Accord d'entreprise "Protocole d'accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Société EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES

La SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES, inscrite au R.C.S. de Chambéry sous le numéro D 384 917 894, dont le code NAF est 8690B, cotisant à l’URSSAF de Chambéry, sous le numéro 7302102063903, au capital 261 180 €

Dont le siège social est situé 106, rue du Gamay – Les Marches - 73 800 PORTE DE SAVOIE.

Représentée par agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et la déléguée syndicale de la société,

, déléguée syndicale FO

D’autre part,

S’est déroulée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 prévue aux articles 2232-20 et suivants du code du travail concernant notamment la politique salariale pour l’année 2020, lors des réunions qui se sont tenues les 03 septembre, 10 septembre, 1^er octobre, 15 octobre et 12 novembre 2020.

La délégation syndicale était composée de , déléguée syndicale FO,  et .

PREAMBULE

Ces négociations ont été menées en tenant compte de la politique salariale au sein de notre branche professionnelle, du groupe Eurofins, et de la conjoncture économique et sociale. L’année 2020 a été très particulière du fait de la crise sanitaire liée au COVID-19, et les NAO n’ont pu débuter qu’en septembre.

La BDES à jour a été remise au CSE en juillet 2020, regroupant toutes les données sociales et économiques.

ARTICLE 1 : PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE

• Suppression des 3 jours de carence pour lutter contre la précarité. Si les 3 jours de carence n’avaient pas été comblés pendant la période de confinement, les salariés auraient été très pénalisés

Erf Nice : les 3 jours de carence sont maintenus au 1^er arrêt de travail

• Rétablissement de la subrogation pour éviter les remboursements tardifs de la prévoyance, qui entraîne de la précarité

• Augmentation de 3% de tous les salaires inférieurs au coefficient 350, avec maintien de l’écart lié à l’augmentation même quand la grille de la CCN augmente

• Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire réel et non sur le minimum du coefficient de la grille de la CCN

• Création de grilles internes pour valoriser les compétences et la polyvalence en interne car la grille de la CCN n’est pas adaptée à la situation actuelle

• Attribution de jours de congés supplémentaires pour les personnes ayant 18 ans d’ancienneté et plus, ou évolution de leur coefficient

• Prise en charge des 3 jours d’absence autorisée par an pour enfant malade

• Réflexion sur les besoins en personnel sur les laboratoires pour mieux adapter les ressources aux besoins

• Attribution d’un 13^ème mois, qui serait fixe, contrairement à la participation qui est variable

• Mise en place de tickets restaurant

• Augmentation du budget des œuvres sociales, pour combler la baisse du budget 2020 due à l’activité partielle

• Mise en place d’une prime d’intéressement

• Création d’une prime d’assiduité trimestrielle

• Création d’une prime supplémentaire de 50^€ pour les personnes qui travaillent les 2 jours fériés de Noël et Jour de l’An

• Gardes St Jean de Maurienne :

  • Créer une prime pour ceux qui travaillent le samedi après-midi dans le cadre de la garde

  • Revaloriser les montants des gardes (car Korian en +, et pas eu de revalorisation en 2019)

  • Intégrer la mise à jour des montants des gardes de juin 2018 dans l’accord

• Création d’une prime pour les personnes qui travaillent en horaire décalé : démarrage à 07h00 et fin de poste à 21h00

• Réflexion sur une meilleure répartition des formations entre le personnel cadre et non cadre pour mieux équilibrer l’accès à la formation

• Réflexions suite à donner aux résultats de l’index Egalité Homme/Femme

• Proposition de formations et informations sur l’organisation du travail, la gestion du stress et des situations de conflit

• Révision de l’équilibre des coefficients et de salaires au sein de chaque coefficient

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

A/ La Direction souhaite donner quelques informations :

• Augmentations de la grille de la CCN sur les dernières années :

1^er juillet 2017 : 0,8%

1^er janvier 2019 : 2,26% appliquée en septembre 2019

1^er juillet 2020 : 1%. Application au 1^er décembre 2020, suite à la publication du décret d’application.

• L’inflation en France entre septembre 2019 et septembre 2020 est de 0,1%.

• La situation de 2020 liée à la crise sanitaire a engendré de nombreuses perturbations pour tous.

