Accord d'entreprise "ACCORD SUR NAO 2021" chez EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Société EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES

La SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES, inscrite au R.C.S. de Chambéry sous le numéro D 384 917 894, dont le code NAF est 8690B, cotisant à l’URSSAF de Chambéry, sous le numéro 7302102063903, au capital de 397 695€

Dont le siège social est situé 106, rue du Gamay – Les Marches - 73 800 PORTE DE SAVOIE.

Représentée par XXX agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et la déléguée syndicale de la société,

XXX, déléguée syndicale FO

D’autre part,

S’est déroulée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 prévue aux articles 2232-20 et suivants du code du travail concernant notamment la politique salariale pour l’année 2021, lors des réunions qui se sont tenues les 17 juin, 02 septembre, 20 septembre et 07 octobre 2021.

La délégation syndicale était composée de XXX, déléguée syndicale FO, XXX et XXX

PREAMBULE

Ces négociations ont été menées en tenant compte de la politique salariale au sein de notre branche professionnelle, du groupe Eurofins, et de la conjoncture économique et sociale. L’activité et l’organisation de l’année 2021 dans nos laboratoires ont été encore impactées par la crise sanitaire due au Covid-19. Le CSE a missionné une expertise sur la politique sociale de l’entreprise, et la synthèse de l’étude a été rendue lors d’une réunion avec la Direction et le CSE le 20 septembre 2021.

La mise à jour de la BDES a été remise au CSE en juin 2021, regroupant toutes les données sociales et économiques.

ARTICLE 1 : PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE

-Création d’une prime d’intéressement

-Prise en charge des jours de carence en arrêt maladie, en totalité ou partiellement

-Reconduction de la subrogation

-Création d’une prime d’assiduité

-Poursuite de l’augmentation de la prime ancienneté tous les 3 ans ou jour supplémentaire de CP si 18 ans d’ancienneté, en signe de reconnaissance

-Calcul de l’ancienneté sur le salaire réel et non sur le salaire de base du coefficient

-Augmentation des taux horaire inférieurs à 11,00 euros bruts entre coefficient 150 et 240

-Augmentation de 2% pour coefficients inférieurs à 290

-Evolution de la grille appliquée à tous et non pas uniquement à ceux qui sont au minimum de la grille

-Valorisation des compétences ajoutées aux postes classiques. Travailler sur l’attractivité de ces missions.

-Réflexion à mener sur les techniciens qui plafonnent au coefficient 290

-Pour les secrétaires : création d’un coefficient intermédiaire 240

-Rémunération d’un jour pour enfant maladie par an

-Réflexion sur rémunération des samedis après-midis sur les plateaux techniques St Jean de Maurienne/Chambéry et Les Marches

-Revalorisation des gardes de St Jean de Maurienne

-Possibilité d’arrêt des gardes après 55 ans

-Réflexion sur les conditions de travail en télétravail

-Gratuité des tests PCR pour les salariés quand ils seront payants

-Paiement de la demi-heure de pause pour tous les postes continus

ARTICLE 2 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

A/ La Direction souhaite rappeler quelques informations :

• Augmentations de la grille de la CCN sur les dernières années :

1^er janvier 2019 : 2,26% appliquée en septembre 2019

1^er juillet 2020 : 1%. Application au 1^er décembre 2020

• Versement de primes liées au chiffre d’affaires exceptionnel généré par les tests PCR dans le cadre de la crise sanitaire COVID

Ses primes sont des marques de reconnaissance importantes que la Direction a tenu à faire en retour de l’implication constante des salariés depuis mars 2020.

• 4 versements exceptionnels ont été faits aux salariés. Montants totaux :

• 27 800 euros au titre d’une prime dite « prime » MACRON en août 2020

• 67 400 euros bruts chargés au titre d’une de prime exceptionnelle en octobre 2020, calculée sur le chiffre d’affaires COVID (2%) jusqu’au 31 octobre 2020 – 1^ère partie

• 99 300 euros bruts chargés au titre d’une prime exceptionnelle en février 2021, calculée sur le chiffre d’affaires COVID (2%) du 1^er novembre au 31 décembre 2020 – 2^ème partie

• 202 000 euros répartis en 152 000 euros au titre d’une prime dite « prime » MACRON et 50 000 euros bruts chargés sous forme de primes individuelles en août 2021

Pour rappel, les caractéristiques de la prime dite « Macron » = nette de charges et non imposable.

