Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ACTA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEE 2018

Entre :

La société ACTA, société anonyme au capital de 2.200.000 €

Dont le siège se trouve à LIMONEST (69760) Parc des Tuileries – Cs 80117 69768 Limonest

Code NAF 8299Z

Immatriculée sous le numéro 385.107.180 RCS LYON

Représentée par, agissant en qualité de

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat

• Le syndicat

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ACTA, non cadres et cadres, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018. Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2018.

Article 3 – DATE DE PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée, pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, au 1^er janvier 2018.

Article 4 – PLANIFICATION DES CONGES PAYES JUILLET / AOUT

A l’issue de la période de pose des congés payés pour la période du 1^er mai au 4 novembre 2018 et en cas de places disponibles, les salariés bénéficieront d’une nouvelle période pour poser une semaine de congés payés supplémentaire.

Un mail informant des disponibilités sera transmis à tous les salariés de chaque équipe par les responsables du service et ou personnes en charge des plannings. Les salariés bénéficieront d’une période de pose de congés payés supplémentaire. Les critères de priorité relatifs aux congés payés seront identiques pour cette nouvelle période.

Le calendrier suivant est arrêté pour la période du 1^er mai au 4 novembre 2018 :

• 28 février – pose des congés payés par le salarié

• 31 mars – avis du responsable, motivé en cas de refus

• 23 avril au 6 mai – information des salariés sur les semaines disponibles et pose des congés payés supplémentaires par le salarié

• 7 mai au 13 mai – avis du responsable, motivé en cas de refus

Article 5 – DECOMPTE CONGES ANCIENNETE, FRACTIONNEMENT, ENFANT MALADE

A compter du 1er janvier 2018, les congés listés ci-dessous pourront être pris par ½ journée.

La ½ journée de congés posés a une valeur théorique de 3,75 heures quelle que soit la durée de la plage horaire planifié :

• les congés ancienneté

• les congés de fractionnement

• les congés exceptionnels au titre de l’enfant malade.

Article 6 – DECOMPTE CONGE EXCEPTIONNEL ENFANT MALADE

Le congé exceptionnel pour enfant malade est comptabilisé pour une demi-journée ou une journée en fonction de la durée du temps de travail effectuée par le salarié.

La situation est appréciée en fonction des horaires réellement effectués par le salarié :

• Absence inférieure ou égale à une demie-journée – décompte d’une demie-journée enfant malade

• Absence supérieure à une demie-journée - décompte d’une journée enfant malade

Article 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’aux Fédérations et/ou Unions Locales dont dépend chaque organisation syndicale.

L’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lyon en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel et diffusé sur l’Intranet Société.

Fait à Limonest le 23/04/2018

La Société ACTA Délégué Syndical CFDT

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Délégué Syndical CGT

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