Accord d'entreprise "Protocole d'accord - congés payés suite au COVID 19" chez MENICON PHARMA (Siège)

Menicon Pharma

Protocole d’accord : Direction / CSE

Date : 07 Mai 2020

Objet : Congés payés

Le contexte :

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le gouvernement a considérablement assoupli au profit des employeurs les règles des congés payés.

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance du 25 mars (voir ci-dessous) pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, l’employeur peut imposer la prise de CP (6 jours max) ou modifier les dates des CP déjà validées et ceci jusqu’ au 31/12/2020.

L'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Article 1 de l’ordonnance du 25 mars

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRT2008162R/jo/texte

Décision :

Avec l'accord du CSE, la Direction de Menicon pharma impose la prise de congés de 6 jours aux salariés en chômage partiel sur le reliquat 2019 et sur une prise anticipée de leurs « nouveaux » congés.