreprise. Les informations communiquées au personnel ne pourront être que celles qui n’ont pas été présentées comme confidentielles.

.

Enfin toute divulgation non intentionnelle (pour l’exemple un vol de toute ou partie de ces informations) doit immédiatement être signalée à la direction générale de l’entreprise.

Article 5

Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se rencontrer à convenance afin d’évaluer l’efficacité des mesures prises, de les reconduire ou de les amender ou encore de les compléter autant que nécessaire.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et suivants ainsi que les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 6

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, et dans le respect des dispositions légales, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par la direction aux salariés.

A Montigny-le-Bretonneux, le 15 Mars 2021

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction

Pour UNSA SPAEN

Pour FO