Pour information, l’entreprise a versé en 2020 :

• 27 800 euros au titre d’une prime dite « prime » MACRON en août 2020

• 67 400 euros bruts chargés au titre d’une prime exceptionnelle en octobre 2020, calculée sur le chiffre d’affaires COVID jusqu’au 31 octobre 2020

• Des primes exceptionnelles ont été versées aux techniciennes du plateau technique COVID créé en mai 2020 (5 personnes) pour un total de 3 400 euros bruts

• Une prime de 100 euros bruts est versée aux personnes qui viennent assister le biologiste lors des gardes en Savoie le dimanche (3 personnes concernées)

B/ Propositions

• Mise en place d’une grille de salaire pour les Agents Biomédicaux :

  • avec des changements de coefficient automatiques, comme c’est le cas pour les autres fonctions

  • avec un coefficient minimum à 160 (et non 135)

  • applicable au 1^er octobre 2020

Pour rappel, le coefficient détermine le salaire minimum et le calcul de la prime d’ancienneté.

• Augmentations :

La Direction rappelle que toutes les augmentations de salaire qu’elles proviennent de l’application de la CCN ou de décisions sont des augmentations de salaire.

La Direction n’est pas favorable à une augmentation générale des salaires, et préfère utiliser le budget dont elle dispose pour faire des augmentations individuelles.

Propositions :

-Augmentations automatiques de coefficient, en application de la convention collective

-Augmentations individuelles de coefficient en 2020, dans la suite de l’harmonisation au sein des laboratoires

• Mise en place de la subrogation pour les arrêts de travail à compter du 1^er janvier 2021, afin de limiter l’impact financiers des arrêts sur les salariés

ARTICLE 3 : CONSTATS SUITE AUX PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

• Suppression des 3 jours de carence pour lutter contre la précarité. Si les 3 jours de carence n’avaient pas été comblés pendant la période de confinement, les salariés auraient été très pénalisés.

Erf Nice : les 3 jours de carence sont maintenus au 1^er arrêt de travail

• N’est pas envisagé cette année. A voir comment se passe la mise en place de la subrogation. La délégation suggère de proposer déjà 2 jours puis 1 jour de carence à prendre en charge.

La Direction souligne que ce point ne peut pas être envisagé seulement au niveau de notre SELAS. Ce type de décision doit être envisagée avec les autres SELAS de Eurofins Biologie Médicale.

• Rétablissement de la subrogation pour éviter les remboursements tardifs de la prévoyance, qui entraîne de la précarité

• Le groupe Eurofins va mettre en place la subrogation, à partir du 01 janvier 2021 et pour une durée d’un an, qui, si aucune dérive des arrêts de travail n’est constatée, pourra être renouvelée.

Le service paie est en train de s’organiser pour cela et sera prêt pour démarrer le 1^er janvier 2021.

Cela signifie que lorsqu’une personne sera en arrêt de travail, son salaire sera maintenu, en prenant en compte les 3 jours de carence et le maintien du salaire à hauteur de 90%. C’est Eurofins qui percevra les IJSS de la CPAM, et qui continuera de percevoir les IJ de la prévoyance KLESIA. Ceci deviendra transparent pour les salariés concernés.

Nous supprimons donc les problématiques de trésorerie pour les salariés en arrêt de travail.

• La délégation apprécie cette décision et de retrouver la subrogation.

• Augmentation de 3% de tous les salaires inférieurs au coefficient 350, avec maintien de l’écart lié à l’augmentations même quand la grille de la CCN augmente

• La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année.

• Calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire réel et non sur le minimum du coefficient de la grille de la CCN

• La Direction souligne que ce point ne peut pas être envisagé seulement au niveau de notre SELAS. Ce type de décision doit être envisagée avec les autres SELAS de Eurofins Biologie Médicale.

• La délégation précise que le personnel dont le taux horaire est supérieur au taux horaire de son coefficient ne bénéficie pas des évolutions de salaire de la convention collective et stagne jusqu'à ce que son taux horaire soit le même que celui de son coefficient. D'où l'intérêt d'augmenter les coefficients en corrélation avec les taux horaires et non pas juste les taux horaires, puisqu'au bout d'un certain nombre d'année, le salarié perd son acquis

• Création de grilles internes pour valoriser les compétences et la polyvalence en interne car la grille de la CCN n’est pas adaptée à la situation actuelle.

• Projet de formaliser des évolutions de coefficients en fonction des compétences et postes occupés. Travail d’identification des compétences à faire en amont. Permet de donner des perspectives.

