Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime de partage de la valeur au sein des établissements de l'Association Adèle de Glaubitz relevant de la Convention collective du 15/03/1966" chez ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Au sein des établissements de l’Association Adèle de Glaubitz

relevant de la Convention collective

du 15 mars 1966

Préambule

La Direction Générale de l’Association Adèle de Glaubitz se mobilise avec les Directeurs d’établissements, sous l’impulsion des membres du Conseil d’Administration pour que la rémunération des professionnels de notre secteur soit revalorisée de manière pérenne.

Les établissements sont confrontés quotidiennement aux effets des revalorisations catégorielles : vagues de démissions, absence de compétences mobilisables, climat social dégradé, perte d’attractivité et de sens de nos métiers.

Les professionnels des filières logistiques et administratives assurent des fonctions supports qui constituent l’ossature structurelle des établissements en permettant aux professionnels relevant des métiers du soin et de l’accompagnement de réaliser leurs prises en charge dans les meilleures conditions possibles. Ils sont les oubliés des dernières revalorisations alors qu’ils sont essentiels eux aussi à la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité.

Dans l’attente d’une revalorisation pour tous, l’Association Adèle de Glaubitz a souhaité agir concrètement, dans un contexte économique restreint, en versant une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans le cadre d’un accord s’inscrivant dans les dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Cette prime de partage de la valeur est comme le prévoit l’article 1 de la loi précitée, exonérée de cotisations et contributions sociales, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

1. Le versement d’une prime exonérée et défiscalisée

1. Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

Le présent accord est applicable aux salariés de l’Association Adèle de Glaubitz, relevant de la Convention collective du 15 mars 1966 et titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente à savoir le 13 décembre 2022.

2. Le montant de la prime de partage de la valeur

1. Le montant plancher de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur sera de 50€ pour l’ensemble des salariés définis dans l’article ci-dessus. Ce montant plancher ne subira aucune proratisation.

2. Le montant catégoriel de la prime

Pour les salariés relevant des catégories définies dans les annexes 2, 5 et 11 de la Convention collective du 15 mars 1966 ainsi que pour les salariés relevant de la catégorie des directeurs et directeurs adjoints, une prime complémentaire d’un montant maximum de 450 € pourra être versée en plus du montant plancher.

Les critères de proratisation de cette prime sont définis dans la partie II du présent accord.

Le montant total de la prime, montant plancher plus montant proratisé ne pourra pas dépasser 500€.

3. Régime de la prime

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

• De l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;

• Des cotisations sociales uniquement aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC.

2. Les modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des professionnels relavant de la Convention collective du 15 mars 1966 sur la paie de décembre 2022.

Le montant complémentaire sera déterminé en fonction des modalités définies ci-dessous.

1. La proratisation de la prime en fonction de l’ETP

Le montant maximum de la prime de partage de la valeur est fixé pour les salariés à temps plein. Son montant sera proratisé en considération de la date d'entrée du salarié au sein de l’Association Adèle de Glaubitz au cours de la période de référence du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 et en fonction de son ETP moyen sur la période.

2. La proratisation de la prime en fonction des absences

Le montant maximum de la prime est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement.

Son montant sera proratisé en fonction des absences sur la période de référence. Les absences entraineront une proratisation de la prime hormis les absences congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade. Ces congés sont assimilés par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022 à une durée de présence effective.

Si, durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite du montant plancher de 50€ définis à l’article 2 de la partie I du présent accord.

3. Dispositions terminales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois, soit du 1^er décembre 2022 au 31 janvier 2023.

Cet accord cessera de produire ces effets au 31 janvier 2023.

2. Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DREETS).

Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Strasbourg.

3. Information des salariés

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la Direction. Il pourra être également consulté sur le site intranet de l'Association Adèle de Glaubitz.

A Strasbourg, le 12 décembre 2022

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Directeur général CFDT CFTC