Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PERRENOT LEMONNIER
Cet accord signé entre la direction de PERRENOT LEMONNIER et les représentants des salariés le 2020-04-27 est le résultat de la négociation sur divers points, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07620004050
Date de signature : 2020-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : PERRENOT LEMONNIER
Etablissement : 38648004000024
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-27
PERRENOT LEMONNIER
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société PERRENOT LEMONNIER représentée par _______________________ agissant en qualité de Directrice de site ayant pouvoir,
D’une part ;
Et :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part ;
Préambule
Dans le cadre des mesures d’urgence mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019, modifiée par ordonnance 2020-385 du 2/4/2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
Cette prime exceptionnelle porte le nom de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »
Montant
Son montant sera déterminé de la façon suivante :
La prime sera versée dans la limite de 500€ nets, à tous les salariés ayant travaillé pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 au 25 avril 2020 ;
Une proratisation sera effectuée en fonction du nombre de jours travaillés à raison de 20€ par jour ouvrable travaillé sur ladite période, dans la limite de 5 jours ouvrés ;
Les salariés ayant été en arrêt pour maladie, AT, maladie professionnelle, confinement, garde d’enfant, personnes vulnérables et télétravail sur toute la période, percevront une prime de 1€.
Versement
La prime sera versée en 2 fois (sauf pour la prime à hauteur de 1€ qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2020) comme suit :
70% sur la paie du mois d’avril 2020 versée début mai 2020
30% sur la paie du mois de juillet 2020 versée début août 2020
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le contexte COVID 19.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Le Petit Quevilly, le 27 avril 2020
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour la société PERRENOT LEMONNIER
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Délégué Syndical Directrice de site
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