• Attribution de jours de congés supplémentaires pour les personnes ayant 18 ans d’ancienneté et plus, ou évolution de leur coefficient

• Cela avait été envisagé l’année dernière, mais sans suite. Ce n’est pas prévu cette année. 52 personnes ont actuellement plus de 15 ans d’ancienneté.

• La délégation regrette cette décision car il n’y a plus d’évolution possible.

• Prise en charge des 3 jours d’absence autorisée par an pour enfant malade

• La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année.

• Réflexion sur les besoins en personnel sur les laboratoires pour mieux adapter les ressources aux besoins

• Actions engagées actuellement pour adapter les ressources à la surcharge de travail lié à la crise sanitaire, en CDD pour l’instant car nous n’avons pas de visibilité.

• Attribution d’un 13^ème mois, qui serait fixe, contrairement à la participation qui est variable

• La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année.

• Mise en place de tickets restaurant

• Comme évoqué ces dernières années, cela n’est pas possible avec l’organisation de nos laboratoires

• Le Direction explique qu’au-delà du coût des chèques restaurant, il y a 2 freins à leur mise en place : une gestion administrative mensuelle complexe pour connaitre tous les mois les droits exacts de chaque salarié ; certains salariés qui font des postes uniquement de matin par exemple, n’y auront pas droit, donc ce n’est pas équitable.

• Rappel des conditions pour pouvoir bénéficier de chèques restaurant (site URSSAF) : il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas (pause déjeuner) soit compris dans l’horaire de travail journalier. Sont exclus les jours de congés payés et de maladie.

• Augmentation du budget des œuvres sociales, pour combler la baisse du budget 2020 due à l’activité partielle

• La Direction est d’accord pour que la période de chômage partiel n’ait pas d’impact sur le budget 2020 du CSE. C’est-à-dire que le calcul sur 2020 sera fait en neutralisant les périodes d’activité partielle.

• La délégation apprécie cette mesure.

• Mise en place d’une prime d’intéressement

• Cette décision serait prise au niveau du groupe Eurofins. Ce n’est pas prévu en 2020

• Création d’une prime d’assiduité trimestrielle

• La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année.

• Création d’une prime supplémentaire de 50^€ pour les personnes qui travaillent les 2 jours fériés de Noel et Jour de l’An

• La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite. Les jours fériés travaillés sont déjà majorés et il n’est pas envisagé de faire quelque chose de particulier pour Noël et Jour de l’An.

• Gardes St Jean de Maurienne :

  • Création d’une prime pour ceux qui travaillent le samedi après-midi dans le cadre de la garde.

  • Revalorisation des montants des gardes (car Korian en +, et pas eu de revalorisation en 2019)

  • Intégration de la mise à jour des montants des gardes de juin 2018 dans l’accord

A St Jean de Maurienne, les primes et salaires n’ont pas été modifiés lorsque le plateau des Marches a repris certaines techniques (expl syphilis) ; il n’y a plus les gaz du sang, et que la bactério est partie sur le plateau de Villeurbanne. L’augmentation des volumes dus à Korian (depuis mars 2020) sont compensés par ces baisses précédentes.

La délégation demande à ce que ce point concernant St Jean de Maurienne soit sorti des NAO et fasse l’objet d’une négociation de l’avenant à l’accord sur les gardes de 2018 après concertation et discussions entre la direction et le personnel concerné par les gardes. La Direction est d’accord.

• Création d’une prime pour les personnes qui travaillent en horaire décalé : démarrage à 07h00 et fin de poste à 21h00

• 11 laboratoires ouvrent à 07h00 cela fait partie de l’activité des laboratoires, et les heures de 20h00 à 21h00 sont majorées (cf la CCN). Il ne s’agit pas d’horaires décalés.

La Direction ne donnera pas suite à cette demande.

• La délégation suggère que dans chaque laboratoire, une discussion ait lieu entre les salariés pour prendre en compte leurs contraintes liées aux horaires de 07h00 et 21h00.

• Réflexion sur une meilleure répartition des formations sur le personnel pour mieux équilibrer l’accès à la formation

• Réflexion suite à donner aux résultats de l’index Egalité Homme/Femme

• Proposition de formation et information sur l’organisation du travail, la gestion du stress et des situations de conflit

• La Direction envisage de renforcer ses ressources au service RH afin de prendre en compte ses projets d’amélioration au niveau de la formation et de l’égalité H/F.

