Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux contreparties au travail du dimanche ainsi qu'au travail en soirée dans les ZTI, au sein de l'UES NOCIBE" chez NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GROUPE NOCIBE SAS, (GN), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIREN 451 489 017, dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, représentée par XXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes ;

La société GROUPE NOCIBE France SAS, (GNF), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIREN 485 332 563, dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, ayant donné mandat à la Société GROUPE NOCIBE SAS pour la représenter dans le cadre des présentes;

La société NOCIBE France SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIREN 388 872 566, dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, ayant donné mandat à la Société GROUPE NOCIBE SAS pour la représenter dans le cadre des présentes

La société NOCIBE France Distribution SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIREN 384 970 786, dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, ayant donné mandat à la Société GROUPE NOCIBE SAS pour la représenter dans le cadre des présentes ;

Composant l’U.E.S. NOCIBE, dûment représentée aux présentes par XXX ;

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XXX.

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par XXX.

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXX.

D’AUTRE PART,

Le 18 mai 2018, le Comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail étaient informés d’un projet de gestion d’une partie du flux des commandes Internet sur l’entrepôt de Ticléni sur la période de fin d’année. Afin de mesurer l’impact de ce projet sur le site, une étude de faisabilité, mobilisant 2 groupes de travail auxquels deux membres du CHSCT ont participé, a été menée à compter du 18 mai 2018.

L’étude d’impact révèle que l’intégration de ces nouveaux flux de commandes rend nécessaire l’augmentation de l’amplitude hebdomadaire de travail de l’entrepôt, conduisant l’entreprise à envisager l’ouverture de l’entrepôt le dimanche pendant le dernier trimestre de l’année et pour un nombre maximal de douze dimanches par an à ce titre.

Dans ce cadre, la Direction a annoncé l’ouverture de la négociation d’un avenant de révision de l’accord relatif aux contreparties du travail du dimanche, afin de faire évoluer en ce sens la partie relative au travail du dimanche en entrepôt.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NOCIBE ont en conséquence été invitées à la négociation.

Après en avoir discuté lors de réunions de négociation qui se sont déroulées les 28 juin 2018 et 6 juillet 2018, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 :

1.1 L’article IV. CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL, c) Dérogations au repos dominical sur la base de l’article L3132-20 du code du travail (« dimanche de la logistique ») est modifié comme suit :

Ce texte prévoit que « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Dans ce cadre, dans l’hypothèse où la plupart des magasins sont habituellement ouverts le dimanche au mois de décembre, et au regard de l’activité réalisée pendant cette période dans les magasins mais également en ligne (par internet), la plateforme logistique, pour assurer le fonctionnement normal de l’entreprise en approvisionnant correctement les magasins et en livrant ses clients en divers lieux (magasin, point relais, adresse client, etc.), doit impérativement fonctionner les dimanches précédent Noël, le nombre de dimanches concernés pouvant varier entre 2 et 12 dimanches par an.

En conséquence, une demande sera adressée chaque année par la Direction à la préfecture, afin de pouvoir ouvrir l’entrepôt, situé au 2 Rue Ticléni, à Villeneuve d’Ascq les dimanches précédant Noël, étant précisé que le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation sera sollicitée pourra être compris entre 2 et 12 conformément à ce que prévoit l’alinéa précédent.

Il est rappelé que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à la société NOCIBE, ainsi que prévu dans la partie II. VOLONTARIAT du présent accord, peuvent travailler le dimanche.

Il est également admis que l’horaire de travail effectué le dimanche sera discuté entre les salariés volontaires et décidé à la majorité.

Contreparties salariales

PASSAGE OCCULTE

Contreparties en repos

PASSAGE OCCULTE

Réversibilité

Les parties réaffirment le principe du volontariat initial, et le caractère ponctuel de l’ouverture du site logistique le dimanche, étroitement lié aux particularités de l’activité d’approvisionnement de parfumeries à l’approche de Noël et à l’augmentation des commandes en ligne à cette même période.

