Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime de partage de la valeur au sein des établissements de l'association Adèle de Glaubitz relevant de la convention collective du 31 octobre 1951" chez ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Au sein des établissements de l’Association Adèle de Glaubitz

relevant de la Convention collective

du 31 octobre 1951

Préambule

La Direction Générale de l’Association Adèle de Glaubitz se mobilise avec les Directeurs d’établissements, sous l’impulsion des membres du Conseil d’Administration pour que la rémunération des professionnels de notre secteur soit revalorisée de manière pérenne.

Les établissements sont confrontés quotidiennement aux vagues de démissions, à l’absence de compétences mobilisables, au climat social dégradé et à la perte d’attractivité et de sens de nos métiers.

L’Association Adèle de Glaubitz a souhaité agir concrètement, dans un contexte économique restreint, en versant une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans le cadre d’un accord s’inscrivant dans les dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Cette prime de partage de la valeur est comme le prévoit l’article 1 de la loi précitée, exonérée de cotisations et contributions sociales, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

1. Le versement d’une prime exonérée et défiscalisée

1. Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

Le présent accord est applicable aux salariés de l’Association Adèle de Glaubitz, relevant de la Convention collective du 31 octobre 1951 et titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente à savoir le 13 décembre 2022.

2. Le montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur sera de 50€ pour l’ensemble des salariés définis dans l’article ci-dessus. Ce montant plancher ne subira aucune proratisation.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

• De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;

• Des cotisations sociales uniquement aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC.

3. Les modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des professionnels relavant de la Convention collective du 31 octobre 1951 sur la paie de décembre 2022.

2. Dispositions terminales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois, soit du 1^er décembre 2022 au 31 janvier 2023.

Cet accord cessera de produire ces effets au 31 janvier 2023.

2. Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DREETS).

Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Strasbourg.

3. Information des salariés

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction. Il pourra être également consulté sur le site intranet de l'Association Adèle de Glaubitz.

A Strasbourg, le 12 décembre 2022

Directeur général CFDT CFTC