AVENANT N°1 à

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) du 17 octobre 2019

Entre les sociétés 

-  TR EXPRESS, Siren 384 801 882

-  TR TP, Siren 491 323 424

- TR logistique, Siren 794 632 695

Représentées par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Gérant,

Et

L’organisation syndicale représentative FO,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

PREAMBULE:

Le présent avenant apporte révision de l’ensemble des dispositions contenues dans l’accord du 17 octobre 2019, instituant l’UES entre les sociétés ci-dessus désignées et en explique la portée.

Article I : Reconnaissance conventionnelle de l’unité économique et sociale TR

L’Unité Economique et Sociale entre les Sociétés parties au présent accord, est traduite par :

- une unité de direction,

- un lien capitalistique,

- une complémentarité et une interdépendance des activités,

- une communauté de travailleurs manifestée par l’existence de conditions de travail similaires, de statuts collectifs voisins, et d'une permutabilité des personnels d’une société à l’autre.

Article II : Portée

La reconnaissance de cette unité économique et sociale emporte une représentation du personnel et des élections communes, en conséquence de quoi, les membres du Comité Social et Economique ont vocation à exercer leur mandat sur les sociétés composant l'UES.

Article III : Institutions représentatives du personnel de l’UES TR

La représentation du personnel commune au niveau des entités composant l’UES (dont les élections sont organisées à la même date) se découpe comme suit :

• Un CSEE sur Mérignac qui regroupe TR TP – TR Logistique et TR Express Mérignac

• Un CSEE sur Plaisance du Touch

• Un CSE Central de l’UES TR

Article IV : Cadre juridique - Durée - révision - Dénonciation

1 - Cadre Juridique

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREET ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article V : Entrée en vigueur

1. Le présent avenant entre en vigueur le 1^er novembre 2023

Article VI : Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Etabli à Mérignac en 3 exemplaires originaux, le 30 octobre 2023

Pour les sociétés TR Express, TR TP et TR Logistique (UES TR) :

Xxxxxxxxxxx

Pour le syndicat FO :

xxxxxxxxxxx