Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE" chez LEROY MERLIN FRANCE (Siège)

- ACCORD VOTE ELECTRONIQUE -

ENTRE les SOUSSIGNÉS :

La direction de l’UES LEROY MERLIN, représentée par *, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et par *, agissant en qualité de Directrice du développement Social,

D'UNE PART

et

Les Organisations Syndicales ci-après désignées :

• l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central, *

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, *

• l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, *

• l’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical central, *

• l’organisation syndicale CGT-FO, représentée par son délégué syndical central, *

D'AUTRE PART.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le but de sécuriser et fiabiliser l’organisation et les résultats des élections professionnelles, l’UES Leroy Merlin et les organisations syndicales ont souhaité les organiser par le biais d’un outil électronique.

Pour ce faire, il sera fait appel à un « fournisseur prestataire » dans la mise en œuvre du vote par Internet pour lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires.

Cet accord précise le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Article I – Modalités d’Organisation des opérations

Dans le cadre de chaque élection et/ou consultation des salariés, les parties signeront un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges selon les établissements pour les élections professionnelles.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne par l’UES LEROY MERLIN et décident que les élections seront organisées par le « prestataire fournisseur», mandaté pour ce faire par la Direction après consultation des organisations syndicales.

Article I § 2 : Etablissement des fichiers

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes:

• Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’UES, date de naissance, collège, site ;

• Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;

• Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;

• Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, personnes habilitées des services des ressources humaines ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, personnes habilitées des services des ressources humaines ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, inspecteurs du travail des établissements, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou personnes habilitées des services des ressources humaines.

Article I § 2 : Modalités des élections

Les élections auront lieu sur un jour pour chacun des deux tours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter pendant l’ouverture des bureaux de vote au sein des bureaux de vote installés dans tous les établissements. Pour les services internes les électeurs pourront également voter à distance.

Pendant la période ouvrée du scrutin, sur chaque établissement, un ordinateur avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés électeurs. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Les salariés seront informés par affichage des horaires d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.

Par exception, les salariés qui seront identifiés comme n’étant pas présent le jour du vote pourront voter à distance.

Article I § 3 : Bulletins de vote

Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction du Développement Social avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Article II – Déroulement des opérations de vote

A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les collaborateurs. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Article II § 1 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur se verra remettre par un membre du bureau de vote le jour du vote une enveloppe fermée contenant un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe. De nouveaux mots de passe et identifiants seront donnés en cas de second tour.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».

Une fois connecté :

pour l’élection des membres du Comité Social et Economique tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement. Au total, l’électeur sera amené à procéder à deux votes distincts.

Article II § 2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences règlementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article II § 3 : Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe des clés de chiffrement différentes par les administrateurs de chaque Bureau de Vote (Président, Assesseurs).

Les membres du Bureau de Vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Article III – Substitution aux usages et pratiques en vigueur

L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux accords, aux usages et pratiques qui pouvaient exister antérieurement et ayant le même objet au sein des entités composant l’UES Leroy Merlin.

Article IV - Date d’application de l’accord, durée et révision

Sauf précision de dates d’application propres à certaines dispositions, le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, pour une durée indéterminée.

Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, sur demande écrite et détaillée de l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Article V - Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail

Article VI - Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par LEROY MERLIN en 2 exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi de Lille (une version papier, une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait à LEZENNES, le 12 octobre 2018

Pour l’UES Leroy Merlin,

*

Directeur des Ressources Humaines

*

Directrice du Développement Social

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT

*

CFE CGC

*

CFTC

*

CGT

*

CGT-FO

*