• A titre d’exemple, montants individuels pour un temps plein sans absence sur 2020 et 2021, partie collective :

Août 2020 : 500€ nets ; Octobre 2020 : 399€ brut ; Février 2021 : 411€ brut ; Aout 2021 : 1 000€ nets

• 2 131€ nets sur les 2 exercices

• Des primes exceptionnelles individuelles liées à des évènements spécifiques ont également été versées :

  • En 2020 : aux techniciennes du plateau technique COVID créé en mai 2020 pour un total de 3 400 euros bruts (non chargés)

  • En janvier 2021 : aux personnes sollicitées particulièrement lors de l’opération de tests organisée par la Région Rhône Alpes avant Noël 2020 pour un total de 5 300 euros bruts (non chargés)

  • Entre juillet et novembre 2020 : aux personnes qui venaient assister le biologiste lors des gardes en Savoie le dimanche = total de 700 euros bruts (non chargés)

• L’entreprise a versé au total : 410 000€ à titre exceptionnel sur 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19,

La Direction souligne également que le montant de la participation versée en juin 2021 au titre de l’année 2020 a été positivement impacté et que les montants versés ont été supérieurs aux années précédentes.

• ATTENTION : les chiffres d’affaires de l’année 2020 et du 1^er semestre 2021 ont été exceptionnels.

Nous savons que la situation va revenir à la normale cet automne avec les mesures d’incitation à la vaccination, la fin de la prise en charge des tests PCR par l’Assurance Maladie et le développement des tests antigéniques.

Le budget 2021 des augmentations salariales est donc équivalent aux années précédentes.

B/ Propositions

• 1^er juillet 2021 : Création d’un pôle facturation pour les secrétaires, et mise en place d’une grille de salaire associée pour les secrétaires concernées :

Passage au coefficient 270 pour 11 secrétaires du pôle facturation au 1^er juillet 2021

et augmentation de salaire de 50 euros bruts mensuels pour celles qui étaient déjà au coefficient 270.

• Augmentations de salaire :

La Direction rappelle que toutes les augmentations de salaire qu’elles proviennent de l’application de la CCN ou de décisions sont des augmentations de salaire.

Comme les années précédentes, la Direction n’est pas favorable à une augmentation générale des salaires, et préfère utiliser le budget dont elle dispose pour faire des augmentations individuelles.

Propositions :

-Augmentations automatiques de coefficient, en application de la convention collective

-Augmentations individuelles de coefficient en 2021 :

- dans le cadre de promotions : passages cadres, changement de fonction

- dans le cadre de reconnaissance de compétences/missions spécifiques (exemple du Pôle facturation)

- dans le cadre d’une concertation avec les biologistes (propositions des biologistes pour leur équipe non encore toutes compilées)

- après étude des demandes individuelles reçues par la direction

- toujours dans le but d’harmonisation au sein des laboratoires

•  Mesure collective : la journée de solidarité sera prise en charge par l’employeur à partir de juin 2022 100% des salariés concernés, cadres et non cadres.

En 2021 = la journée de solidarité a représenté 1065 heures pour les personnes avec des contrats en heures.

Le lundi de Pentecôte restera non travaillé, mais sans contrepartie d’heures à travailler ou de jour de congé à poser.

Les cadres au forfait verront leur forfait annuel passer de 213 jours à 212 jours travaillés à partir de la période commençant le 1^er juin 2022.

• Reconduction de la subrogation pour les arrêts de travail à compter du 1^er janvier 2021, dans les mêmes conditions qu’en 2020.

Rappel des conditions : avoir 1 an d’ancienneté au 1^er jour d’arrêt de travail.

• Conditions de travail : mise en place d’un accompagnement du laboratoire d’Aix les Bains par une professionnelle RH externe depuis mai 2021. En fonction des retours suite à cette intervention, nous pourrons réitérer ce type d’accompagnement, si besoin, dans d’autres situations.

