Accord portant mesures d’accompagnement de la simplification de l’organisation juridique au 1^er novembre 2018

Entre les soussignés :

Les sociétés :

• Gfi Informatique, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 385.365.713,

• Gfi Informatique-Production, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 428.286.496,

• Gfi Progiciels, dont le siège social est 145 Boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 340.546.993,

Composant l’U.E.S. Gfi Informatique, instituée par voie d’accord le 21 Mars 2001, représentée par le DRH Groupe

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES Gfi Informatique :

• La CFE-CGC, représentée par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique,

• La CFTC, représentée par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique,

• La Fédération F3C CFDT, représentée par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique,

• SUD Groupe Gfi, représenté par le délégué syndical central de l’U.E.S. Gfi Informatique,

d’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de simplification de l’organisation juridique devant prendre effet le 1^er novembre 2018 et dans l’attente du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES Gfi Informatique à échéance du 26 février 2019, les parties ont souhaité organiser la période de transition permettant aux instances de fonctionner dans de bonnes conditions. Etant précisé que les entités Cognitis France, Gfi Informatique-Production, Gfi Informatique Telecom, Gfi Infogen Systems et Garsys seront fusionnées dans Gfi Informatique et ITN Consultants sera fusionnée dans Gfi Progiciels.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Mandats des délégués syndicaux

Les mandats des délégués syndicaux désignés le 31 octobre 2018 au sein des entités qui seront fusionnées le 1^er novembre 2018 seront maintenus jusqu’au 28 février 2019 au plus tard, et au plus tôt jusqu’au premier tour des élections du comité social et économique de l’UES Gfi Informatique.

Les délégués syndicaux concernés conserveront leurs attributions et leur crédit maximal d’heures de délégation attaché à ce mandat.

Article 2 - Membres titulaires des comités d’entreprise / délégations uniques du personnel

Afin de gérer les activités sociales et culturelles pour les 2.648 salariés qui vont intégrer Gfi Informatique et Gfi Progiciels, il est proposé aux instances représentatives du personnel de conclure une convention par laquelle elles organisent la gestion de ces activités pour les mois de novembre et décembre 2018.

Si une telle convention est conclue, le présent accord met en œuvre les dispositions suivantes :

• L’attribution de 20 heures mensuelles de délégation aux membres titulaires des comités d’entreprise / d’établissement / délégations uniques du personnel des entités fusionnées,

• L’invitation de ces membres aux réunions des comités d’établissement qui accueillent les salariés concernés par cette mesure,

pour les mois de novembre et décembre 2018.

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre mois qui commence le 1^er novembre 2018 et prend fin le 26 février 2019.

Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit quatre (4) mois après sa date d’entrée en application.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Saint Ouen, le

ANNEXE : ETABLISSEMENTS DE L’UES Gfi Informatique

Société Gfi Informatique :

Etablissement Grand Ouest :

Etablissement Ile de France :

Etablissement Méditerranée :

Etablissement Nord - Est :

Etablissement Rhône-Alpes :

Etablissement Sud Ouest :

Société Gfi Progiciels :

Société Gfi Informatique-Production :