Accord d'entreprise "AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES DU 05/01/2021" chez ADEME - AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE (Siège)

AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES DU 05/01/2021

Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, ci-après désignée ADEME, représentée par, Président du Conseil d’administration ;

D’une part,

Et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégués syndicaux, dument habilités ;

- l’organisation syndicale SNE-FSU, représentée par délégués syndicaux, dument habilités ;

- et l’organisation syndicale CGT, représentée par délégués syndicaux, dument habilités. 

D’autre part.

Décident

PREAMBULE

Compte tenu de l’évolution de la législation sur le forfait mobilités durables, les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent avenant.

Il est ainsi convenu :

Article 1 – Ajout d’un mode de transport éligible permettant l’octroi du forfait mobilités durables

Conformément à la règlementation, les engins de déplacement personnel motorisé ou non dont le salarié est propriétaire sont éligibles au forfait mobilités durables.

Il est ainsi ajouté à la liste des modes de transport éligibles prévue à l’article 1 de l’accord sur le forfait mobilités durables du 5 janvier 2021 « Un engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (défini aux 6.14, 6.15, 6.16 de l’article R311-1 du Code de la route) dont le salarié est propriétaire (trottinette par exemple) à condition que le véhicule utilisé ne soit pas équipé d’un moteur thermique ».

Article 2 – Evolution du plafond du forfait mobilités durables

A la date de signature de l’accord sur le forfait mobilités durables, le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu était fixé à 400 € par la législation. Ce plafond a évolué depuis. Afin de rendre plus lisible et intelligible l’accord, l’article 3 de l’accord sur le forfait mobilités durables du 5 janvier 2021 est ainsi rédigé comme suit :

« Le plafond du « forfait mobilités durables » par an et par salarié pour un temps plein est fixé par la législation.

Pour les années 2022 et 2023, ce plafond est de :

• 700 € (900 € en outre-mer) ;

• 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur d’une part de l'abonnement de transport en commun.

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel dont la durée de travail est supérieure ou égale à 50 % d’un temps plein, bénéficient du « forfait mobilités durables » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50 % d’un temps plein, le plafond du forfait mobilités durables est calculé à due proportion du nombre d’heures fixé contractuellement par rapport à la moitié d’un temps plein. »

Par ailleurs, les exemples de calcul mentionnés à l’annexe 3 de l’accord sont modifiés selon la rédaction prévue à l’annexe 1 du présent avenant.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dispositions diverses

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Maine et Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Fait à Angers le 13/01/2023

en 7 exemplaires originaux.

Le Président du Conseil d’administration

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT

Pour le SNE-FSU

Pour la CGT

ANNEXE 1

EXEMPLES DE CALCUL DU PLAFOND ET DU MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Les exemples ci-dessous permettent d’expliquer la méthode de calcul du plafond et du montant du forfait mobilités durables en fonction de différentes situations. Ils sont basés sur un montant annuel au titre du forfait mobilités durables de 700 € correspondant à la limite d’exonération de cotisations sociales déterminée par la loi de finances pour les années 2022 et 2023 ou 800 € en cas de cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge par l’ADEME d’une partie de l’abonnement de transport en commun.

1ère situation : un salarié travaillant à temps plein, réalise au moins 4 trajets par mois avec un mode de transport doux (1 aller + 1 retour). Il bénéficie du forfait mobilité durable à hauteur de 58.33 € (700/12) par mois.

2ème situation : un salarié travaillant à temps à temps partiel avec moins de 50 % de présence (49 % d’un temps plein). Il réalise au moins 4 trajets par mois avec un mode de transport doux (1 aller + 1 retour) par mois. Il bénéficie de 57.16 € par mois éligible dans la limite de 686 € par an : (700 €*98%) ; 98% correspondant au ratio entre 49 % (durée du travail contractuelle du salarié) et un mi-temps (50 %).

3ème situation : un salarié travaillant à temps plein bénéficie du remboursement d’une partie du coût de son abonnement de transport en commun à hauteur de 220 €/an. Il utilise également un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pour ses trajets domicile-travail. Les mois où il effectue au moins 4 trajets domicile-travail au moyen de l’un de ces modes de transport, il pourra bénéficier du forfait mobilités durables à raison de 66.66 €/mois (correspondant à 800 €/12) dans la limite de 580 €/an (800 €-220 €). Dans cet exemple, sous réserve d’avoir effectué au minimum 4 trajets valides pour les mois considérés, il pourra bénéficier du forfait mobilités durables pendant 8 mois à son montant maximum (8*66.66€ = 533.28 €) puis d’un mois à 46.72 €. Le plafond étant atteint, les autres mois de l’année ne lui permettront pas de bénéficier du forfait mobilités durables même s’il a effectué le nombre de trajets requis.

4ème situation : un salarié est à temps partiel (20 % d’un temps plein) et bénéficie du remboursement d’une partie de son abonnement de transports collectifs à hauteur de 400 €. Dans ce cas, le plafond du forfait mobilités durables est fixé à 320 € (800 €*40 %) mais la prise en charge d’une partie de l’abonnement de transport en commun dépassant le plafond du forfait mobilités durables, il ne pourra pas bénéficier de ce dernier. Le pourcentage de 40% correspondant au ratio entre la durée du travail contractuelle (20 %) et un mi-temps (50%).

5ème situation : un salarié est à temps partiel (20 % d’un temps plein) et bénéficie de la prise en charge d’une partie de l’abonnement de transport en commun pour 100 €/an. Le plafond du forfait mobilités durables est pour lui de 320 € (800 €*40 %), 40% correspondant au ratio entre la durée du travail contractuelle (20%) et un mi-temps (50%). Les mois où il effectue au moins 4 trajets domicile-travail au moyen de l’un des modes de transport éligibles, il pourra bénéficier du forfait mobilités durables à raison de 26.66 € (correspondant à 320 €/12) dans la limite de 220 €/an (320 €- 100 €). Dans cet exemple, sous réserve d’avoir effectué au minimum 4 trajets valides pour les mois considérés, il pourra bénéficier du forfait mobilités durables pendant 8 mois à son montant maximum (8*26.66 € = 213.28 €) puis d’un mois à 6.72 €. Le plafond étant atteint, les autres mois de l’année ne lui permettront pas de bénéficier du forfait mobilités durables même s’il a effectué le nombre de trajets requis.