ARTICLE 3 : CONSTATS SUITE AUX PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

-Création d’une prime d’intéressement

Une réflexion est en cours au niveau de la division Biologie Médicale.

-Prise en charge des jours de carence en arrêt maladie, en totalité ou partiellement.

La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année. Elle préfère travailler sur un accord d’intéressement plutôt que rémunérer des jours d’absence.

La délégation propose d’entamer la même démarche d’essai sur un an que ce qui a été fait pour la subrogation, avec 1 jour pris en charge par exemple, pour démarrer.

La Direction ne donnera pas suite.

-Reconduction de la subrogation

Oui la subrogation des arrêts maladie est reconduite à partir à partir du 1^er janvier 2022, dans les mêmes conditions que celles de la mise en place en 2021.

-Création d’une prime d’assiduité

La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année.

-Poursuivre l’augmentation de la prime ancienneté tous les 3 ans ou jour supplémentaire de CP si 18 ans d’ancienneté, en signe de reconnaissance

La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année. L’ancienneté n’est pas le seul critère de compétences. L a Direction préfère reconnaitre les compétences par des augmentations individuelles plutôt que par des jours supplémentaires de congés.

-Calcul de l’ancienneté sur le salaire réel et non sur le salaire de base du coefficient

La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année.

-Augmentation des taux horaire inférieurs à 11,00 euros bruts entre coefficient 150 et 240

La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année.

-Augmentation de 2% pour les coefficients inférieurs à 290

La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année.

A noter qu’au 1^er octobre 2021, le SMIC augmente de 2,2%. 38 personnes seront concernées par une augmentation de leur taux horaire, afin de respecter ce nouveau montant du SMIC.

-Evolution de la grille appliquée à tous et non pas uniquement à ceux qui sont au minimum de la grille

La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année. A ce jour, aucune augmentation de la grille des salaires de la CCN n’est prévue.

-Valorisation des compétences ajoutées aux postes classiques. Travailler sur l’attractivité de ces missions.

Ce point rejoint les conclusions de l’expertise sur la politique sociale, qui soulignent la demande de clarification de notre politique salariale

La Direction est d’accord pour travailler sur la clarification/valorisation des missions transversales (planning, formation, métrologie, tutorat, etc …) et plus globalement, pour travailler sur la clarification de la politique salariale de la SELAS pour fidéliser notre personnel et attirer de nouveaux talents.

-Réflexion sur les techniciens qui plafonnent à 290

La Direction indique que c’est un accent qui est mis cette année sur les choix d’augmentations individuelles.

-Pour les secrétaires : créer un coefficient intermédiaire 240

Cette année, nous avons créé un pôle facturation, et nous avons donc défini une grille salariale associée qui sera désormais appliquée dans notre SELAS.

-Mesure collective : la journée de solidarité sera désormais prise en charge par l’employeur à partir de juin 2022 100% des salariés concernés, cadres et non cadres.

En 2021 = la journée de solidarité a représenté 1065 heures pour les personnes avec des contrats en heures. Le lundi de Pentecôte restera non travaillé, mais sans contrepartie d’heures à travailler ou de jour de congé à poser.

Les cadres au forfait verront leur forfait annuel passer de 213 jours à 212 jours travaillés à partir de la période commençant le 1^er juin 2022.

-Rémunération d’1 jour pour enfant maladie par an

La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année.

Il faut que la personne pose en 1ère intention des heures de récupération, ou que ce jour devienne son jour de repos.

-Réflexion sur rémunération des samedis après-midis sur plateau technique St Jean de Maurienne, Chambéry et Les Marches

-Revalorisation des gardes de St Jean

La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année. La Direction rappelle qu’à St Jean de Maurienne, le samedi après-midi, il y a toujours un biologiste qui valide St Jean de Maurienne et un biologiste d’astreinte

-Possibilité d’arrêt des gardes après 55 ans

C’est déjà le cas aujourd’hui pour certaines techniciennes. Cette possibilité est à envisager au cas par cas uniquement, en fonction des ressources disponibles qui effectuent les gardes

-Réflexion sur les conditions de travail en télétravail

Oui nous allons travailler sur un accord sur le télétravail afin d’en définir les modalités

-Formations en FSE sur Hexalis à organiser annuellement

Les premières ont été faites en juillet 2021 par Erika PERRIER, Chargée de facturation et recouvrement. D’autres seront organisées.