Néanmoins, et par dérogation à l’article II. c. de l’accord initial, tout volontaire au travail du dimanche pourra revenir sur sa décision dans un délai de 10 jours minimum précédant le dimanche travaillé, et ce afin de permettre à la Direction d’établir et communiquer de nouveaux plannings dans le respect du délai de prévenance de 7 jours.

1.2 L’ANNEXE 5 de l’accord relatif aux contreparties au travail du Dimanche ainsi qu’au travail en Soirée dans les ZTI, au sein de l’UES NICIBE en date du 22 juin 2016 est également modifiée en conséquence.

Est annexée au présent avenant l’annexe 5 modifiée.

Article 2 :

2.1 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article XI de l’accord initial en date du 22 juin 2016.

2.2 Le suivi du présent avenant sera réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article VIII de l’accord initial en date du 22 juin 2016, lesquelles sont toutefois adaptées afin de tenir compte des spécificités introduites par le présent accord de révision et des dernières évolutions législatives.

Le suivi sera, en conséquence, assuré par une commission de suivi composée d’un membre du Comité d’entreprise (CE), un membre du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), un membre de chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’un membre de la direction. A compter de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les membres précités du CE et du CHSCT seront remplacés par deux membres du CSE, dont un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Cette commission se réunira 2 fois par an, afin de vérifier la bonne application de l’accord, et analyser l’évolution de l’activité des magasins ouverts le dimanche et de l’entrepôt logistique bénéficiant d’une dérogation au repos dominical (notamment observer le nombre de magasins ayant ouvert le dimanche, le chiffre d’affaires réalisé, le nombre de salariés ayant travaillé ces dimanches, etc.), puis d’établir un bilan de suivi de l’accord, qui sera présenté au CHSCT et au CE ou, le cas échéant, à la CSSCT et au CSE.

2.3 Dans l’intervalle, si une des parties l’estimait nécessaire ou en cas de difficulté d’application ou d’interprétation, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais pour examiner le fonctionnement de l’avenant et juger de l’opportunité de sa révision ou d’une précision quant à son application.

2.4 Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé, selon les formes légales, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Cet avenant entrera en vigueur le jour qui suit la réalisation des formalités de dépôt précitées.

Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 13 juillet 2018

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’UES NOCIBE,

Pour le syndicat C.F.T.C. :

Pour le syndicat C.F.D.T. :

Pour le syndicat C.G.T. :

ANNEXE 5 : Pour le dimanche en logistique

Formulaire de volontariat pour travailler le dimanche

le dernier trimestre de l’année

Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………………………………………….

Salarié(e) affecté(e) à l’entrepôt logistique, situé au siège à Villeneuve d’Ascq

Déclare être volontaire, à compter de ce jour, pour travailler le dimanche au cours du dernier trimestre de l’année, et s’agissant plus particulièrement de l’année [Année à Préciser].

• à hauteur de ………. dimanches (Veuillez svp indiquer un nombre de dimanches entre 2 et 12)

• aux dates suivantes :

  • 2 Dimanches précédant Noël : …………………………………………………………………..

  • Autres dimanches : …………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………….

(Veuillez indiquer les dates souhaitées)

Je précise que les plages horaires pour lesquelles je suis disponible pour le travail le dimanche sont les suivantes :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Je déclare avoir pris connaissance de l’accord d’UES du 22 juin 2016 et de ses avenants, spécifiant les conditions et règles du travail le dimanche et en soirée dans les ZTI, au sein de l’UES NOCIBE.

Je suis informé(e) que ce volontariat est réversible moyennant un préavis de 10 jours minimum précédant le dimanche travaillé.

Fait à …………………………………

Le …………………………………

(en 2 exemplaires dont un remis au salarié)

Signature du salarié, précédée de la mention « lu et approuvé » :