• Elle prévoit de mettre la formation en avant au cours de l’année 2021.

• Révision de l’équilibre des coefficients et de salaires au sein de chaque coefficient

• C’est ce que nous nous attachons à faire chaque année.

• Mise en place d’une grille pour les Agents Biomédicaux :

  • avec des changements de coefficient automatiques, comme c’est le cas pour les autres fonctions

  • avec un coefficient minimum à 170 (et non 135 prévu dans la grille de la CCN)

  • applicable au 1^er décembre 2020

Pour rappel, le coefficient détermine le salaire minimum et le calcul de la prime d’ancienneté. Lorsque le salaire minimum de la grille CCN est inférieur au SMIC, la base de calcul de la prime d’ancienneté est alignée sur le SMIC.

• Augmentations

15 personnes ont fait une demande d’augmentation en 2020, dont 2 bénéficient d’une augmentation de coefficient liée la nouvelle grille des Agents.

La Direction rappelle que toutes les augmentations de salaire qu’elles proviennent de l’application de la CCN ou de décision individuelle sont des augmentations de salaire.

La Direction n’est pas favorable à une augmentation générale des salaires, et préfère utiliser le budget dont elle dispose pour faire des augmentations individuelles.

• La Délégation est favorable aux augmentations individuelles, mais souhaite que des augmentations collectives soient pratiquées également en parallèle.

a/ Augmentations automatiques de coefficient en 2020, en application de la convention collective :

• Concernent 14 personnes

• Représentent 11 150 € sur l’année 2020

La CCN ne prévoit des augmentations automatiques que pour les techniciens et les secrétaires.

b/ Augmentations individuelles de coefficient en 2020, dans la suite de l’harmonisation au sein des laboratoires :

• 16 personnes concernées pour 9 318 euros sur l’année 2020

5 infirmières

10 secrétaires

1 technicien avec passage assimilé cadre

c/ Répartition de la somme restant disponible après les augmentations : 

• La délégation demande à ce que cette somme soit versée au budget du CSE, afin que cela profite à tous les salariés, de manière collective

• La Direction approuve cette proposition et 2 000,00 euros seront versés au budget Œuvres Sociales du CSE, sous forme de versement exceptionnel, lors du versement du solde du budget 2020 qui sera versé en Janvier 2021.

d/ Réattribution du budget initialement prévu pour l’augmentation de 1% de grille de la CCN sur octobre et novembre 2020 :

Décision de verser ce budget sous forme d’une prime collective identique pour tous les salariés en fonction du temps de travail et sous condition d’ancienneté.

-Conditions : Etre présent depuis le 30 juin 2020

-Montants :

• Temps de travail entre 0 et 49% : prime de 30 euros bruts 4 personnes concernées

• Temps de travail entre 50% et 100% : prime de 55 euros bruts 155 personnes concernées

-Date de versement : paie du mois de décembre 2020 avec intitulé « prime exceptionnelle »

-Montants total versé : 8 645 euros bruts

REMARQUES :

La Délégation syndicale est satisfaite d’avoir pu contribuer au versement de sommes collectives en 2020, même si cela reste sous forme de prime.

La Délégation syndicale insiste sur le fait qu’il est important lors des NAO 2021 qu’une réflexion soit menée sur la valorisation des personnes qui ont plus de 15 ans d’ancienneté et pour lesquelles les coefficients restent stables.

ARTICLE 4 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

EUROFINS LABAZUR Rhône Alpes continue à s’inscrire dans une démarche de maintien dans l’emploi du personnel ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, en travaillant avec les organismes spécialisés dans l’accompagnement des entreprises dans ce domaine.

Les chiffres portés dans la BDES sont représentatifs puisqu’au titre des années 2017, 2018 et 2019 aucune contribution n’est due car le nombre minimum de personnes porteuses d’une RQTH est atteint.

Sur le plateau technique des Marches, un travail a été mené pour convertir les signaux sonores des automates en signaux visuels. La société qui a mis en place ce dispositif est Smartear. L’équipe a travaillé en étroite collaboration avec les personnes concernées pour adapter le produit au plus près des besoins du plateau.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en trois exemplaires, dont deux versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de la Savoie

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et mentions de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait aux Marches, en quatre exemplaires

Le 01/12/2020

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Présidente EUROFINS LABAZUR Rhône Alpes Déléguée syndicale FO