Accord d'entreprise "PV REUNION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MEDILUX - VETODIS - UBIPHARM - PLANETPHARMA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEDILUX - VETODIS - UBIPHARM - PLANETPHARMA et les représentants des salariés le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07619002204
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : PLANETPHARMA
Etablissement : 38531901700054 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
PROCES VERBAL DE LA
REUNION DE NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
DU 19 MARS 2019
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants
du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- La Société PLANETPHARMA eprésentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
- La Société GESCA représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général,
La Société DII représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
La Société DT PHARMA représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et la CGT, représentée par Monsieur xxxx, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises constituant l’unité économique et sociale.
Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
L’augmentation sera de 3%.
Ce qui se traduira par une augmentation moyenne de la masse salariale de : 174 870 euros en 2019 hors 13è mois, prime d'ancienneté et participation aux résultats.
L’augmentation des salaires effectifs bruts pour les personnes concernées sera appliquée sur la paie du 31 mars 2019 avec effet rétroactif au 01 janvier 2019.
B. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
C. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Aucune demande n'a été formulée sur ce thème mais la direction a informé sa volonté d'insérer plus de personnes en situation de handicap.
D. Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Suite à l'accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 25/10/2017, aucun objectif complémentaire n'a été requis.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 19 mars 2019 au 18 mars 2020.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen
Fait à Rouen le 28/03/2019
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