Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO au titre de l'année 2020" chez COULOM AUTOCARS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NAO AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

La société CARS COULOM, dont le siège social est situé 5 rue du Mas de Bories 81000 ALBI, n° SIRET : 387 470 396, et représentée par Directrice,

d’une part, et,

Le syndicat CFDT, représenté par Déléguée syndicale ;

d’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-13 et suivants, et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les partenaires sociaux lors de trois réunions qui se sont tenues le 22 janvier ainsi que les 5 et 26 février 2020.

Au cours de la première réunion la Direction a remis les documents servant de base aux discussions et a commenté leurs enseignements.

Il en est ressorti que les caractéristiques principales des effectifs de l’entreprise en termes d’âge, d’ancienneté, de temps de travail ou encore de mixité ou de rémunération sont restées les mêmes entre 2018 et 2019 (une majorité d’hommes (à 75%), un travail à temps plein qui ne concerne qu’un tiers des effectifs, un âge moyen des effectifs à 52 ans avec une majorité des effectifs ayant plus de 50 ans et une ancienneté moyenne de 7,11 ans).

Seules particularités notables : l’augmentation du taux horaire moyen de 10.33€ à 10,54€ en 2019, ainsi que la sensible baisse des effectifs globaux, passés de 95 à 92 salariés depuis les dernières négociations. Idem concernant les effectifs en équivalent temps plein, passés de 64.67 en 2018 à 61,93 en 2019. Cette baisse des effectifs résulte de l’évolution de l’activité économique de l’entreprise.

En effet, comme cela a été exposé lors de la seconde réunion de négociation en réponse aux revendications salariales formulées par le syndicat, l’année 2019 a été marquée par un bilan en demi-teinte des résultats obtenus par l’entreprise lors de ses réponses à appel d’offre.

La majeure partie des emplois a été conservée. L’entreprise a néanmoins perdu l’exploitation des lignes régionales 711 et 707. Si elle a conservé les autres lignes régionales, c’est dans un contexte de concurrence forte qui a grevé ses marges et accru fortement son niveau d’investissement. Idem concernant les marchés de ramassage scolaire dont l’attribution était soumise à appel d’offre cette année.

En ce qui concerne les perspectives économiques sur l’année 2020, la direction a souligné plusieurs sources d’incertitude. Sont en effet à pointer les appels d’offres défensifs qui sont encore nombreux cette année. Ainsi, les lignes 721 et 722 Montauban-Albi et Albi-Rodez ainsi que les transports scolaires de la C2A (11 services) doivent être attribués dans le courant de l’année. Par ailleurs, les présentes négociations se sont engagées alors que les négociations de la branche peinent à déboucher sur un accord au niveau national.

L’absence de visibilité sur l’activité future de l’entreprise et sur l’augmentation (ou l’absence d’augmentation) à venir des salaires de la branche forcent l’entreprise à la prudence. Mais la prudence ne doit pas être synonyme d’immobilisme. La direction a tenu à trouver un accord avec les représentants du personnel afin de faire évoluer les salaires.

De son côté, le syndicat a demandé une augmentation des salaires de 3%. Il a en outre revendiqué l’augmentation des primes de voyage et de découché ainsi que la création d’une prime de nettoyage. Le rétablissement de la subrogation, par l’entreprise, des indemnités journalières de maladie a également été demandée.

Compte tenu des données qui précèdent et dans le souci d’améliorer les conditions de travail des salariés ouvriers et employés de la société, sans affecter la compétitivité de l’entreprise sur la présente période charnière, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier et Employé de la société Cars Coulom.

Article 2 : Date d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1^er mars 2020.

Article 3 : Revalorisation des salaires de base du personnel Ouvrier et Employé

Les rémunérations par coefficient des Ouvriers sont augmentées de 1,2% et seront donc définies selon les salaires mensuels et horaires suivants :

Le taux d’augmentation des salaires des Ouvriers est également appliqué au salaire de base des salariés relevant du statut Employé.

Article 4 : Prime exceptionnelle de rattrapage

Afin de compenser l’entrée en vigueur de l’augmentation en cours d’année, une prime de rattrapage est attribuée aux salariés ouvriers et employés faisant partie des effectifs au 31 mars 2020. Cette prime est proportionnelle au temps de travail des salariés et varie en fonction du coefficient de son bénéficiaire.

Cette prime correspond à 1,2% du salaire de base contractuel du salarié sur les mois de janvier et de février 2020. Un taux de majoration unique de 17,12% est ensuite appliqué à ce montant, afin de tenir compte des autres éléments de salaires qui auraient pu bénéficier de la majoration.

La prime sera versée en mars 2020.

Article 5 : Dispositions relatives à l’égalité salariale et à l’égalité entre homme et femme

En matière de rémunération, l’égalité est assurée par une rémunération au coefficient. Les changements de coefficient se font en fonction du travail confié. Sauf exception, les postes sont proposés en interne afin de promouvoir l’évolution des équipes selon un principe d’équité.

Article 6 : Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par le code du travail.

Article 7 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le dépôt de l’accord sera fait à la DIRECCTE du Tarn, territorialement compétente, et ce par voie de télétransmission. Une version PDF et une version sur support électronique anonymisée seront télétransmises afin de procéder à la publicité de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Albi, le 09 mars 2020 en 5 exemplaires

Pour le syndicat CFDT Pour la société Cars Coulom