Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 17 décembre 2015 relatif au régime d'astreinte" chez NES - NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE (Siège)

Entre les soussignés :

La NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE S.A.S, dont le siège social est situé Z.I. La Saussaye -Rue des Genêts 45590 SAINT CYR EN VAL, immatriculée au RCS d’Orléans sous le SIRET N° 387 544 869 00051, représentée par Monsieur xxx, Président,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales,

Représentées par Monsieur xxx, Délégué Syndical pour la CFDT et Monsieur xxx, Délégué Syndical pour FO,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Il a été conclu un accord d’entreprise relatif au régime d’astreinte au sein de NES, signé le 17 décembre 2015 et les parties ont convenu de faire un avenant n°1 à cet accord, pour une durée indéterminée, permettant de mieux récompenser les salariés sous astreinte.

Article 1 – Modification de l’article 3 « Modalités de rémunération » :

Les parties ont convenu que la contrepartie des périodes d’astreinte sera réalisée dans les conditions suivantes :

• Compensation de l’astreinte :

Le « Forfait Astreinte/prime d’astreinte » représente 200 euros en brut par semaine complète d’astreinte (lundi 8h00 au lundi 8h00)

• Compensation des temps d’intervention :

Est considéré comme du temps de travail effectif, et payé en ajoutant les majorations éventuelles d’heures supplémentaires :

• Le temps d’intervention à distance : temps entre l’appel et la résolution en ligne

• Le temps de trajet, aller-retour domicile-lieu de travail

• Le temps d'intervention au sein de l’entreprise, intervalle entre l’heure d'entrée et de sortie de l’entreprise

En cas d’intervention, une majoration supplémentaire de :

• 100% sera appliquée lors du travail du dimanche + un repos compensateur équivalent à la durée travaillée

• 100% sera appliquée lors du travail un jour férié

• 25% sera appliquée lors du travail entre 21h00-6h00

La contrepartie horaire, pour les personnes au forfait jour, sera calculée comme suit : salaire annuel brut de base /1505 (215j*7h). 

L’indemnisation du trajet est égale au nombre de kilométriques (distance entre l’entreprise et le domicile du salarié) x le barème fiscal du km selon les règles et conditions applicables en matière de remboursement de frais professionnels.

Les astreintes sont réalisées dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux durées minimales de repos.

Article 2 – Durée et application de l’accord :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er juillet 2023 (après les dépôts légaux).

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'adapter tant que besoin le présent accord.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. Une copie de l’accord sera affichée/mis à disposition de l’ensemble du personnel sur le réseau partagé.

Un exemplaire de l’accord est envoyé par mail aux membres du CSE.

Fait à Saint Cyr en Val le 29 juin 2023.

Pour la S.A.S. NATIONAL ELECTRONIQUE Pour les Organisations Syndicales

SERVICE Représentatives

M. xxx

Président Pour la CFDT

M. xxx

Pour FO

M. xxx