Accord d'entreprise "Protocole d'accord de NAO au titre de l'année 2019" chez COULOM AUTOCARS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NAO AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre les soussignés :

La société CARS COULOM, dont le siège social est situé 5 rue du Mas de Bories 81000 ALBI, n° SIRET : 387 470 396, et représentée par Madame ………… Directrice, 

d’une part, et,

Le syndicat CFDT, représenté par Madame …………………;

d’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-13 et suivants, et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les partenaires sociaux lors de trois réunions qui se sont tenues les 5, 12 et 19 décembre 2018 et le 23 janvier 2019.

Au cours de la première réunion la Direction a remis les documents servant de base aux discussions et a commenté leurs enseignements. Entre 2017 et 2018, les effectifs de l’entreprise sont restés relativement constant, en moyenne. La société comptait 2 salariés de moins dans les effectifs au 31 novembre 2018, par rapport aux effectifs de la fin de l’année précédente. Le nombre des salariés en équivalent-temps plein s’est légèrement accru, passant de 63,21 en 2017 à 64,67 en 2018. La masse salariale a augmenté de 10 point de pourcentage entre 2017 et 2018.

Le nombre des salariés travaillant à temps complet reste minoritaire parmi les conducteurs et sédentaires mais il est cependant en légère augmentation, passant de 23 à 26 entre octobre 2017 et novembre 2018. Le nombre de salariés en CDD est passé de 5 à 1 entre les 2 périodes. Eu égard au faible « turn-over » la moyenne d’âge augmente logiquement à 52.19 ans, soit un niveau moyen toujours relativement élevé.

Les présentes négociations ont été marquées par l’adoption, en cours de négociations, de l’accord de branche du 8 janvier 2019 qui a acté une augmentation de 2% des grilles de branches des ouvriers et employés. La Direction a mis en évidence les incertitudes pesant sur la société sur l’année 2019 du fait de la remise en concurrence des marchés FEDERTEP, SPL et Lignes régions (cf. 100% de l’activité régulière de l’entreprise), de la perte du marché de la Mairie d’Albi et de la hausse des prix du gasoil qui pourrait se poursuivre. Elle a également souligné les dépenses exceptionnelles qui seront engendrées sur l’année 2019 par le sinistre écologique lié à l’accident de gasoil et par l’augmentation de la prime assurance liée à l’incendie. Ces éléments plaidaient, selon la Direction, en faveur d’une augmentation modérée de la masse salariale.

De son côté, le syndicat a fait valoir que les jours de carence et la non subrogation de l’employeur en cas d’arrêt maladie portaient un préjudice particulièrement important aux salariés à temps partiel, majoritaires dans l’entreprise. Le syndicat a demandé une amélioration du régime du maintien de salaire pendant la maladie. Outre une augmentation des salaires à même de compenser l’augmentation du coût de la vie et en particulier du gasoil pour les salariés, le syndicat a fait un certain nombre de demandes visant à améliorer la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.

Compte tenu des données qui précèdent et dans le souci d’améliorer les conditions de travail des salariés ouvriers et employés de la société, sans affecter la compétitivité de l’entreprise sur la présente période charnière, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier et Employé de la société Cars Coulom.

Article 2 : Date d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3 : Revalorisation des salaires de base du personnel Ouvrier

Il a été convenu de suivre les minimas établis par la convention de branche et de revenir à une grille de rémunération unique indépendante de l’ancienneté.

Les rémunérations par coefficient seront donc définies selon les taux horaires suivants :

Article 4 : Congés pour enfant malade

Les Parties sont convenues de porter à 2 le nombre de jours de congés rémunérés pour enfant malade pouvant être pris dans l’année par salarié et par enfant à charge.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, l’enfant malade doit avoir moins de 16 ans et être à la charge du salarié. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident et être transmis à l’exploitation dans les 3 jours suivant l’absence.

Article 5 : Dispositions relatives à l’égalité salariale et à l’égalité entre homme et femme

En matière de rémunération, l’égalité est assurée par une rémunération au coefficient. Les changements de coefficient se font en fonction du travail confié. Sauf exception, les postes sont proposés en interne afin de promouvoir l’évolution des équipes selon un principe d’équité.

Article 6 : Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par le code du travail.

Article 7 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le dépôt de l’accord sera fait à la DIRECCTE du Tarn, territorialement compétente, et ce par voie de télétransmission. Une version PDF et une version sur support électronique anonymisée seront télétransmises afin de procéder à la publicité de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Albi, le 23 janvier 2019 en 5 exemplaires

Pour le syndicat CFDT Pour la société Cars Coulom