Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires - NAO 2021" chez MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS et le syndicat Autre et UNSA le 2021-09-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et UNSA
Numero : T07821009297
Date de signature : 2021-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS
Etablissement : 38444977300165 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle - Volet 1 négociations annuelles sur les augmentiations salariales (2019-09-30)
Procès-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (2020-09-18)
Accord Exception Covid final CNB (2020-05-28)
Accord collectif d'entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) (2021-03-15)
Procès-verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires - NAO 2022 (2022-03-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-20
Procès-verbal d’accord sur les
Négociations Annuelles Obligatoires
Entre le 05 Juillet et le 20 septembre 2021, se sont tenues à l’initiative de la Direction et des OS une série de réunions.
Ces réunions se sont déroulées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail entre la direction de l’entreprise MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS et les Délégués Syndicaux de l’entreprise.
Le principe a été de passer en revue l’ensemble des sujets sociaux, si nécessaire de les adapter.
Les sujets abordés ont fait soit l’objet de simples discussions, soit de négociations en termes de progrès social.
Ont participé à ces réunions de NAO 2021:
Pour les Représentants des salariés : Pour la Direction
UNSA SPAEN :
FO :
Invité : (élu au CSE)
En synthèse le résultat de ces réunions de NAO a été les suivants :
| Mesures | Applicable au |
1,5 % d’augmentation* réparti entre : AG = montant fixe de 30€/salarié* ce qui représente 0.7% de l’enveloppe. Ceci couvre l'inflation constatée sur la période (07/2020-06/2021) de 0.6%, voir la dépasse pour les plus bas salaires. |
Au plan salarial effectif au 01 octobre |
| AI = 0,8% sans talon minimal | |
| Les AG et AI seront appliquées après éventuelle correction des minimas. |
| *Masse salariale brute 2020 (Donnée Bilan Social 2020) hors charges | 10 160 215,00 € |
| Nombre de salariés présents au 1er Octobre 2021 | 184 |
| Enveloppe globale d’augmentation 1.5% | 11 724€ (10 160 215*1,5%/13) |
| Montant fixe AG/salarié | 30€ |
| Enveloppe AG | 5 520€ soit 0.7% |
| Enveloppe AI | 6 204€ soit 0.8% |
SUJETS ABORDES
Le déroulement des NAO
La Direction a communiqué aux OS les chiffres, statistiques et informations sous leurs formes habituelles.
Les OS ont soumis les axes de négociation à la direction qui s’est prononcée :
1°) Une AG supérieure à l’inflation soit 0.7% en montant fixe pour favoriser les bas salaires
2°) Une AI de 0.8%
3°) Le delta entre les minimas conventionnels et le salaire de base servant d’assiette pour le calcul de la prime d’ancienneté n’entre pas dans le budget alloué aux augmentations
4°) Le cas échéant les primes exceptionnelles viendront s’ajouter en sus du budget alloué aux augmentations.
5°) Il n’y aura pas de revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants en raison de l’approche du plafond d’exonération social, ni de revalorisation du panier repas dont le montant est fixé par la convention collective.
6°) La demande de revalorisation des IFS1 et IFS2 est suspendue en raison d’un projet visant à travailler sur une nouvelle politique de déplacement.
7°) Les OS proposent, pour les salariés cadres ayant de jeunes enfants, le remboursement des frais de garde supplémentaires engendrés par des déplacements en dehors des heures « classiques ». La direction va réfléchir à la faisabilité de cette demande et fera un retour en CSE.
III) Conclusion
La Direction estime avoir satisfait nombre de demandes dans un climat social collaboratif et mutuellement ouvert.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 20 Septembre 2021 en 4 exemplaires originaux.
Signatures :
| Pour l’UNSA SPAEN | Pour FO |
| Pour la Direction |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com