Le module de réunion téléphonique avec visualisation de document dans Teams est approprI2 pour des formations flashs. Le pré-requis est d’avoir PC disponible avec un micro et un casque, dans un environnement calme.

La Direction va lancer en octobre une réflexion dans chaque laboratoire pour identifier un emplacement adéquat et le matériel manquant. Cet emplacement permettra aussi d’accéder à toute autre type de formation en ligne.

-Gratuité des tests PCR pour les salariés quand ils vont être payants

Non car les tests PCR seront pris en charge pour les personnes vaccinées, et que tous nos salariés sont vaccinés.

-Paiement de la demi-heure de pause pour tous les postes continus

La Direction entend cette demande de la délégation, mais ne donnera pas suite cette année. Le paiement de cette pause reste seulement sur les plateaux techniques.

Commentaires de la délégation syndicale :

La délégation FO apprécie que la journée de solidarité soit donnée à tous les salariés.

Cependant, la délégation FO regrette que :

1-La subrogation ne soit pas instaurée définitivement au sein de la société et qu'aucun jour de carence ne soit accordé, ne serait-ce qu'une fois dans l'année. En effet, l'expertise sociale de Secafi a montré que les arrêts maladies n'ont pas augmenté depuis la mise en place de la subrogation.

 

2- Certains acquis sociaux n'aient été obtenus.  

Par exemple, la délégation a fait la demande d'une unique journée voire une 1/2 journée pour enfant malade afin de permettre au salarié d'organiser son quotidien pour les jours suivants, ce qui n’a pas été accepté. La délégation souligne que prendre sur son compteur d'heure pour s'occuper de son enfant malade n'est pas un acquis social.

 

3- Comme les années précédentes les augmentations individuelles ou distribution de primes individuelles autres que covid priment sur les acquis collectifs ou revalorisations de salaires collectives. (ex : 50 000 euros bruts chargés distribués en prime à 46 personnes en août 2021)

 

4- l'expérience, les compétences, la connaissance des laboratoires et la réactivité liés à l'ancienneté ne soient pas valorisées au sein de l'entreprise où environ 1/3 du personnel a plus de 15 ans d'ancienneté et n'évolue plus après 15 ans. De façon plus globale, la délégation FO déplore qu'il n'y ait pas une réelle politique au sein de l'entreprise, permettant à chaque salarié d'avoir des perspectives d'évolutions quel qu'en soit la nature.

 

5- Eurofins n'ait pas finalisé sa réflexion concernant une prime éventuelle d'intéressement pour 2021, alors que d'énormes bénéfices ont été engendrés depuis 1 année 1/2 par le covid et que cette période aurait été une opportunité supplémentaire de récompenser les salariés suite aux 1.5 années qui viennent de s'écouler avec une charge de travail très intense.

ARTICLE 4 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

EUROFINS LABAZUR Rhône Alpes continue à s’inscrire dans une démarche de maintien dans l’emploi du personnel ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, en travaillant avec les organismes spécialisés dans l’accompagnement des entreprises dans ce domaine.

Les chiffres portés dans la BDES sont représentatifs puisque depuis 2017 aucune contribution n’est due car le nombre minimum de personnes porteuses d’une RQTH est atteint.

La Direction a la volonté de poursuivre des actions de sensibilisation au handicap, notamment sur les sites où travaillent des personnes en situation de handicap, pour une meilleure inclusion dans l’entreprise.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour la disposition concernant la subrogation, qui est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1^er janvier 2022, et qui pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation au moment des prochaines NAO.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en trois exemplaires, dont deux versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de la Savoie

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux délégués syndicaux et mentions de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait aux Marches, en quatre exemplaires

Le 12 novembre 2021

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

XXX XXX

Présidente EUROFINS LABAZUR Rhône Alpes Déléguée syndicale FO